État de droit — définition ?
Puissance publique soumise au droit
État de droit — définition?
Puissance publique soumise au droit.
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution > lois > règlements
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > lois > règlements.
Liberté — limite ?
Limitée par la loi pour respecter autrui
Séparation des pouvoirs — rôle?
Assure indépendance judiciaire.
Liberté limitée par?
La DDHC et respect d’autrui.
Laïcité — principes?
Neutralité, séparation, liberté de conscience.
Ordre public — objectifs?
Tranquillité, sécurité, salubrité.
Droits fondamentaux — exemples?
Liberté de pensée, droits politiques.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Principes fondamentaux de l'État de droit.
1. Quel principe fondamental garantit que la puissance publique doit respecter le droit dans un régime démocratique ?
2. Quelle est la norme considérée comme la norme suprême dans la hiérarchie des normes de l'État de droit?
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