Contrat de prêt — formation ?
Accord de volontés, contrat consensuel
Prêt — définition?
Contrat juridique consensuel, remises d’une chose.
Intérêts — condition ?
Doivent être écrits, légaux ou conventionnels
TEG — rôle?
Inclut tous coûts supportés par l’emprunteur.
Prescription — délai ?
5 ans pour actions en recouvrement
Déchéance du terme — quoi?
Exigibilité immédiate en cas de non-paiement.
Intérêts légaux vs conventionnels — différence?
Légaux fixés par la loi, conventionnels négociés.
Prescription — délai?
5 ans pour actions en recouvrement.
Année lombarde — durée?
360 jours pour calculs financiers.
Contrat de prêt — formation?
Accord de volontés, sans remise immédiate.
Тествайте знанията си с 9 въпроса по Les fondamentaux du contrat de prêt.
1. Qu'est-ce qu'un contrat de prêt selon la définition juridique ?
2. Quel est le principe fondamental du contrat de prêt ?
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