Contrat de réservation — définition ?
Avant-contrat pour réserver un logement en VEFA.
Dépôt de garantie — montant ?
Limitée à 5 %, 2 %, ou rien selon le délai.
Mentions obligatoires — dans contrat ?
Identité, description, prix, date de signature.
Engagement du promoteur — condition ?
Réserver si le programme commence, sous réserve.
Vente en VEFA — différence avec VEFR ?
Construction neuve vs rénovation, transfert immédiat des droits.
Obligation de délivrance — rôle ?
Remettre le bien conforme dans le délai prévu.
Obligation de conformité — à quoi ?
Respect de la description, notice descriptive, stipulations.
Garantie des vices apparents — article ?
Civ. 1642-1, responsabilité pour défauts visibles.
Délai de livraison — conséquence si dépassé ?
Annulation ou indemnisation si >10 mois sans justification.
Responsabilité décennale — durée ?
10 ans à compter de la réception.
Responsabilité décennale — couvre ?
Solidité, éléments indissociables, impropriété.
Assurance dommages-ouvrage — obligation ?
Oui, pour indemnisation rapide des sinistres.
Vérification notariale — lors vente ?
Présence d’assurance en cours, attestation valide.
Modalités de paiement — en VEFA ?
Échelonnement selon avancement, plafonds précis.
Cession du contrat — définition ?
Transfert des droits/obligations à un tiers.
Cession — formalités ?
Notification écrite, respecter conditions légales.
Тествайте знанията си с 8 въпроса по Introduction à la Vente en VEFA.
1. Qu'est-ce qu'un contrat de réservation en VEFA ?
2. Quelle est la nom de l'auteur mentionnée dans le contenu comme ayant écrit sur la limite du dépôt de garantie en contrat de réservation en VEFA?
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