Acte administratif unilatéral — définition ?
Décision prise par une autorité, effet immédiat
Actes juridiques de l’administration — division?
Actes unilatéraux et contrats administratifs.
Conditions de légalité — AAU ?
Compétence, procédure, conformité, intérêt général, proportionnalité
AAU — rôle?
Décision unilatérale, effet immédiat.
Recours pour excès de pouvoir — rôle ?
Annulation d’acte illégal par le juge
Contrat administratif — particularité?
Accord volontaire avec régime spécifique.
Légalité des AAU — critères?
Compétence, procédure, intérêt, conformité, proportionnalité.
Recours pour excès de pouvoir — objet?
Annulation des actes illégaux.
Jurisprudence Thérond (1910) — importance?
Nature du contrat pour service public.
Jurisprudence Tropic (2007) — portée?
Contestation par un évincé du contrat.
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1. Quelle est la principale différence entre un acte administratif unilatéral et un contrat administratif ?
2. Quelle jurisprudence a posé en 1910 la nature du contrat pour l’exécution d’un service public?
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