Droit de la concurrence — objectif ?
Garantir une concurrence effective et protéger contre pratiques déloyales.
Régulation — rôle ?
Maintenir un équilibre économique durable.
Réglementation — rôle ?
Fixer des règles précises pour les acteurs.
Autorité administrative indépendante — définition ?
Institution régulant un secteur sans ordre du gouvernement.
Pouvoirs d'une AAI — exemples ?
Recommandation, décision, sanction.
Autorité de la concurrence — mission ?
Contrôler pratiques anticoncurrentielles et concentrations.
Contrôle des concentrations — but ?
Examen des opérations modifiant la marché.
Missions du droit de la concurrence — principaux ?
Concurrence saine, lutte contre pratiques anticoncurrentielles, protection des consommateurs.
Concurrence déloyale — exemples ?
Dénigrement, parasitisme, désorganisation interne.
Recours en concurrence déloyale — éléments ?
Faute, préjudice, causalité.
Entente illicite — définition ?
Accords faussant la concurrence, interdits.
Accords licites — conditions ?
Amélioration de la production ou du progrès, pas de faussement.
Abus de position dominante — définition ?
Fausser ou restreindre la concurrence avec une forte part de marché.
Sanctions pour abus de position — maximum ?
Jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial.
Тествайте знанията си с 14 въпроса по Introduction au droit de la concurrence.
1. Quelle est la différence essentielle entre la régulation et la réglementation en droit de la concurrence ?
2. Quel est l’un des objectifs majeurs du droit de la concurrence ?
Прегледайте пълния курс в листа за преговор за Introduction au droit de la concurrence.
Вижте листа за преговор →Импортирайте курса си и AI генерира флашкарти за 30 секунди.
Генератор на флашкарти