Флашкарти: Les contrats administratifs : principes essentiels — 24 карти

Histoire du contrat administratif

Une catégorie juridique spécifique au droit public.

Sources du droit des contrats administratifs

Législation, jurisprudence, directives européennes.

Liberté contractuelle publiques limites

Respect des lois, principes de transparence et concurrence.

Contrat administratif vs acte unilatéral

Contrat : accord entre parties ; acte : décision unilatérale.

Critère d’identification du contrat administratif

Partie publique, objet de service public, clauses exorbitantes.

Contrats de la commande publique dualité

Marchés publics et concessions.

Contrats domaniaux, cession immobilière

Utilisation du domaine public ou vente de biens publics.

Contrats de subvention vs commande publique

Subventions : soutien sans contrepartie ; commandes : prestation contre paiement.

Modalités concrètes de passation

Publicité, mise en concurrence, respect des procédures.

Validité du contrat administratif

Objet licite, contenu déterminé, cause légitime.

Prérogratives de l’administration

Modification unilatérale, résiliation, contrôle de l’exécution.

Recours contre contrats administratifs

Recours en contestation, recours pour excès de pouvoir.

Histoire du contrat administratif

Origine au XIXe siècle, évolution jurisprudentielle.

Sources du droit des contrats administratifs

Législation nationale, directives européennes, jurisprudence.

Liberté contractuelle publiques limites

Respect de l’intérêt général, législation, principes de transparence.

Contrat vs acte unilatéral

Contrat : accord de volontés ; acte : décision unilatérale.

Critères d’identification du contrat administratif

Partie publique, objet de service public, clauses exorbitantes.

Contrats de la commande publique dualité

Marchés publics et concessions.

Contrats domaniaux, cession immobilière

Occupation du domaine public, vente de biens publics.

Contrats de subvention vs commande publique

Soutien financier sans contrepartie, prestation contre paiement.

Modalités de passation concrètes

Procédures formelles, publicité, mise en concurrence.

Validité du contrat administratif

Objet licite, cause légitime, contenu clair.

Prérogratives de l’administration

Modification unilatérale, résiliation, contrôle.

Recours et contestation

Recours pour excès de pouvoir, référé, contentieux.