Garantie contre vices cachés
Article 1641, défaut antérieur, caché
Garantie contre vices cachés — définition?
Défaut antérieur, caché, non apparent, preuve à l'acheteur.
Garantie de conformité
2 ans depuis 2016, défaut au moment de la vente
Garantie de conformité — durée?
2 ans depuis 2016.
Garantie contractuelle
Durée variable, précisée dans le contrat
Garantie contractuelle — spécificités?
Durée et contenu variables, souvent écrite.
Actions garanties — possibles?
Réparation, remplacement, réduction, résolution.
Clauses restrictives — validité?
Respectent la jurisprudence, limites encadrées.
Garantie légale — caractère?
D’ordre public, obligatoire.
Garantie contractuelle — facultative?
Oui, peut dépasser la durée légale.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Les garanties dans la vente.
1. Quelle est la principale caractéristique de la garantie contre les vices cachés selon l'article 1641 du Code civil ?
2. Quelle garantie protège l'acheteur contre des défauts antérieurs à la vente, non apparents et cachés ?
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