Durée brevets — combien ?
20 ans d'exclusion et protection
Droit des contrats — réforme 2016?
Simplifie et modernise le cadre juridique.
Réforme 2016 — objectif ?
Simplifier et moderniser le droit des contrats
Bonne foi — principe?
Central dans formation et exécution des contrats.
Droit des contrats — domaine ?
Formation, exécution, extinction des contrats
Durée de protection brevet?
20 ans, contre la contrefaçon.
Marque — durée protection?
10 ans, renouvelables indéfiniment.
Formation du contrat — voie?
Peut se faire par voie électronique.
Preuve d'obligations — moyens?
Électronique ou écrite.
Extinction obligations — modes?
Paiement, novation, prescription.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Introduction au droit des contrats et propriété industrielle.
1. Quelle est la principale objectif de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur en 2016 ?
2. Quel est le principal objectif de la réforme du droit des contrats instaurée par l'Ordonnance 2016-131 ?
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