Informations précontractuelles — définition ?
Données communiquées avant la signature pour décider en connaissance.
Kilométrage garanti — rôle ?
Attester le kilométrage avec traçabilité exploitable.
Kilométrage non garanti — mention ?
Indiquer si le vendeur ne certifie pas le kilométrage.
Obligations d’information — essentielles ?
Caractéristiques, prix, délai de livraison, garanties, coordonnées.
Affichage prix — règle ?
Vendre au prix affiché en cas de quiproquo.
Erreur prix — exception ?
Erreur évidente, client ne bénéficie pas du prix affiché.
Vente en concession — délai ?
Pas de délai de rétractation, vente ferme.
Vente hors établissement — délai ?
14 jours de rétractation, interdiction d’acompte avant J+7.
Vente à crédit — seuils ?
>200 € et <75 000 €, avec règles spécifiques.
Offre préalable crédit — mentions ?
Date proposition, date limite, date d’acceptation, 14 jours de rétractation.
Bon de commande — mentions obligatoires ?
Signature, date, dénomination véhicule, prix, livraison, CGV.
Délai de rétractation — point de départ ?
Acceptation de l’offre de crédit, pas la livraison.
Тествайте знанията си с 12 въпроса по Les règles essentielles de la vente automobile.
1. Que permet de faire la mention de kilométrage non garanti dans la vente d’un véhicule d’occasion ?
2. Quel élément peut aider à vérifier le kilométrage d’un véhicule d’occasion ?
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