Лист за преговор: Organisation et principes du droit public

1. 📌 L'essentiel

• Dualisme juridictionnel : séparation entre juges judiciaires (droit privé) et administratifs (droit public- La règle juridique : norme obligatoire, sanctionnée par l’État, sous forme d’autorisation ou d’interdiction.
• La jurisprudence : décisions interprétatives qui créent du droit.
• Qualification juridictionnelle : légale (par loi) ou jurisprudentielle (par jurisprudence).
• Principes européens du procès : procès équitable, droit au recours effectif, garantis par la Convention EDH.
• Droit au juge : saisine, impartialité,ité des armes.
• La Cour EDH : contrôle du respect des droits fondamentaux, 46 juges.
• Impartialité subjective vs objective : convictions personnelles vs règles d’organisation.
• La condamnation de la France en 2020 pour non-respect du droit au recours effectif.
• La hiérarchie des principes : droits fondamentaux, organisation judiciaire, garanties du procès.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Organisation juridictionnelle — dualisme entre juges judiciaires et administratifs.
• Juridictions légales — qualifiées par la loi, compétence du Parlement.
• Juridictions jurisprudentielles — qualifiées par jurisprudence, collégialité, pouvoir de décision.
• Convention EDH — ensemble de droits fondamentaux, notamment procès équitable (article 6).
• Principes du procès européen — impartialité, égalité des armes, droit au juge.
• Cour EDH — contrôle du respect des droits, 46 juges, rôle de surveillance.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La dualité juridictionnelle sépare le judiciaire du administratif, garantissant la spécialisation.
• La qualification légale est attribuée par la loi, la jurisprudentielle par la jurisprudence.
• La jurisprudence interprète la règle et peut la faire évoluer.
• La Convention EDH impose le respect du procès équitable, notamment par la Cour EDH.
• Le droit au juge implique la saisine, l’impartialité, et l’égalité des armes.
• La suppression du commissaire du gouvernement dans certains tribunaux a renforcé l’égalité des parties.
• L’impartialité se distingue entre subjective (convictions) et objective (règles d’organisation).

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Organisation juridictionnelle	Dualisme : juge judiciaire et administratif	Séparation claire, spécialisations
Qualification légale	Par loi, compétence du Parlement	Ex : Cour des Comptes
Qualification jurisprudentielle	Par jurisprudence, collégialité, pouvoir de décision	Ex : Conseil d’État
Principes européens du procès	Procès équitable, droit à un recours, impartialité, égalité des armes	Garanties par la Convention EDH
Droit au juge	Saisine, impartialité, égalité des armes	Modifié après condamnation France 2008
Impartialité subjective vs objective	Convictions personnelles vs règles d’organisation	Vérification par critères objectifs

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Organisation juridictionnelle
 ├─ Dualisme (judiciaire vs administratif)
 ├─ Qualification juridictionnelle
 │   ├─ Légale (loi, compétence du Parlement)
 │   └─ Jurisprudentielle (interprétation, collégialité)
 └─ Principes européens du procès
     ├─ Procès équitable
     │   ├─ Droit au juge
     │   ├─ Égalité des armes
     │   └─ Impartialité
     └─ Droit à un recours effectif

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre juridictions légales et jurisprudentielles.
• Confondre impartialité subjective (convictions) et objective (règles).
• Croire que la qualification légale est toujours automatique, alors qu’elle peut évoluer.
• Confondre la Cour EDH avec la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
• Négliger l’impact des principes européens sur l’organisation judiciaire.
• Oublier que la jurisprudence peut faire évoluer la qualification juridique.
• Confondre le droit au juge et le droit à un recours effectif.
• Sous-estimer l’importance de la collégialité dans la qualification jurisprudentielle.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre la différence entre juges judiciaires et administratifs.
• Savoir ce qu’est une règle juridique et ses formes.
• Expliquer le rôle de la jurisprudence dans la création du droit.
• Connaître la distinction entre qualification légale et jurisprudentielle.
• Maîtriser les principes fondamentaux du procès européen (EDH).
• Savoir ce que garantit le droit au juge.
• Connaître le rôle de la Cour EDH.
• Identifier les critères d’impartialité subjective et objective.
• Être capable d’analyser un cas de violation des droits fondamentaux.
• Connaître l’impact de la condamnation de la France en 2020.
• Savoir comment la jurisprudence évolue par l’interprétation.
• Être capable de représenter la hiérarchie des principes du droit public.
• Maîtriser la structure hiérarchique des juridictions.
• Savoir différencier juridictions légales et jurisprudentielles.
• Connaître les garanties du procès équitable.
• Être prêt à analyser un tableau comparatif ou un diagramme hiérarchique.