Flashcards: Les règles essentielles de la vente automobile — 12 cards

Informations précontractuelles — définition ?

Données communiquées avant la signature pour décider en connaissance.

Kilométrage garanti — rôle ?

Attester le kilométrage avec traçabilité exploitable.

Kilométrage non garanti — mention ?

Indiquer si le vendeur ne certifie pas le kilométrage.

Obligations d’information — essentielles ?

Caractéristiques, prix, délai de livraison, garanties, coordonnées.

Affichage prix — règle ?

Vendre au prix affiché en cas de quiproquo.

Erreur prix — exception ?

Erreur évidente, client ne bénéficie pas du prix affiché.

Vente en concession — délai ?

Pas de délai de rétractation, vente ferme.

Vente hors établissement — délai ?

14 jours de rétractation, interdiction d’acompte avant J+7.

Vente à crédit — seuils ?

>200 € et <75 000 €, avec règles spécifiques.

Offre préalable crédit — mentions ?

Date proposition, date limite, date d’acceptation, 14 jours de rétractation.

Bon de commande — mentions obligatoires ?

Signature, date, dénomination véhicule, prix, livraison, CGV.

Délai de rétractation — point de départ ?

Acceptation de l’offre de crédit, pas la livraison.