Scheda di revisione: Les règles essentielles de la vente automobile

📋 Plan du Cours

1. Informations précontractuelles en vente automobile
2. Obligations d’information en faveur du client
3. Affichage des prix et erreur sur le prix
4. Types de vente et délais de rétractation
5. Vente à crédit et encadrement du crédit
6. Bon de commande : validité et mentions obligatoires

📖 1. Informations précontractuelles en vente automobile

🔑 Notions clés & Définitions

• Informations précontractuelles : Ensemble des données communiquées avant la signature pour permettre au consommateur de décider en connaissance de cause.
• Kilométrage garanti : Mention qui permet au vendeur d’attester le kilométrage du véhicule, avec une traçabilité exploitable pour l’acheteur.
• Kilométrage non garanti : Mention indiquant que le vendeur ne peut pas certifier le kilométrage réellement parcouru depuis la première mise en circulation.

📝 Points essentiels

• Le kilométrage non garanti doit être indiqué dans l’acte de vente pour un véhicule d’occasion lorsque le vendeur n’est pas le premier acquéreur.
• La différence entre kilométrage garanti et non garanti sert à limiter les fraudes et à protéger l’acheteur.
• Pour vérifier un kilométrage, on peut s’appuyer sur l’historique d’entretien (dates et relevés) et sur Histovec.

💡 Astuce mémo

Non premier vendeur = kilométrage non garanti à afficher (sinon risque de fraude).

📖 2. Obligations d’information en faveur du client

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractéristiques essentielles : Notion d’information précontractuelle qui regroupe l’historique, le descriptif, l’adéquation du bien et son prix.
• Délai de livraison : Information précontractuelle qui précise la date ou le délai de livraison du bien au client.
• Médiateur de la consommation : Dispositif permettant au client d’envisager un recours en cas de litige lié au contrat.

📝 Points essentiels

• Le vendeur doit transmettre au client les caractéristiques essentielles du bien (dont l’historique, le descriptif, l’adéquation) ainsi que le prix.
• Le vendeur doit indiquer la date ou le délai de livraison et la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’usage du bien.
• Le vendeur doit communiquer son identité et ses coordonnées, les garanties légales et autres conditions contractuelles, avec la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

📖 3. Affichage des prix et erreur sur le prix

🔑 Notions clés & Définitions

• Information obligatoire sur les prix : Obligation légale d’informer le consommateur du prix avant l’achat, pour éviter tout quiproquo.
• Prix affiché : Prix présenté au public, qui sert de référence pour déterminer le prix contractuel en cas de confusion.

📝 Points essentiels

• En cas de quiproquo, le vendeur doit vendre au prix le plus avantageux pour le client (prix affiché = prix payé).
• L’exception existe si l’erreur est si importante qu’un consommateur normalement prudent ne pouvait pas croire au prix affiché ; dans ce cas, le client ne bénéficie pas du prix erroné.
• Pour être opposable, le prix doit être visible et lisible : à l’extérieur sans entrer, et à l’intérieur sans devoir interroger le vendeur.

💡 Astuce mémo

Affichage = Paiement : si doute → prix le plus avantageux ; si erreur “évidente” → pas de prix erroné.

📖 4. Types de vente et délais de rétractation

🔑 Notions clés & Définitions

• Acompte : Paiement partiel versé à la signature du contrat de vente, à valoir sur la somme due, qui engage les deux parties à honorer le contrat.
• Vente en concession : Vente conclue dans le cadre d’une concession, présentée comme ferme et définitive, sans délai de rétractation pour le consommateur.
• Vente hors établissement : Vente conclue à la suite d’une sollicitation personnelle et individuelle dans un lieu autre que la concession, avec un régime de rétractation spécifique.

📝 Points essentiels

• Paiement en espèces : autorisé jusqu’à 1 000 € TTC si domicile fiscal en France, et jusqu’à 10 000 € si domicile fiscal à l’étranger pour une dépense personnelle, sinon risque d’amende jusqu’à 5 % partagée entre acheteur
• Vente en concession : pas de délai de rétractation, la vente est ferme et définitive (engagement de livrer conforme et de payer)
• Vente hors établissement (loi Hamon) : délai de rétractation de 14 jours incompressible à compter de la signature, avec interdiction de prendre un acompte ou tout mode de paiement avant J+7 jours

💡 Astuce mémo

Concession = pas de recul ; Hors établissement = 14 jours (et pas d’acompte avant J+7).

📖 5. Vente à crédit et encadrement du crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Lagarde : La loi Lagarde du 1er juillet 2010 réforme l’encadrement du crédit à la consommation pour mieux informer et protéger le consommateur.
• Crédit à la consommation : Le crédit à la consommation regroupe les opérations de financement soumises à la réglementation, notamment en vente avec LOA.

📝 Points essentiels

• La réglementation du crédit à la consommation s’applique aux crédits (et LOA) dont le montant est > 200 € et < 75 000 €, ainsi qu’aux opérations de regroupement et aux crédits gratuits ≤ 3 mois.
• Pour une offre préalable de crédit, l’offre doit comporter une date de proposition, une date limite de validité et une date d’acceptation, avec un délai de rétractation du client de 14 jours maximum.
• En cas d’absence d’une des 3 dates (proposition, validité, acceptation), la sanction est la nullité du contrat ou la déchéance des intérêts.

💡 Astuce mémo

Lagarde = dates + protection : 3 dates sur l’offre, puis 14 jours de rétractation.

📖 6. Bon de commande : validité et mentions obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Bon de commande : Acte contractuel émis par la concession qui constitue une offre commerciale nécessitant l’accord du client.
• Consentement : Manifestation de volonté du client qui doit être exempt de vices pour que le bon de commande soit valable.
• Mention manuscrite « lu et approuvé » : Formule écrite de la main du client qui matérialise son accord sur le bon de commande.

📝 Points essentiels

• Le bon de commande doit être signé par le client et daté, et il doit indiquer la date de livraison prévisible du véhicule et le prix TTC à payer.
• Il doit comporter certaines informations obligatoires : dénomination du véhicule, date du dernier contrôle technique si véhicule d’occasion, et être accompagné des CGV (sauf pour l’acompte en vente hors établissement).
• Le consentement doit être exempt de vices (erreur, dol, violence) et la mention « lu et approuvé » doit être revêtue de la main du client pour matérialiser l’accord.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
14-06-2021	Date de 1ère mise en circulation (exemple VO)
1er juillet 2010	Loi Lagarde : remaniement de l’encadrement du crédit à la consommation
1 000 € TTC	Plafond de paiement en espèces en France (particulier/professionnel ou entre professionnels)
10 000 €	Plafond de paiement en espèces si domicile fiscal à l’étranger pour une dépense personnelle
14 jours	Délai de rétractation (vente hors établissement / vente à distance)
J + 7 jours	Interdiction de prendre un acompte ou tout mode de paiement avant cette échéance (vente hors établissement)
J + 14 jours	Point de fin du délai de rétractation (vente hors établissement)
200 Euros	Seuil d’application de la réglementation crédit à la consommation (crédits > 200 €)
75 000 Euros	Seuil d’application de la réglementation crédit à la consommation (crédits < 75 000 €)
3 mois	Crédits gratuits ne dépassant pas 3 mois (cas visé par la réglementation)

📊 Tableaux de synthèse

Kilométrage garanti vs non garanti

Type de kilométrage	Ce que le vendeur peut attester	Mention obligatoire
Non garanti	Ne peut pas attester du kilométrage parcouru depuis la première mise en circulation	À ajouter dans l’acte de vente si véhicule d’occasion et vendeur non premier acquéreur
Garanti	Permet au vendeur d’attester le kilométrage avec une traçabilité exploitable pour l’acheteur	—

Délais de rétractation (vente à crédit : point de départ et acompte)

Vente	Point de départ (crédit)	Acompte
Vente hors établissement	Au lendemain de l’acceptation de l’offre de crédit	Interdit pendant les 7 jours suivant la signature du BDC
Vente à distance	Au lendemain de l’acceptation de l’offre de crédit	Oui, 7 jours après signature BDC (sans dépasser l’apport)
Vente en concession	Au lendemain de l’acceptation de l’offre de crédit	Oui (sans dépasser l’apport)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre kilométrage garanti et non garanti : le non garanti doit être mentionné dans l’acte si le vendeur n’est pas le premier acquéreur.
2. Croire que l’absence de délai de rétractation vaut pour toutes les ventes : en concession il n’y en a pas, mais hors établissement et à distance il y a 14 jours.
3. Penser qu’un acompte est autorisé immédiatement en vente hors établissement : il est interdit avant J+7 jours.
4. Se tromper sur le point de départ du délai de rétractation en crédit : il peut partir de l’acceptation de l’offre de crédit, pas de la livraison.
5. Oublier les 3 dates sur l’offre préalable de crédit : l’absence d’une date entraîne nullité du contrat ou déchéance des intérêts.
6. Rater la règle prix affiché = prix payé : en cas de quiproquo, le vendeur doit vendre au prix le plus avantageux, sauf erreur “évidente”.
7. Croire que la mention “lu et approuvé” n’est pas déterminante : elle doit être revêtue de la main du client pour matérialiser l’accord.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les informations précontractuelles et distinguer kilométrage garanti vs non garanti, avec la mention obligatoire dans l’acte de vente pour un VO si le vendeur n’est pas le premier acquéreur.
2. Savoir comment vérifier un kilométrage via l’historique d’entretien et Histovec (dates et relevés).
3. Lister les obligations d’information précontractuelle au minimum : caractéristiques essentielles (historique, descriptif, adéquation) et prix, date/délai de livraison, période de disponibilité des pièces, identité/coord.
4. Expliquer le médiateur de la consommation comme possibilité de recours en cas de litige lié au contrat.
5. Maîtriser la règle d’affichage des prix : prix affiché = prix payé en cas de quiproquo, et l’exception d’erreur si le prix ne pouvait pas être raisonnablement cru.
6. Savoir quand le prix doit être visible et lisible : extérieur sans entrer, intérieur sans interroger le vendeur.
7. Distinguer vente en concession (pas de délai de rétractation) et vente hors établissement (14 jours incompressibles, interdiction d’acompte avant J+7).
8. Connaître le régime de paiement en espèces : plafonds (1 000 € TTC en France, 10 000 € à l’étranger pour dépense personnelle) et risque d’amende en cas de dépassement.
9. Comprendre la vente à distance : définition, absence de présence physique simultanée, et délai de rétractation de 14 jours avec prise d’acompte à la signature du BdC.
10. Pour le crédit : rappeler la loi Lagarde (1er juillet 2010) et les seuils d’application (>200 € et <75 000 €), ainsi que les cas visés (regroupement, crédits gratuits ≤ 3 mois).
11. Savoir les 3 dates obligatoires sur l’offre préalable de crédit (date de proposition, date limite de validité, date d’acceptation) et la sanction en cas d’absence d’une des 3 dates.
12. Vérifier la validité du bon de commande : signature et date, mentions obligatoires (dénomination, date dernier CT si VO, date livraison prévisible, prix TTC, CGV sauf acompte en hors établissement) et consentement exempt