Droit prétorien — définition ?
Évolution du droit par jurisprudence, moins stable.
Droit éclaté — concept ?
Droit des contrats dispersé dans des règles spéciales.
French Law Bashing — but ?
Dénigrer l’image d’un droit français complexe et peu attractif.
Principes Unidroit — objectif ?
Proposer des règles communes pour contrats internationaux.
Ordonnance n° 2016-131 — date ?
Publiée le 10 février 2016, entrée le 1er octobre 2016.
Travaux académiques — exemples ?
Projet Catala, propositions Terré, consultation publique.
Projet d’ordonnance — date ?
Publié le 25 février 2015 pour recueillir observations.
Contenu de la réforme — porte sur ?
Droit des contrats, régime général, preuve des obligations.
Nombre d’articles — dans la réforme ?
286 articles, parfois en -1 ou -2.
Innovations — exemples ?
Clause abusive, devoir d’information, violence économique.
Entrée en vigueur — date clé ?
1er octobre 2016, puis 1er octobre 2018 après ratification.
Droit transitoire — principe ?
Application selon la date de conclusion du contrat.
Contrats anciens — application ?
Droits antérieurs sauf effets légaux modifiés par la loi.
Obligation — définition ?
Lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation.
Sources des obligations — principales ?
Actes juridiques, faits juridiques, autorité de la loi.
Obligation naturelle — caractéristique ?
Non exécutoire en principe, peut devenir civile.
Тествайте знанията си с 16 въпроса по Introduction au droit des contrats.
1. Quel élément caractérise le droit prétorien dans la genèse de la réforme du droit des contrats ?
2. À quoi renvoie l’expression « French Law Bashing » dans la genèse internationale de la réforme ?
Прегледайте пълния курс в листа за преговор за Introduction au droit des contrats.
Вижте листа за преговор →Импортирайте курса си и AI генерира флашкарти за 30 секунди.
Генератор на флашкарти