Résiliation judiciaire — définition ?
Fin du contrat par décision de justice.
Licenciement nul — conséquence ?
Sanction d’un licenciement entaché d’irrégularité.
Autorisation administrative — rôle ?
Exigence préalable ancienne pour certains licenciements.
Réintégration — après licenciement nul ?
Pas automatique, selon la chambre sociale ou criminelle.
Conventions collectives — origine ?
Négociation entre partenaires sociaux ou origines sociales.
Accords collectifs — extension ?
Mécanisme pour généraliser un accord à la branche.
Institutionnalisation — but ?
Renforcer la place des conventions dans la hiérarchie.
Règle de faveur — principe ?
Norme la plus favorable au salarié appliquée.
Mutation économique — objectif ?
Rendre la négociation plus souple et adaptée.
Lois Auroux — année ?
1982, obligations de négociation sur salaires et temps.
Accords d’entreprise — rôle récent ?
Renforcement dans la négociation et la gestion économique.
Majorité syndicale — seuil ?
50 % des salariés pour valider un accord.
Usages d’entreprise — critères ?
Généralité, fixité, constance.
Fin d’un usage — étapes ?
Informer salariés, représentants, respecter délai.
Engagement unilatéral — caractéristique ?
Volonté expresse de l’employeur, pas les 3 critères.
Principe de faveur — application ?
Norme la plus favorable, sauf ordre public.
Accords de performance — principe ?
Modifient le contrat sur certains thèmes.
Contrat vs accord collectif — priorité ?
Contrat prime sauf APC, qui peut déroger.
PGDT — définition ?
Principes généraux reconnus par jurisprudence.
Principes en droit du travail — rôle ?
Guident l’interprétation et la protection du salarié.
Réforme 2017 — impact ?
Priorité accord d’entreprise, principe de faveur écarté.
Exception APC — règle ?
Modifie le contrat, nécessite acceptation.
Hiérarchie des normes — principe ?
Ordre de priorité entre lois, accords, usages.
Usages vs engagement — différence ?
Engagement = volonté, usage = pratique répétée.
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1. Quel est le désaccord historique entre les deux formations de la Cour de cassation concernant la rupture du contrat de travail dans ce mécanisme ?
2. Quelle position la chambre criminelle adopte-t-elle à propos du sort du salarié après un licenciement nul sans cause ?
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