Actes de commerce — définition ?
Activité économique à but lucratif selon L110-1 et L110-2.
Actes par la forme — rôle ?
Définis par leur forme juridique spécifique.
Sociétés réputées commerciales — selon L210-1 ?
SA, SARL, SNC, indépendamment de leur objet.
Cautionnement commercial — régime 2021 ?
Régime renforcé, preuve libre, protection accrue.
Actes par accessoire — définition ?
Actes civils liés directement à une activité commerciale.
Cession parts sociales — caractère ?
Civil, même si société commerciale.
Cession fonds de commerce — conditions ?
Inclut clientèle, matériel, marchandises, exclut immeubles sauf exceptions.
Liberté de la preuve — principe ?
Tous moyens admis en matière commerciale.
Exceptions preuve commerciale ?
Montant élevé, actes spécifiques, preuve écrite obligatoire.
Arbitrage en droit commercial — recours ?
Accord entre parties pour soumettre litiges à un arbitre.
Qualité de commerçant — conditions ?
Exercice habituel d’actes de commerce, preuve flexible.
Baux commerciaux — règles ?
Régime spécial, révision triennale, résiliation spécifique.
Lettre de change — rôle ?
Acte de commerce par la forme, créant un titre de paiement.
Actes de commerce — regroupement ?
Par achat/revente, entreprises de services, sûretés.
Preuve en droit commercial — principe ?
Liberté, sauf exceptions légales.
Exceptions preuve écrite ?
Montant élevé, actes spécifiques, cession de fonds.
Arbitrage — clause ?
Clause compromissoire, soumission volontaire à l’arbitrage.
Qualité de commerçant — fin ?
Cessation activité, radiation RCS.
Bail commercial — particularités ?
Révision triennale, résiliation, déspécialisation possible.
Acte de congé — délai ?
6 mois avant fin trimestre civil.
Déspécialisation — but ?
Adapter activité, évoluer selon environnement.
Exclusivité bailleur — procédure ?
Avis aux créanciers inscrits, compatibilité activité.
Loyer commercial — révision ?
Selon indice LLC, plafonnement sauf déplafonnement.
Actes civils — qualification ?
Cession parts sociales, actes liés à activité.
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1. Qu'est-ce qu'une lettre de change selon l'article L110-1 du Code de commerce ?
2. Que désigne la catégorie des actes de commerce par la forme ?
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