Лист за преговор: Filiation : Modes et Contestations

📋 Plan du Cours

1. Droit de la filiation et identité
2. Établissement non-contentieux de la filiation
3. Modes non-contentieux et interdiction de l’inceste
4. Filiation par l’effet de la loi
5. Présomption de paternité et désignation de la mère
6. Actions relatives à la filiation et règles générales
7. Actions aux fins d’établissement de la filiation
8. Actions en contestation de la filiation
9. Filiation adoptive et intérêt de l’adopté
10. Conditions du prononcé et procédure d’adoption
11. Conditions relatives à l’adoptant et à l’adopté
12. AMP et gestation pour autrui : interdiction et transcription

📖 1. Droit de la filiation et identité

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation charnelle : La filiation charnelle est le lien de filiation établi à partir des relations biologiques entre l’enfant et ses parents.
• Adoption : L’adoption est une filiation non biologique reconnue par la société, qui crée un lien juridique entre l’enfant et ses parents adoptifs.
• Assistance médicale à la procréation : L’assistance médicale à la procréation est un ensemble de techniques permettant d’avoir un enfant, avec des effets sur l’établissement de la filiation.
• Vérité biologique : La vérité biologique est le principe selon lequel la filiation établie doit, autant que possible, correspondre à l’origine biologique de l’enfant.
• Égalité en matière de filiation : L’égalité en matière de filiation est le principe selon lequel l’enfant ne doit pas être discriminé selon la situation juridique de ses parents.

📝 Points essentiels

• La filiation participe à l’identité de la personne et fonde le droit de l’enfant d’avoir une filiation établie.
• Le droit français reconnaît trois sources de filiation : charnelle, adoption, et filiation liée à l’assistance médicale à la procréation.
• La loi n°72-3 du 3 janvier 1972 (Carbonnier) a profondément modernisé le droit de la filiation et a posé deux principes directeurs.
• Le principe de vérité biologique n’est pas absolu : l’enfant issu d’une relation incestueuse ne peut avoir une double filiation établie.
• Le principe d’égalité vise à éviter les discriminations envers l’enfant, indépendamment du statut matrimonial des parents.
• Avant la réforme, l’enfant adultérin pouvait subir une discrimination successorale en recevant seulement la moitié de la part due aux enfants légitimes, ce qui a conduit à une condamnation européenne.

💡 Astuce mémo

Vérité biologique = “au plus près du sang”, Égalité = “pas de discrimination pour l’enfant”.

📖 2. Établissement non-contentieux de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement non-contentieux : Mode d’établissement de la filiation qui intervient sans litige entre les parents.
• Article 310-1 du code civil : Dispositif qui énumère les trois modes non-contentieux d’établissement légal de la filiation.
• Reconnaissance volontaire : Acte par lequel un parent reconnaît volontairement l’enfant, produisant un effet sur la filiation.
• Possession d’état : Situation de fait où le lien parental est vécu et reconnu socialement, pouvant être constatée par acte de notoriété.
• Interdiction de l’inceste : Principe empêchant l’établissement de la filiation entre l’enfant et ses deux parents en cas de relation incestueuse.

📝 Points essentiels

• La filiation est établie non-contentieusement par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par acte de notoriété (art. 310-1).
• En cas de litige, l’établissement de la filiation peut aussi résulter d’un jugement, ce qui relève d’une autre section du chapitre.
• L’article 310-2 maintient l’interdiction d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses deux parents lorsque l’enfant est issu d’une relation incestueuse.
• La Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 6 janvier 2004, n° 01-01.600) a censuré une adoption intrafamiliale d’un enfant incestueux, pour éviter un contournement d’une prohibition d’ordre public.
• En présence d’une première filiation pour un enfant incestueux, l’officier de l’état civil doit refuser l’inscription d’une seconde filiation, et si elle est inscrite elle est sans effet.

💡 Astuce mémo

Non-contentieux = 3 voies : Loi, Reconnaissance, Possession d’état (acte de notoriété). Inceste = 1 seule filiation (refus de la 2e).

📖 3. Modes non-contentieux et interdiction de l’inceste

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation non-contentieuse : La filiation non-contentieuse regroupe les modes d’établissement de la filiation sans procès, prévus par le code civil.
• Établissement par l’effet de la loi : L’établissement par l’effet de la loi fait naître la filiation automatiquement à partir de situations prévues par le code civil.
• Reconnaissance volontaire : La reconnaissance volontaire est l’acte par lequel un parent déclare établir sa filiation à l’égard de l’enfant.
• Possession d’état : La possession d’état correspond à une situation de fait durable traduisant un lien parent-enfant.
• Présomption de paternité : La présomption de paternité attribue la paternité au mari de la mère lorsque les conditions légales sont réunies.

📝 Points essentiels

• La filiation non-contentieuse est organisée en trois modes : par l’effet de la loi, par reconnaissance, et par possession d’état.
• La filiation maternelle par l’effet de la loi ne dépend pas de la situation civile de la mère (mariée, célibataire, concubinage, PACS).
• La filiation paternelle par l’effet de la loi est réservée au cas où la mère est mariée, car le mariage déclenche la présomption.
• En l’absence de mariage, la filiation paternelle est le plus souvent établie par reconnaissance volontaire.
• La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, ce qui fait de la mère celle qui accouche.
• La filiation paternelle par l’effet de la loi repose sur la présomption : l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

💡 Astuce mémo

Mère = acte de naissance ; Père = mariage (présomption).

📖 4. Filiation par l’effet de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de paternité : Présomption légale qui attribue au mari de la mère la paternité de l’enfant conçu ou né pendant le mariage.
• Pater is est quem nuptiae demonstrant : Adage latin reliant la paternité au mariage, selon lequel les noces permettent d’identifier le père.
• Article 313 du Code civil : Disposition qui énumère les cas où la présomption de paternité du mari est écartée.
• Article 314 du Code civil : Disposition qui prévoit le rétablissement automatique de la présomption de paternité après son écartement.
• Action en rétablissement (article 329) : Action permettant de demander en justice le rétablissement des effets de la présomption en prouvant que le mari est le père.

📝 Points essentiels

• La règle de base attribue la paternité au mari pour l’enfant conçu ou né pendant le mariage (art. 312 du Code civil).
• La présomption repose sur l’idée que la filiation paternelle est difficile à établir et qu’elle s’accorde avec les devoirs du mariage (cohabitation et fidélité).
• Le raisonnement en trois temps consiste à vérifier l’existence du mariage, puis l’éventuel écartement, enfin le rétablissement de la présomption.
• La présomption est écartée si l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père (art. 313).
• La présomption est aussi écartée si l’enfant naît au-delà de 300 jours après l’introduction de la procédure de divorce/séparation ou après la convention notariée, et si moins de 180 jours se sont écoulés depuis le rejet/
• La présomption est rétablie de plein droit (art. 314) si, après l’écartement, l’enfant a la possession d’état envers le mari et n’a pas déjà une filiation paternelle établie contre un tiers.

💡 Astuce mémo

Mariage → Père présumé ; Acte/Timing (art. 313) → Écart ; Possession d’état + pas de père tiers (art. 314) → Rétablissement ; Sinon, preuve en justice (art. 329).

📖 5. Présomption de paternité et désignation de la mère

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance de l’enfant : La reconnaissance est un acte qui établit un lien de filiation entre son auteur et l’enfant, avec des effets sur le nom et l’autorité parentale.
• Caractère personnel de la reconnaissance : La reconnaissance produit des effets attachés à la personne de son auteur, ce qui influence directement la situation familiale de l’enfant.
• Effet rétroactif de la reconnaissance : La reconnaissance produit un effet rétroactif, de sorte que le lien de filiation est réputé établi dès la naissance de l’enfant.
• Possession d’état : La possession d’état est une situation de fait qui fait apparaître un rapport parent-enfant, que le droit peut ensuite constater.
• Acte de notoriété : L’acte de notoriété est un acte délivré pour constater la possession d’état et faire foi de celle-ci jusqu’à preuve contraire.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance établit un lien de filiation et entraîne des conséquences sur le nom de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale.
• La reconnaissance fait entrer l’enfant dans la famille de son auteur et ouvre la vocation successorale entre l’enfant et son parent.
• La reconnaissance produit un effet rétroactif : la filiation est établie dès la naissance de l’enfant.
• La possession d’état n’est mobilisée que si la filiation n’est pas établie par un acte de naissance ou un acte de reconnaissance : c’est un mode subsidiaire.
• La possession d’état repose sur trois éléments : NOMEN (même nom), TRACTATUS (comportements parent-enfant), FAMA (réputation auprès des tiers).
• L’acte de notoriété fait foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire : c’est une présomption de fait simple et réversible.

💡 Astuce mémo

NOMEN-TRACTATUS-FAMA : Nom, Traitements, Fama (réputation) = possession d’état.

📖 6. Actions relatives à la filiation et règles générales

🔑 Notions clés & Définitions

• Intransmissibilité des actions : Les actions relatives à la filiation ont un caractère personnel, donc en principe non transmissible aux héritiers.
• Opposabilité erga omnes : L’autorité des décisions de filiation s’impose à tous, y compris aux tiers, car elles concernent l’état civil.
• Conflit de filiations : Situation où un enfant risquerait d’avoir deux filiations incompatibles en même temps, ce que le droit cherche à éviter.
• Prescription décennale en filiation : Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans, sauf délai spécial prévu par la loi.
• Expertise biologique de droit : En matière de filiation, la demande d’expertise biologique n’est soumise à aucune condition préalable, sauf motif légitime de refus.

📝 Points essentiels

• Les héritiers peuvent agir quand le titulaire de l’action est décédé avant l’expiration du délai qui lui était imparti par la loi.
• L’intransmissibilité ne concerne plus que les créanciers du défunt : ils ne peuvent pas agir à la place du débiteur décédé.
• Les décisions relatives à la filiation ont une autorité absolue et sont opposables à tous (erga omnes).
• Tant qu’une filiation légalement établie n’a pas été contestée en justice, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
• La prescription trentenaire de 1972 est abandonnée au profit d’une prescription décennale consacrée par l’article 321.
• Pour un mineur, le délai est suspendu jusqu’à la majorité, puis le jeune majeur dispose de dix ans pour agir ; l’action n’est pas perdue mais reportée (Cass. civ. 1re, 10 janv. 1990, n° 88-14.404).

💡 Astuce mémo

Intransmissible sauf héritiers avant délai ; erga omnes ; pas deux filiations ; 10 ans (mineur suspendu) ; expertise biologique sans condition sauf motif légitime.

📖 7. Actions aux fins d’établissement de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en recherche de maternité : Action judiciaire visant à établir la filiation maternelle lorsque la maternité n’a pas été établie par une voie non contentieuse.
• Accouchement sous X : Accouchement où la mère demande le secret de son admission et de son identité, ce qui encadre l’établissement de la filiation.
• Action en recherche de paternité : Action judiciaire destinée à établir la filiation paternelle lorsque celle-ci n’est pas établie par une voie non contentieuse.
• Autorité de la chose jugée : Principe procédural qui empêche qu’une décision rendue contre une personne produise des effets juridiques sur un tiers non partie à l’instance.
• CNAOP : Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, autorité indépendante créée pour organiser l’accès aux origines des personnes nées sous X.

📝 Points essentiels

• Avant l’ordonnance de 2005, la filiation était distinguée en légitime et naturelle, puis l’unification a simplifié le régime des actions.
• La recherche en justice suppose que la filiation de l’enfant n’est pas déjà établie par la loi, la reconnaissance volontaire ou la possession d’état.
• L’établissement judiciaire de la maternité n’entraîne pas automatiquement des effets sur la paternité, même si la mère est mariée.
• La présomption de paternité ne joue qu’en matière non contentieuse, et les deux filiations sont établies de façon indépendante.
• L’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que les effets d’une décision concernant une femme mariée atteignent juridiquement son conjoint non partie au procès.
• L’action en recherche de maternité (art. 325 C. civ.) est subordonnée à l’absence de titre (acte de naissance ou reconnaissance désignant la mère) et à l’absence de possession d’état, ce qui vise notamment enlèvement, “s

📖 8. Actions en contestation de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation légalement établie : La filiation légalement établie est le lien parent-enfant créé par une voie non contentieuse, qui sert de point de départ à toute contestation.
• Mère légale : La mère légale est la femme à l’égard de laquelle la filiation a été établie par une décision ou un acte ayant valeur juridique.
• Père légal : Le père légal est l’homme désigné par la présomption de paternité, par une reconnaissance ou par un acte constatant une possession d’état.
• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée empêche qu’une filiation déjà tranchée par le juge soit remise en cause par une nouvelle action.
• Possession d’état : La possession d’état correspond au fait, dans la vie, que les personnes désignées comme parents se comportent comme tels et sont reconnues comme tels.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance de 2005 simplifie les actions en contestation en supprimant les notions de filiation légitime et naturelle.
• La contestation vise soit l’absence d’accouchement de la mère légale, soit l’absence de paternité du père légal.
• La contestation suppose une filiation déjà légalement établie par effet de la loi, reconnaissance volontaire ou possession d’état constatée par acte de notoriété.
• Une filiation établie en justice ne peut plus être contestée une fois les recours épuisés, car elle devient définitive.
• Le lien de filiation s’apprécie par le “titre” et, parfois, par la possession d’état, qui renforce ou fragilise la filiation.
• Plus la filiation est corroborée (titre + possession d’état), plus elle est difficile à contester, et plus elle est fragile (titre seul ou possession d’état seule), plus elle est facile à contester.

💡 Astuce mémo

Titre = preuve juridique ; possession d’état = preuve sociale/affective : titre+possession = filiation solide, titre seul ou possession seule = filiation fragile.

📖 9. Filiation adoptive et intérêt de l’adopté

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état conforme au titre : La possession d’état est dite conforme au titre lorsque les actes de filiation et la réalité vécue de la filiation concordent.
• Action en contestation de la filiation : L’action en contestation est la procédure permettant de remettre en cause une filiation déjà établie par un acte ou par la possession d’état.
• Délai de consolidation de 5 ans : Le délai de consolidation de 5 ans est la période pendant laquelle la filiation renforcée par la possession d’état se stabilise.
• Acte de notoriété : L’acte de notoriété constate une possession d’état sans que la filiation soit nécessairement établie par un titre classique.
• Conflit de paternité : Le conflit de paternité est le litige qui oppose plusieurs paternités possibles lorsque des reconnaissances anténatales et la présomption légale s’affrontent.

📝 Points essentiels

• Lorsque le titre est renforcé par une possession d’état conforme, l’action en contestation est réservée à un cercle plus restreint et enfermée dans un délai plus bref.
• Selon l’article 333 du code civil, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère et celui qui se prétend le parent véritable.
• L’action en contestation se prescrit par cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent dont la filiation est contestée.
• Si la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans, la filiation ne peut plus être contestée, sauf par le ministère public (art. 333, al. 2).
• Le délai de cinq ans est un délai préfixe : il ne se suspend ni ne s’interrompt et le juge en contrôle le respect d’office.
• À défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne ayant intérêt dans le délai de dix ans (art. 334).

💡 Astuce mémo

Titre + possession d’état = 5 ans verrouillés ; sans possession conforme = 10 ans ouverts.

📖 10. Conditions du prononcé et procédure d’adoption

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoptant : Personne ou couple qui demande l’adoption plénière et doit remplir les conditions légales prévues par le code civil.
• Adopté : Enfant concerné par l’adoption plénière, soumis à des conditions d’âge et à un accueil préalable chez les adoptants.
• Agrément : Décision administrative délivrée en vue de l’adoption, accordée par le président du conseil général et nécessaire dans la plupart des cas.
• Placement en vue de l’adoption : Remise effective de l’enfant aux futurs adoptants, étape préalable indispensable avant le prononcé judiciaire.
• Phase judiciaire : Étape devant le tribunal judiciaire, déclenchée par une requête, au cours de laquelle le juge contrôle les conditions et l’intérêt de l’enfant.

📝 Points essentiels

• L’adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé, deux partenaires PACS, deux concubins ou une personne seule (art. 343).
• Depuis la loi de 2022, l’exigence de mariage du couple disparaît pour l’adoption plénière.
• Les adoptants doivent justifier d’une communauté de vie d’au moins un an ou avoir plus de 26 ans chacun, et ces critères ne sont pas cumulatifs (art. 343, al. 2).
• Pour une personne seule, le consentement du conjoint ou du partenaire non adoptant est requis si la personne est mariée ou pacsée, mais pas en concubinage (art. 343-1, al. 2).
• L’adoption plénière exige un écart d’âge : 15 ans de plus en principe, 10 ans en cas d’adoption au sein du couple, avec possibilité de dérogation pour justes motifs (art. 344).
• L’adoption plénière est interdite en intrafamilial entre ascendants/descendants en ligne directe et entre frères et sœurs, sauf motifs graves commandés par l’intérêt de l’adopté (art. 343-2).

💡 Astuce mémo

Adoptant + Adopté + Agrément/Placement + Juge : la chaîne logique est conditions → étapes → contrôle de l’intérêt de l’enfant.

📖 11. Conditions relatives à l’adoptant et à l’adopté

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption simple : L’adoption simple est une forme d’adoption qui crée un lien de filiation sans rendre la décision irrévocable.
• Consentement de l’adopté : Le consentement de l’adopté est requis dans certains cas, notamment lorsque l’adopté est suffisamment âgé.
• Adoption de l’enfant du conjoint : L’adoption simple permet d’adopter l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin, avec des conditions d’âge assouplies.
• Révocation de l’adoption simple : La révocation de l’adoption simple est une procédure qui peut mettre fin aux effets de l’adoption pour l’avenir, sous conditions.
• Gestation pour autrui : La gestation pour autrui est une pratique interdite en droit français, consistant à recourir à une mère porteuse.

📝 Points essentiels

• L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté, y compris si l’adopté est adulte et peut avoir des enfants.
• Si l’adopté a plus de 13 ans, son consentement est exigé pour l’adoption simple.
• L’adoption simple ne doit pas être détournée de son but, qui est la création d’un lien de filiation.
• L’adoption simple d’un enfant déjà adopté en plénière est possible si des motifs graves la justifient (art. 360, al. 2).
• Un enfant déjà adopté par une seule personne peut ensuite être adopté par le conjoint, partenaire ou concubin de celle-ci sous forme simple (art. 360, al. 3).
• L’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin est possible sans restriction d’âge pour l’adoptant.

💡 Astuce mémo

Âge libre pour l’adopté, mais consentement après 13 ans : simple = lien de filiation, pas détour.

📖 12. AMP et gestation pour autrui : interdiction et transcription

🔑 Notions clés & Définitions

• Indisponibilité du corps humain : Principe juridique selon lequel le corps humain ne peut pas faire l’objet de conventions ou de transactions, ce qui fonde l’interdiction de la GPA en droit interne.
• Article 16-7 du code civil : Règle du code civil qui prohibe la gestation pour autrui et sert de base au refus de transcription des actes étrangers en droit français.
• Principe mater semper… : Principe selon lequel la mère est celle qui accouche, utilisé pour apprécier la compatibilité de la transcription avec le droit français.
• Affaire Mennesson : Contentieux européen portant sur la transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés par GPA aux États-Unis, avec refus initial des autorités françaises.
• Protocole 16 CEDH : Mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de demander un avis consultatif à la Cour européenne sur une question de principe.

📝 Points essentiels

• Avant la bioéthique, la jurisprudence française refusait la GPA en s’appuyant sur l’indisponibilité du corps humain et sur l’état civil d’ordre public.
• Après la loi bioéthique de 1994, l’interdiction a été rattachée à l’article 16-7 du code civil pour écarter la GPA et ses effets en état civil.
• Les associations visant à mettre en relation des parents avec des mères porteuses sont qualifiées d’illicites par la jurisprudence française.
• Le contentieux s’est déplacé vers l’état civil : la transcription d’actes étrangers a d’abord été refusée car contraire à l’article 16-7.
• Dans l’affaire Mennesson, la CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 en raison du refus de transcrire la filiation paternelle véridique.
• La CEDH n’a pas condamné la France sur le refus de reconnaître la maternité d’intention, car le principe mater semper… n’est pas jugé contraire à la Convention.

💡 Astuce mémo

GPA = Corps indisponible → état civil bloqué, puis CEDH impose la filiation paternelle d’abord, maternité d’intention ensuite seulement en contexte exceptionnel.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
3 janvier 1972	Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 (Carbonnier) modernisant le droit de la filiation et posant les deux principes directeurs
1er fév. 2000	Arrêt Mazurek c/France (CEDH, 1er fév. 2000, req. n° 34406/97) condamnant la discrimination successorale de l’enfant adultérin
4 juillet 2005	Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 (filiation : simplification et harmonisation du régime des actions)

📊 Tableaux de synthèse

Modes non-contentieux de la filiation

Mode	Idée centrale	Preuve/acte
Effet de la loi	Filiation naît automatiquement dans les cas prévus	Désignation dans l’acte de naissance (maternité) / présomption (paternité)
Reconnaissance volontaire	Acte par lequel un parent déclare établir sa filiation	Acte authentique reçu par l’officier de l’état civil / notaire / juge
Possession d’état	Vérité sociologique/affective reconnue par le droit	Acte de notoriété (présomption de fait simple)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre vérité biologique et vérité affective : la possession d’état peut consacrer une filiation non strictement biologique.
2. Croire que l’enfant incestueux peut avoir une double filiation : le droit interdit l’établissement de la double filiation en cas de relation incestueuse.
3. Penser que la présomption de paternité joue toujours : elle n’opère qu’en matière non-contentieuse et suppose l’existence du mariage.
4. Oublier que l’établissement judiciaire de la maternité n’entraîne pas automatiquement la paternité : les deux filiations sont indépendantes et la présomption ne joue pas en contentieux.
5. Se tromper sur la logique des délais : 10 ans (droit commun) vs 5 ans préfixe en contestation quand titre renforcé par possession d’état conforme.
6. Croire que l’acte de notoriété est une décision de justice : ce n’est pas un jugement et il est réversible (preuve contraire).
7. Confondre adoption plénière et adoption simple : la plénière substitue la filiation adoptive et est irrévocable, la simple est révocable pour motifs graves.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les trois sources de filiation en droit français (charnelle, adoption, AMP) et rappeler les deux principes directeurs (vérité biologique et égalité).
2. Expliquer l’interdiction de la double filiation en cas d’enfant issu d’une relation incestueuse et ses conséquences sur l’état civil.
3. Citer les trois modes non-contentieux d’établissement (effet de la loi, reconnaissance volontaire, possession d’état constatée par acte de notoriété) et distinguer leur logique.
4. Pour la filiation maternelle par effet de la loi, préciser que la mère est celle désignée dans l’acte de naissance (mère qui accouche) et que cela ne dépend pas de la situation civile.
5. Pour la filiation paternelle par effet de la loi, rappeler que la présomption suppose le mariage et exposer les cas d’écartement (art. 313) puis de rétablissement (art. 314) et l’action en rétablissement (art. 329).
6. Décrire la reconnaissance volontaire : acte authentique, effet rétroactif (filiation réputée établie dès la naissance), caractère personnel et conséquences (nom, autorité parentale, vocation successorale).
7. Décrire la possession d’état : caractère subsidiaire sans titre, triptyque NOMEN-TRACTATUS-FAMA, acte de notoriété (foi jusqu’à preuve contraire) et délai de délivrance (5 ans) vs action des tiers (10 ans).
8. Exposer les règles générales des actions relatives à la filiation : intransmissibilité/atténuations pour héritiers, opposabilité erga omnes, obstacle au conflit de filiations, prescription décennale (mineur : suspension)
9. Maîtriser les actions d’établissement : recherche de maternité (art. 325) subordonnée à absence de titre et de possession d’état, et rappeler que l’établissement judiciaire de la maternité n’emporte pas automatiquement p
10. Maîtriser les actions en contestation : condition préalable d’une filiation légalement établie, autorité de la chose jugée, distinction titre+possession conforme (art. 333 : 5 ans préfixe) vs absence de possession d’état
11. Maîtriser l’adoption : conditions et procédure de l’adoption plénière (art. 343, 343-1, 343-2, 344, 351-353) et spécificités de l’adoption simple (art. 360, consentement après 13 ans, révocation art. 370).
12. Maîtriser la GPA : interdiction de principe (art. 16-7), évolution contentieuse vers la transcription (Mennesson/Labassée) et principe mater semper…, puis rappeler que la loi de bioéthique de 2021 réaffirme l’interdition