Contrat administratif — définition ?
Contrat entre une personne publique et une autre partie, soumis à un régime spécifique.
Contrats administratifs — définition?
Contrats entre une personne publique et une autre partie, soumis à un régime spécifique.
Critère matériel — rôle ?
Se base sur le contenu ou l’objet du contrat, comme la gestion d’un service public.
Critère organique — rôle?
Un cocontractant doit être une personne publique.
Procédures de passation — étape clé ?
Respectent la publicité, la mise en concurrence et la transparence.
Critère matériel — contenu?
Présence de clauses exorbitantes ou objet de service public.
Clause exorbitante — définition?
Clause conférant des pouvoirs inhabituels à l’administration.
Exorbitance contextuelle — concept?
Exorbitance liée au contexte ou finalité du contrat.
Gestion publique — contrat administratif?
Si gestion par l’administration dans un cadre public.
Distinction contrat privé — critère?
Absence de clauses exorbitantes ou gestion publique.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Les Contrats Administratifs et leur Régime.
1. Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
2. Quel est le critère principal pour distinguer un contrat administratif d’un contrat de droit privé selon la jurisprudence récente?
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