Les règles essentielles de la vente automobile

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Plan du Cours

  1. Informations précontractuelles en vente automobile
  2. Obligations d’information en faveur du client
  3. Affichage des prix et erreur sur le prix
  4. Types de vente et délais de rétractation
  5. Vente à crédit et encadrement du crédit
  6. Bon de commande : validité et mentions obligatoires

1. Informations précontractuelles en vente automobile

Notions clés & Définitions

  • Informations précontractuelles : Ensemble des données communiquées avant la signature pour permettre au consommateur de décider en connaissance de cause.
  • Kilométrage garanti : Mention qui permet au vendeur d’attester le kilométrage du véhicule, avec une traçabilité exploitable pour l’acheteur.
  • Kilométrage non garanti : Mention indiquant que le vendeur ne peut pas certifier le kilométrage réellement parcouru depuis la première mise en circulation.

Points essentiels

  • Le kilométrage non garanti doit être indiqué dans l’acte de vente pour un véhicule d’occasion lorsque le vendeur n’est pas le premier acquéreur.
  • La différence entre kilométrage garanti et non garanti sert à limiter les fraudes et à protéger l’acheteur.
  • Pour vérifier un kilométrage, on peut s’appuyer sur l’historique d’entretien (dates et relevés) et sur Histovec.

Astuce mémo

Non premier vendeur = kilométrage non garanti à afficher (sinon risque de fraude).

2. Obligations d’information en faveur du client

Notions clés & Définitions

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Quiz preview

1. Que permet de faire la mention de kilométrage non garanti dans la vente d’un véhicule d’occasion ?

2. Quel élément peut aider à vérifier le kilométrage d’un véhicule d’occasion ?

3. Parmi les informations précontractuelles, que recouvrent les caractéristiques essentielles du bien ?

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Flashcards preview

Informations précontractuelles — définition ?

Données communiquées avant la signature pour décider en connaissance.

Kilométrage garanti — rôle ?

Attester le kilométrage avec traçabilité exploitable.

Kilométrage non garanti — mention ?

Indiquer si le vendeur ne certifie pas le kilométrage.

Obligations d’information — essentielles ?

Caractéristiques, prix, délai de livraison, garanties, coordonnées.

Affichage prix — règle ?

Vendre au prix affiché en cas de quiproquo.

Erreur prix — exception ?

Erreur évidente, client ne bénéficie pas du prix affiché.

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Frequently asked questions

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