Лист за преговор: Introduction à l’intégration européenne

📋 Plan du Cours

1. Après-guerre et naissance de l’intégration européenne
2. Nature juridique de l’Union européenne
3. CECA, Euratom et CEE dans l’intégration économique
4. Traités de Rome et acte unique européen
5. Objectifs de l’Union et espace de liberté sécurité justice
6. Valeurs et droits fondamentaux dans l’Union
7. Structure du TUE et répartition des compétences
8. Autonomie et équivalence des traités fondateurs
9. Institutions primaires et triangle institutionnel
10. Procédure législative ordinaire et trilogue
11. Sources du droit de l’Union et hiérarchie
12. Recours en annulation et conditions de recevabilité

📖 1. Après-guerre et naissance de l’intégration européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• CECA : La CECA est une organisation européenne de coopération économique créée après la Seconde Guerre mondiale pour encadrer un secteur stratégique.
• Euratom : Euratom est une organisation européenne centrée sur l’énergie nucléaire, mise en place pour organiser et développer ce domaine à l’échelle européenne.
• CEE : La CEE est la Communauté économique européenne, conçue pour construire un marché commun et rapprocher les économies des États membres.
• Acte unique européen : L’Acte unique européen est un traité qui relance et renforce l’intégration, notamment en visant l’achèvement du marché intérieur.
• Traité de Maastricht : Le traité de Maastricht est le traité qui crée l’Union européenne et marque une étape majeure dans l’évolution institutionnelle.

📝 Points essentiels

• Après la Seconde Guerre mondiale, l’intégration européenne démarre par une logique d’intégration économique progressive.
• La construction passe par des entités sectorielles puis par une communauté économique plus large, avant l’unification institutionnelle.
• La CECA, Euratom et la CEE constituent le socle des premières grandes étapes d’intégration économique.
• L’Acte unique européen vise à consolider l’intégration en accélérant la réalisation d’objectifs économiques communs.
• La création de l’Union européenne intervient avec le traité de Maastricht, qui transforme le cadre de l’intégration.
• L’évolution se poursuit ensuite avec des traités ultérieurs (Amsterdam, constitutionnel, Lisbonne) qui réforment et structurent davantage l’UE.

💡 Astuce mémo

CECA–Euratom–CEE : 3 briques d’après-guerre, puis AUE pour accélérer, puis Maastricht pour “passer à l’UE”.

📖 2. Nature juridique de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale sui generis : L’Union européenne est une entité politique post-nationale, ni État ni organisation internationale classique, qualifiée de sui generis.
• Personnalité juridique de l’UE : La personnalité juridique de l’UE est reconnue mais présentée comme limitée et relative, avec une proximité fonctionnelle avec un État plutôt qu’avec une OI.
• Autonomie juridique de l’UE : L’UE dispose d’un ordre juridique propre, distinct de celui des États, qui est pris en charge par ses institutions et ses traités.
• Sujets de droit de l’UE : Les sujets du droit de l’Union sont principalement les États membres et les citoyens, contrairement au schéma typique des organisations internationales.
• Constitutionnalisation matérielle : Le droit de l’UE prend une forme constitutionnelle au sens matériel, même si les traités restent formellement des traités internationaux.

📝 Points essentiels

• L’UE n’est pas une organisation internationale classique : elle fonctionne sur la base de traités mais avec un mode d’intégration et de prise en charge propre.
• L’UE est décrite comme ayant une personnalité juridique plus poussée que celle d’une OI, avec une autonomie juridique assurée par ses institutions.
• L’identification entre la personne et l’Union est mise en avant : les citoyens sont des sujets du droit de l’UE, pas seulement les États.
• L’ordre juridique européen devient autonome grâce à l’effet direct, la majorité qualifiée, la primauté du droit de l’UE et l’action juridictionnelle de la CJUE.
• La constitutionnalisation est dite progressive : les traités restent internationaux, mais leur contenu et leur fonctionnement sont de type constitutionnel.
• La CJUE insiste sur l’idée que, malgré la forme d’accord international, le traité CEE constitue la charte constitutionnelle d’une communauté de droit.

💡 Astuce mémo

Sui generis = ni État ni OI ; Constitution matérielle = traités internationaux mais effet constitutionnel (direct + primauté + CJUE).

📖 3. CECA, Euratom et CEE dans l’intégration économique

🔑 Notions clés & Définitions

• CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier, créée en 1951 pour organiser un secteur clé de l’économie et dissoute en 2002.
• Euratom : Communauté européenne de l’énergie atomique, créée en 1958, dont le champ d’application est resté très limité et qui subsiste via le traité Euratom.
• CEE : Communauté économique européenne, créée en 1957, chargée de structurer l’intégration économique et devenue le socle de l’Union après l’évolution institutionnelle.
• Fusion des exécutifs : Mécanisme de 1965 qui réunit les exécutifs des trois Communautés européennes afin de rationaliser leur fonctionnement.
• Communautarisation : Transfert de domaines initialement couverts par d’autres cadres vers le droit et les politiques relevant des Communautés, notamment via Amsterdam et Nice.

📝 Points essentiels

• La CECA est créée en 1951 et disparaît en 2002, ce qui marque la fin du premier pilier communautaire lié au charbon et à l’acier.
• L’Euratom est créée en 1958 par traité et conserve un champ d’application plus restreint que les autres Communautés, même après l’évolution vers l’UE.
• La CEE est créée en 1957 et devient un pilier central de l’intégration économique avant la suppression du système des piliers.
• En 1965, la fusion des exécutifs fait converger le fonctionnement des trois Communautés (CECA, Euratom, CEE) vers une gestion plus unifiée.
• Avant 2002, il existe trois Communautés distinctes chacune régie par son traité, puis l’UE conserve un cadre unique après la suppression du système des piliers en 2009.
• Les domaines couverts à l’origine par les « deuxième et troisième piliers » sont ensuite communautarisés par les traités d’Amsterdam et de Nice, ce qui élargit le champ du droit « communautaire ».

💡 Astuce mémo

CECA (1951) → fin 2002 ; Euratom (1958) = champ réduit ; CEE (1957) = moteur économique ; 1965 fusion des exécutifs = 3 exécutifs → 1 fonctionnement.

📖 4. Traités de Rome et acte unique européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de révision simplifiée : Procédure de modification des traités permettant d’adopter certaines révisions selon un mécanisme allégé, sous conditions strictes.
• Clause passerelle générale : Mécanisme des traités permettant au Conseil européen de faire évoluer le mode de décision vers la majorité qualifiée dans un domaine déterminé, avec garanties procédurales.
• Clause passerelle spécifique : Mécanisme des traités permettant, dans un domaine précis, de basculer vers un autre mode décisionnel sans réviser tout le traité.
• Procédures spéciales de révision : Procédures prévues par les traités pour réviser certains éléments ciblés du droit de l’Union, selon des règles particulières.
• Coopérations renforcées : Mécanisme permettant à un groupe d’États membres d’avancer ensemble dans certains domaines, dans le cadre du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La CJUE vérifie que les modifications via une procédure simplifiée ne touchent que la troisième partie du TFUE et n’affectent pas d’autres parties du traité.
• La CJUE contrôle aussi que ces modifications n’augmentent pas les compétences attribuées à l’Union.
• L’article 48, paragraphe 7 TUE prévoit une clause passerelle générale : décision du Conseil européen à l’unanimité après consultation du Parlement, avec droit de véto des parlements nationaux pendant six mois.
• Les clauses passerelles permettent de modifier des règles procédurales ou des modes décisionnels uniquement dans des domaines strictement encadrés par les traités.
• Exemples de clauses passerelles spécifiques : environnement (art. 192, par. 2 TFUE), matière sociale (art. 153, par. 2 TFUE) et PESC (art. 31, par. 3 TFUE).
• Lors de l’usage de clauses passerelles spécifiques, les parlements nationaux n’ont pas de droit de véto, sauf pour la coopération judiciaire en droit de la famille.

💡 Astuce mémo

Passerelle = bascule de mode de décision : générale = unanimité + Parlement consulté + véto national 6 mois ; spécifique = pas de véto (sauf droit de la famille).

📖 5. Objectifs de l’Union et espace de liberté sécurité justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectifs de l’Union : En droit de l’UE, ce sont les finalités fixées par les traités qui orientent l’action de l’Union et ses politiques.
• Espace de liberté sécurité justice : En droit de l’UE, c’est l’ensemble des objectifs visant à garantir aux citoyens un espace où la liberté est protégée par la sécurité et la justice intérieure.
• Marché intérieur : En droit de l’UE, c’est l’objectif central de construction économique visant l’intégration des activités économiques au sein de l’Union.
• Union économique et monétaire : En droit de l’UE, c’est le cadre des politiques monétaires et économiques qui organise la politique monétaire de l’Union.
• Espace Schengen : En droit de l’UE, c’est le modèle d’ouverture interne des frontières accompagné de contrôles renforcés aux frontières extérieures.

📝 Points essentiels

• L’art. 3 TUE fixe les objectifs de l’Union, dont un volet économique et des objectifs plus généraux.
• L’art. 3 TUE vise notamment le marché intérieur (objectif quasi abouti) et des objectifs sociaux comme le plein emploi et le progrès social.
• L’art. 3 TUE inclut des objectifs transversaux, notamment environnementaux, et la promotion du progrès scientifique et technique.
• L’art. 3 TUE prévoit aussi l’Union économique et monétaire et organise la politique monétaire dans un cadre à dominante économique.
• L’art. 3 TUE garantit aux citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice, lié à la logique Schengen.
• Dans la logique Schengen, l’ouverture des frontières internes s’accompagne de contrôles renforcés aux frontières extérieures (asile, immigration, criminalité).

💡 Astuce mémo

Schengen = « ouverture dedans, contrôle dehors » : liberté interne compensée par sécurité externe.

📖 6. Valeurs et droits fondamentaux dans l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit démocratique de l’UE : Notion décrivant la distance entre décisions européennes et contrôle démocratique direct, notamment quand des compétences sont transférées à un niveau supranational.
• Traité de Lisbonne : Traité entré en vigueur qui renforce la démocratie dans l’UE en précisant des principes démocratiques dans le Titre II du TUE.
• État de droit : Principe selon lequel l’Union et les États membres doivent respecter des règles et être soumis au contrôle de conformité de leurs actes.
• Union de droit : Qualification jurisprudentielle de l’Union comme communauté soumise au contrôle et à la conformité de ses actes au traité.
• Règlement de conditionnalité : Mécanisme budgétaire de l’UE qui conditionne l’accès aux financements au respect de l’État de droit.

📝 Points essentiels

• Le transfert de compétences à une organisation supranationale peut déposséder les parlements nationaux et les citoyens de certains pouvoirs au niveau national, ce qui nourrit le débat sur un déficit démocratique.
• Le déficit démocratique est présenté comme « compensé » par la participation des parlements nationaux dans la procédure législative européenne.
• L’art. 12 TUE et le Protocole 1 prévoient la consultation et l’intervention des parlements nationaux dans la procédure législative européenne.
• L’art. 5 TUE et le Protocole 2 donnent aux parlements nationaux un rôle lié au contrôle politique du respect de la subsidiarité.
• L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne renforce la démocratie en précisant des principes démocratiques directs et indirects dans le Titre II du TUE.
• L’art. 9 TUE consacre l’égalité politique entre citoyens, et les art. 10 et 11 TUE encadrent la démocratie représentative et participative.

💡 Astuce mémo

Lis : « Lisbonne = démocratie précisée » (Titre II TUE).

📖 7. Structure du TUE et répartition des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’autonomie institutionnelle : Principe selon lequel chaque institution organise elle-même son fonctionnement interne via un règlement d’organisation et le met à jour pour durer.
• Principe de capacité de fonctionner : Principe selon lequel une institution doit disposer des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qui lui sont confiés.
• Principe de transparence : Principe selon lequel les institutions travaillent de manière ouverte pour permettre l’information du public, avec des limites liées à la confidentialité.
• Institutions primaires : Institutions dotées d’un vrai pouvoir de décision conféré par les traités, à distinguer des autres organes et agences.
• Triangle institutionnel : Modèle de fonctionnement où la Commission, le Conseil et le Parlement participent conjointement à l’adoption du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Chaque institution adopte un règlement d’organisation intérieure et l’actualise pour garantir durablement l’organisation de son travail.
• La capacité de fonctionner implique de prévoir les moyens (personnel, matériel) et d’organiser la priorisation des tâches pour atteindre les objectifs.
• Le principe de transparence a été introduit dans les traités par les auteurs, concrétisé à l’UE avec le traité de Maastricht, et vise l’information du public (ONG, société civile, médias).
• L’accès aux documents n’est pas absolu : certaines informations peuvent rester confidentielles, notamment dans des négociations en cours.
• La transparence est garantie par l’art. 1 al. 2 TUE et complétée par l’art. 11 par. 3 TUE, et elle est proche des logiques de motivation (art. 295 TFUE) et de publicité (art. 297 TFUE).
• Les institutions primaires sont listées à l’art. 13 TUE et incluent notamment le Parlement européen, le Conseil de l’UE, la Commission, le Conseil européen, la CJUE, la BCE et la Cour des comptes (avec des agences à part

💡 Astuce mémo

Autonomie + Capacité = Organisation qui tient; Transparence = Public informé (mais pas tout). Triangle = Commission–Conseil–Parlement, sinon pas de législation.

📖 8. Autonomie et équivalence des traités fondateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte nul pour formalité essentielle : Sanction juridique qui frappe un acte de l’Union lorsque une formalité jugée essentielle n’a pas été respectée.
• Consultation du Parlement : Procédure où le Conseil recueille l’avis du Parlement, sans que celui-ci puisse modifier le texte en cas de consultation simple.
• Procédure de concertation : Procédure ajoutée par accord interinstitutionnel, permettant un échange supplémentaire entre institutions avant la décision.
• Procédure d’échange à lecture unique : Modalité de consultation où le Parlement ne peut qu’accepter ou refuser le texte transmis par le Conseil, sans amendement.
• Majorité qualifiée : Règle de vote du Conseil fondée sur une double majorité combinant nombre d’États et part de population de l’Union.

📝 Points essentiels

• Si une formalité essentielle n’est pas respectée, l’acte concerné est nul pour non-respect de l’exigence procédurale (art. 263 TFUE).
• Une nouvelle consultation du Parlement s’impose si le texte adopté par le Conseil s’écarte trop du texte initial (CJCE, Chemiefarma ; CJCE, Parlement c. Conseil).
• En procédure de consultation à lecture unique, le Parlement ne peut pas proposer d’amendements et se limite à accepter ou refuser le texte transmis.
• La concertation n’est pas prévue directement par les traités mais par un accord interinstitutionnel, et elle rallonge la procédure en ajoutant un échange avant décision.
• Le Conseil siège dans différentes formations selon le thème traité, ce qui implique que les ministres présents à Bruxelles varient selon la matière.
• En pratique, le vote formel au Conseil est rare car un compromis est souvent trouvé en amont, de sorte que l’adoption peut se faire sans vote spectaculaire.

💡 Astuce mémo

Formalités essentielles → nullité ; texte trop différent → nouvelle consultation ; consultation = accepter/refuser ; concertation = échange en plus.

📖 9. Institutions primaires et triangle institutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Le Conseil européen est l’instance qui fixe les grandes orientations politiques de l’Union et donne des impulsions générales.
• Président du Conseil européen : Le président du Conseil européen organise et préside les travaux, puis veille à la continuité des décisions et des mandats.
• Agences de l’Union européenne : Les agences de l’Union sont des organismes créés par la Commission pour l’aider dans l’exécution de tâches techniques ou opérationnelles.
• Cour de justice de l’Union européenne : La CJUE est l’organe juridictionnel suprême de l’Union chargé d’assurer l’interprétation et l’application uniformes du droit de l’Union.
• Principe d’attribution des compétences : Le principe d’attribution impose que l’Union n’agisse que dans les domaines que les traités lui confient, tandis que le reste appartient aux États membres.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen n’est pas le Conseil de l’Union européenne : il s’agit d’une autre institution, intégrée formellement par le traité de Lisbonne (art. 15 TUE).
• Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement (en monarchie, c’est le premier ministre qui participe, pas le roi).
• Le Conseil européen donne une ligne politique générale et établit des programmes et projets communs, notamment pour les grands travaux.
• Les réunions ont lieu en principe tous les 6 mois au sommet européen, avec possibilité de réunions plus fréquentes.
• Les décisions du Conseil européen sont prises par consensus (art. 15 §4 TUE), sauf exceptions prévues notamment à l’art. 235 §1 TFUE.
• Le président du Conseil européen n’est pas un chef d’État, fait partie du trio représentant l’UE et est élu pour 2,5 ans (selon le contenu fourni).

💡 Astuce mémo

Conseil européen = « tête politique » : grandes lignes, chefs de gouvernements, consensus.

📖 10. Procédure législative ordinaire et trilogue

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative ordinaire : Procédure législative de droit de l’Union où le Parlement européen et le Conseil participent à l’adoption d’un acte, avec une logique de co-décision.
• Trilogue : Négociation informelle à trois (Parlement, Conseil, Commission) visant à rapprocher les positions avant le vote final.
• Acte législatif : Catégorie d’acte de droit dérivé adoptée selon une procédure prévue par les traités, qui sert de base à des mesures ultérieures.
• Acte délégué : Acte pris par la Commission sur délégation du Parlement et du Conseil pour compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif.
• Acte d’exécution : Acte adopté pour assurer l’exécution uniforme du droit de l’Union, en principe par les États membres.

📝 Points essentiels

• Le trilogue intervient pour trouver un accord politique avant l’adoption formelle de l’acte dans la procédure législative ordinaire.
• La procédure législative ordinaire implique un rôle du Parlement et du Conseil, ce qui renforce la légitimité démocratique de l’acte.
• Un acte délégué doit comporter la mention « acte délégué » pour être valable.
• Un acte délégué permet à la Commission de compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif, dans un cadre strictement encadré.
• Les actes d’exécution sont adoptés pour mettre en œuvre le droit de l’Union, avec comme principe que l’exécution revient aux États membres.
• Dans certains cas, les traités prévoient que l’exécution peut être confiée à l’Union plutôt qu’aux États membres.

💡 Astuce mémo

Trilogue = « 3 voix pour verrouiller le texte » : Parlement + Conseil + Commission avant le vote final.

📖 11. Sources du droit de l’Union et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Langues officielles de l’UE : Les actes de l’Union existent dans les 25 langues officielles, ce qui impose de comparer les versions pour interpréter correctement le droit.
• Recueil officiel et consolidation : Les textes sont publiés au recueil officiel, mais des modifications ou abrogations exigent un système de texte consolidé pour garder une lecture accessible.
• Authentification des actes : L’authentification correspond à la validation formelle de l’acte, notamment par signature, avant sa publication.
• Publication au Journal officiel : La publication au Journal officiel de l’UE est une condition de validité pour que l’acte puisse produire ses effets.
• Base juridique dans les traités : La base juridique est la disposition des traités qui autorise l’adoption d’un acte et détermine le type d’acte et la procédure à respecter.

📝 Points essentiels

• Les actes de l’UE sont publiés au Journal officiel et doivent être valablement authentifiés pour être opposables.
• L’entrée en vigueur est fixée dans l’acte lui-même, avec un délai prévu et sans rétroactivité sauf mention expresse.
• Le type d’acte (règlement, décision, etc.) et la procédure à suivre doivent correspondre à ce que prévoient les traités dans la base juridique.
• Le respect de la compétence d’attribution (TUE) encadre la validité des actes et permet un contrôle juridictionnel de la compétence et de la procédure.
• La motivation exigée par le TFUE est un élément essentiel, et une motivation insuffisante peut conduire à l’annulation de l’acte.
• Dans la proposition de la Commission, les justifications portent sur le choix de l’acte, la procédure, le respect des principes de l’UE et l’intérêt public.

💡 Astuce mémo

Publication = opposabilité ; Base juridique = compétence ; Motivation = contrôle (annulation possible).

📖 12. Recours en annulation et conditions de recevabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en annulation : Recours de l’UE visant à faire annuler un acte d’une institution de l’Union qui produit des effets juridiques contraires aux traités.
• Acte attaquable : Acte adopté par une institution de l’UE, relevant du droit dérivé, existant et produisant des effets juridiques, susceptible d’être contesté.
• Légitimation active : Qualité permettant d’introduire un recours en annulation, selon que le requérant est privilégié, semi-privilégié ou un particulier.
• Légitimation passive : Qualité de l’institution dont l’acte peut être attaqué, car le recours est dirigé contre des actes d’institutions de l’UE.
• Délai de recours : Période pour introduire le recours en annulation, calculée à partir de la publication, de la notification ou de la connaissance de l’acte.

📝 Points essentiels

• Le recours en annulation vise l’annulation d’un acte d’une institution de l’UE destiné à produire des effets juridiques à l’égard d’autres acteurs, lorsqu’il est contraire aux traités.
• L’acte doit être déjà adopté et relever d’une institution de l’UE (droit dérivé), et non un acte futur ou le droit primaire.
• Le recours suppose un acte produisant des effets juridiques, condition liée aux exigences de l’art. 263 TFUE (notamment al. 5 TFUE).
• La légitimation active distingue les requérants privilégiés, semi-privilégiés et les particuliers, avec des exigences d’intérêt différentes selon les cas.
• Pour les particuliers, l’intérêt est requis et la recevabilité dépend notamment de trois situations : destinataire direct, concerné directement et individuellement, ou acte réglementaire directement concerné sans mesures
• La condition « directement concerné » renvoie à des effets immédiats sur la situation juridique et à l’absence de marge d’appréciation pour l’autorité d’exécution (application directe). La condition « individuellement »]

💡 Astuce mémo

Annulation = « 263 » : Acte existant + Effets juridiques + Institution + Délai (2 mois + 10 jours) + Qualité du requérant (privilégié/particulier).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1951	Création de la CECA
1957	Signature des traités de Rome (CEE et Euratom)
1986	Adoption de l’Acte unique européen (AUE)

📊 Tableaux de synthèse

Actes et effets (règlement vs directive)

Acte	Destinataires	Effet
Règlement	États membres (application)	Directement applicable et effet direct dans tous les États membres
Directive	États membres (transposition)	Oblige les États à atteindre un résultat ; pas d’invocabilité directe en principe

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Conseil européen (chefs d’État/gouvernement, impulsions, consensus) et Conseil de l’UE (ministres, législation/budget, vote).
2. Croire que la directive est directement invocable par les particuliers comme un règlement : en principe non, sauf conditions d’exception liées à la transposition.
3. Mélanger clause passerelle générale et clauses passerelles spécifiques : la générale implique unanimité + consultation du Parlement + véto national 6 mois, les spécifiques n’ont pas ce véto (sauf droit de la famille).
4. Penser que l’UE est une organisation internationale classique : elle est sui generis, avec autonomie juridique et sujets de droit (États membres et citoyens).
5. Oublier que le trilogue n’est pas une procédure formelle de conciliation : c’est une négociation informelle à trois (Parlement, Conseil, Commission) pour rapprocher les positions.
6. Confondre primauté et effet direct : la primauté impose de laisser inappliqué le droit national contraire, tandis que l’effet direct permet d’invoquer directement certaines normes devant le juge.
7. Se tromper sur le recours en annulation : il faut un acte existant, adopté par une institution, produisant des effets juridiques, et respecter les conditions de recevabilité (notamment intérêt/qualité et « directement et

✅ Checklist Examen

1. Identifier les étapes de l’intégration économique : CECA (1951), Euratom (1958), CEE (1957), puis Acte unique européen (1986) et traité de Maastricht (1992).
2. Expliquer pourquoi l’UE est sui generis : ni État ni OI classique, avec personnalité juridique et autonomie juridique (ordre juridique propre).
3. Distinguer CECA/Euratom/CEE et leurs logiques : secteur stratégique, énergie nucléaire à champ limité, construction économique (marché commun).
4. Maîtriser les mécanismes de révision : procédure ordinaire (art. 48 TUE) vs révision simplifiée (art. 48 §6 TUE) et les conditions (ne pas accroître les compétences).
5. Savoir utiliser les clauses passerelles : générale (art. 48 §7 TUE) et spécifiques (exemples environnement, social, PESC) et comprendre le rôle du véto des parlements nationaux.
6. Réciter les objectifs de l’UE (art. 3 TUE) et relier l’espace de liberté sécurité justice à la logique Schengen (« ouverture dedans, contrôle dehors »).
7. Présenter les valeurs et droits fondamentaux : art. 2 TUE, art. 6 TUE (Charte contraignante, adhésion à la CEDH, rôle des traditions constitutionnelles communes).
8. Connaître la structure institutionnelle (art. 13 TUE) et le triangle institutionnel (Commission–Conseil–Parlement) en distinguant Conseil européen et Conseil de l’UE.
9. Expliquer la procédure législative ordinaire : rôle du monopole d’initiative de la Commission, lectures, et trilogue comme négociation informelle.
10. Savoir distinguer règlement, directive et décision (effet direct vs transposition) et les conditions de validité (publication, base juridique, motivation).
11. Maîtriser les recours juridictionnels : recours en annulation (art. 263 TFUE), recours en manquement (art. 258-260 TFUE), renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) et leurs conditions clés.
12. Conclure sur les rapports UE/droit interne : statut (monisme), primauté, applicabilité immédiate et effet direct (régimes et exceptions).