Лист за преговор: Les Conditions de Validité du Contrat

📋 Plan du Cours

1. Conditions de validité du contrat
2. Consentement et vices
3. Capacité à contracter
4. Contenu licite et certain
5. Classification des contrats
6. Nullité du contrat
7. Résolution, résiliation et rescision

📖 1. Conditions de validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Le consentement est l’accord des parties, libre et éclairé, qui doit être exempt de vices.
• Capacité à contracter : La capacité à contracter désigne l’aptitude juridique à s’engager, en principe réservée aux majeurs.
• Contenu licite et certain : Le contenu licite et certain impose que l’objet du contrat soit légalement valable et qu’il existe au moment voulu, sauf exceptions.

📝 Points essentiels

• Trois conditions sont requises pour la validité : consentement, capacité et contenu licite et certain.
• En principe, être capable signifie être majeur, avec une tolérance pour les menus achats.
• Le contenu licite est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• Le contenu certain exige que l’objet de la prestation existe à la conclusion, sauf pour les choses futures.
• L’objet doit être déterminé ou déterminable via un procédé de comptage.

💡 Astuce mémo

Contrat valide = Consentement + Capacité + Objet licite et certain.

📖 2. Consentement et vices

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur obstacle : L’erreur obstacle empêche la formation réelle du consentement car les parties ne visent pas le même élément du contrat.
• Dol : Le dol est l’obtention du consentement d’une personne par des manœuvres ou des mensonges.
• Violence : La violence correspond à une pression ou menace qui contraint une partie à consentir.
• Réticence dolosive : La réticence dolosive est une dissimulation d’un élément essentiel, empêchant la personne de connaître ce qu’elle sait.

📝 Points essentiels

• Le consentement doit être libre et éclairé et ne doit comporter aucun vice.
• L’erreur peut porter sur la substance ou sur la personne dans les contrats conclus intuitu personae (liés aux qualités/compétences du cocontractant).
• Le dol couvre notamment les manœuvres telles que la falsification d’un compteur kilométrique.
• La violence regroupe pression psychologique, menaces et chantage.

💡 Astuce mémo

Erreur = mésentente, Dol = tromper, Violence = contraindre.

📖 3. Capacité à contracter

🔑 Notions clés & Définitions

• Curatelle : La curatelle encadre la capacité d’un majeur incapable en permettant des contrats cosignés avec le curateur, notamment pour les menus achats.
• Tutelle : La tutelle retire la capacité de faire des contrats, le tuteur signant à la place de la personne protégée.
• Personne privée de discernement : Les majeurs incapables privés de discernement peuvent relever d’une mesure de protection décidée par le juge.

📝 Points essentiels

• Principe : les majeurs sont capables de contracter, avec tolérance pour les menus achats.
• Pour les majeurs, l’accès aux mesures de curatelle ou de tutelle suppose des expertises médicales et une décision de justice.
• La curatelle concerne des personnes souvent âgées et implique une cosignature avec le curateur, tout en laissant possibles les menus achats.
• La tutelle entraîne une interdiction générale de contracter, avec signature par le tuteur.
• Les mineurs et certains majeurs incapables privés de discernement relèvent de ces protections.

💡 Astuce mémo

Curatelle = co-signature ; Tutelle = signature par le tuteur.

📖 4. Contenu licite et certain

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet de la prestation : L’objet de la prestation est ce qui doit être fourni par chaque partie et qui conditionne l’existence d’un contrat valable.
• Choses futures : Les choses futures sont des objets qui n’existent pas encore à la conclusion, mais peuvent être inclus dans le contrat à titre exceptionnel.

📝 Points essentiels

• Le contenu est licite s’il n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• Le contenu est certain quand l’objet existe au moment de la conclusion du contrat.
• Exception au critère de certitude : les choses futures sont admises.
• Exemples donnés : vente d’appartements sur plan et vente de récoltes à venir (sur pied).
• Condition pratique : l’objet doit être déterminé ou déterminable, par exemple via un procédé de comptage.

💡 Astuce mémo

Objet certain = présent ; exception = futur (sur plan, récoltes sur pied).

📖 5. Classification des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat consensuel : Un contrat consensuel se forme sans exigence de forme particulière, la preuve écrite n’étant pas nécessaire pour la validité.
• Contrat solennel : Un contrat solennel exige une forme déterminée, notamment un écrit, pour être valable.
• Contrat d’adhésion : Un contrat d’adhésion ne laisse pas de place à la négociation du contenu par la partie qui adhère.
• Contrat synallagmatique : Un contrat synallagmatique impose des obligations aux deux parties.
• Contrat commutatif : Un contrat commutatif rend les obligations connues à l’avance, sans dépendre directement d’un aléa.

📝 Points essentiels

• Contrat consensuel : aucun formalisme, un oral suffit (ex. vente).
• Contrat solennel : un écrit est exigé, avec exemple donné pour le mariage (acte authentique/notarié).
• Contrat de gré à gré : contenu négocié librement (ex. vente/achat de bien immobilier, certains CDI selon le poste).
• Contrat d’adhésion : impossible de négocier (ex. billet SNCF, CDD, certains CDI selon le poste).
• Contrat unilatéral : une seule partie a des obligations (ex. donation, testament).
• Contrat synallagmatique : obligations réciproques (ex. travail, CDD, CDI).

💡 Astuce mémo

Consensuel = sans forme ; Solennel = écrit ; Adhésion = pas de négociation.

📖 6. Nullité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité relative : La nullité relative protège des intérêts privés et peut être demandée par l’un des cocontractants.
• Nullité absolue : La nullité absolue sanctionne un défaut grave et peut être demandée par toute personne ayant un intérêt à agir.
• Anéantissement rétroactif : L’anéantissement rétroactif fait comme si le contrat n’avait jamais existé, avec remise des prestations sauf exception.

📝 Points essentiels

• Si une condition de validité manque, le contrat est frappé de nullité.
• Nullité relative : action ouverte à l’un des cocontractants, notamment en cas de vices du consentement ou d’absence de capacité.
• Prescription de la nullité relative : 5 ans à partir de la conclusion du contrat.
• Nullité absolue : action ouverte à toute personne ayant un intérêt, avec notamment défaut d’acte authentique et atteinte à l’ordre public/bonnes mœurs.
• Prescription de la nullité absolue : 5 ans à compter de la conclusion du contrat.

💡 Astuce mémo

Relative = protégée par un cocontractant ; Absolue = ouverte à tout intéressé.

📖 7. Résolution, résiliation et rescision

🔑 Notions clés & Définitions

• Résolution : La résolution sanctionne un défaut d’exécution du contrat par l’une des parties.
• Résiliation : La résiliation concerne les contrats à exécution successive et arrête les effets seulement pour l’avenir.
• Rescision pour lésion : La rescision pour lésion vise un déséquilibre économique lorsque la victime est un majeur incapable.

📝 Points essentiels

• Résolution : mécanisme lié à un défaut d’exécution par une partie du contrat.
• Résiliation : concerne les contrats à exécution successive et fait cesser les effets pour l’avenir (ex. bail, abonnement).
• La nullité est rétroactive, mais les contrats à exécution successive subissent une cessation seulement pour l’avenir, car un retour en arrière est matériellement impossible.
• Rescision pour lésion : implique un déséquilibre économique avec un majeur incapable.
• Exemple donné : vente d’une voiture à un prix dérisoire par une personne sous curatelle.

💡 Astuce mémo

Défaut d’exécution = Résolution ; Contrat qui dure = Résiliation ; Déséquilibre + majeur incapable = Rescision.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre erreur et dol : l’erreur vient d’une mauvaise perception, alors que le dol repose sur des manœuvres ou mensonges.
2. Oublier l’exception de la certitude : l’objet doit exister en principe, mais les choses futures sont admises (ex. vente sur plan).
3. Mélanger curatelle et tutelle : en curatelle, la signature est cosignée avec le curateur, alors qu’en tutelle le tuteur signe.
4. Se tromper sur la nullité relative vs absolue : la relative est demandée par un cocontractant, l’absolue par toute personne ayant un intérêt.
5. Rater la différence de temporel entre nullité et résiliation : la nullité rétroagit en principe, mais pour les contrats successifs, les effets cessent seulement pour l’avenir.
6. Confondre résolution et résiliation : la résolution vise un défaut d’exécution, la résiliation concerne l’arrêt pour l’avenir d’un contrat successif.
7. Mauvaise lecture de la rescision : ce n’est pas une simple injustice de prix, c’est une lésion avec un majeur incapable, selon l’exemple du cours.

✅ Checklist Examen

1. Citer les trois conditions de validité d’un contrat et préciser leur contenu général.
2. Expliquer ce que signifie un consentement libre et éclairé et donner les trois vices cités.
3. Distinguer l’erreur obstacle et les erreurs sur la substance/la personne (intuitu personae).
4. Définir le dol et identifier la réticence dolosive comme dissimulation d’un élément essentiel.
5. Décrire ce que recouvre la violence (pression psychologique, menaces, chantage).
6. Donner le principe de capacité (majeur) et la tolérance pour les menus achats.
7. Expliquer curatelle vs tutelle : rôle du curateur/tuteur et degré d’autorisation des contrats.
8. Indiquer les conditions de mise sous curatelle ou tutelle (expertises médicales + décision de justice).
9. Définir licite (ordre public et bonnes mœurs) et certain (existence de l’objet) du contenu.
10. Mentionner l’exception des choses futures et au moins un exemple (sur plan ou récoltes sur pied).
11. Donner les exigences/formalités des contrats consensuel vs solennel et illustrer avec les exemples du cours.
12. Différencier gré à gré vs adhésion et rappeler au moins un exemple pour chacun.
13. Distinguer unilatéral vs synallagmatique et gratuit vs onéreux (avec exemples cités).
14. Caractériser les nullités relative vs absolue : titulaire de l’action et cas typiques, puis indiquer la prescription de 5 ans.