Clause de non-concurrence — définition ?
Limite l’activité du salarié après rupture
Intérêt légitime — condition ?
Protection des savoir-faire ou clientèle
Contrepartie financière — exigence ?
Obligatoire, souvent ≥ 30 % du salaire brut
Lieu précis — importance ?
Zone cohérente avec l’activité de l’entreprise
Durée maximale non-concurrence ?
Entre 6 et 24 mois, selon le poste
Clause de mobilité — rôle ?
Permet de modifier le lieu de travail
Délai de prévenance — pour mobilité ?
Délai minimal pour informer le salarié
Clause de confidentialité — obligation ?
Taire informations sensibles pendant et après contrat
Clause de dédit-formation — principe ?
Remboursement si le salarié quitte après formation
Accident du travail — critères ?
Soudain, imprévu, lien au travail, daté avec certitude
Accident de trajet — définition ?
Survient lors du déplacement domicile-travail ou restauration
Formalités déclaration AT — délai ?
Employeur doit déclarer en 48 heures
Droit d’alerte du CSE — objectif ?
Signaler danger grave ou situation anormale
Danger grave — déclencheur ?
Situation pouvant porter atteinte à la santé ou sécurité
Тествайте знанията си с 14 въпроса по Les Clauses Contractuelles et Accidents de Travail.
1. Que peut faire la CPAM après des réserves motivées émises par l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident ?
2. Quelle formulation de périmètre géographique est la plus conforme pour une clause de non-concurrence ?
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