Лист за преговор: Principes fondamentaux du droit romain des obligations

📋 Plan du Cours

1. Évolution du droit des obligations à Rome
2. Définition et éléments constitutifs de l’obligation
3. Lien personnel, necessitas et action en justice
4. Prestation dare facere praestare
5. Conceptions de la nature de l’obligation
6. Origines du lien obligatoire et débat sur le fondement
7. Sources et classifications des obligations romaines
8. Formalismes archaïques et sacralité du droit
9. Rôle du prêteur et sources du droit classique
10. Codification et droit vulgaire au Bas-Empire
11. Consensualisme et contrats synallagmatiques
12. Vente romaine et garanties contre éviction et vices

📖 1. Évolution du droit des obligations à Rome

🔑 Notions clés & Définitions

• Synalagma : Notion grecque désignant un rapport de droit né de l’échange, préfigurant l’idée d’obligation.
• Credere : Terme latin renvoyant à la confiance, qui fonde le lien personnel entre créancier et débiteur dans l’obligation.
• Nexum : Institution romaine ancienne où l’engagement pesait d’abord sur la personne du débiteur, liée à l’idée d’enchaînement.
• Necessitas : Idée romaine de contrainte juridique, indispensable pour qu’un lien devienne une obligation sanctionnable.
• Triade de Paul : Ensemble dare, facere et praestare qui décrit la nature de la prestation due par le débiteur.

📝 Points essentiels

• Le droit des obligations évolue de façon non linéaire, en passant progressivement du formalisme au consensualisme.
• La définition abstraite de l’obligation se construit tardivement, avec des formulations romaines durables (Paul puis Justinien).
• L’obligation passe d’un lien physique du débiteur à un lien de droit personnel fondé sur la confiance (credere).
• Trois éléments structurent l’obligation : lien personnel, contrainte sanctionnée, et prestation déterminée.
• Sans action en justice (civile ou prétorienne), le lien n’est pas traité comme une obligation juridiquement positive.
• La prestation se décline en dare (transfert), facere (acte, y compris abstention) et praestare (garantie ou modalités).

💡 Astuce mémo

Synalagma → Credere → Nexum : de l’échange à la confiance, puis origine physique de l’engagement.

📖 2. Définition et éléments constitutifs de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Rapport juridique par lequel une personne est tenue d’exécuter une prestation au profit d’une autre, sous l’effet du droit.
• Contrat : Catégorie d’obligations née d’un fait licite et volontaire, fondée sur la volonté des parties.
• Délit : Catégorie d’obligations née d’un fait illicite, rattachée à la faute et à ses conséquences.
• Quasi-contrat : Catégorie d’obligations proches du contrat, fondées sur des situations licites non qualifiées comme un contrat.
• Quasi-délit : Catégorie d’obligations proches du délit, fondées sur des faits illicites sans être qualifiés comme un délit.

📝 Points essentiels

• Gaus propose d’abord une division binaire des obligations entre contrats (fait licite et volontaire) et délits (fait illicite).
• Gaus subdivise ensuite les contrats selon leur mode de formation : prestation réelle, paroles, écrit, ou consentement mutuel.
• Gaus complète sa classification en ajoutant une division tripartite incluant les « autres cas de figure » (quasi-contrats et quasi-délits).
• Justinien fixe en 533 une classification quadripartite devenue une norme : contractuelles, quasi-contractuelles, délictuelles, quasi-délictuelles.
• La classification de Justinien est critiquée sur ses critères de distinction, mais elle influence durablement la doctrine française via Pothier.
• Rome ne construit pas une théorie générale unique des obligations, mais élabore un corpus cohérent par périodes historiques.

💡 Astuce mémo

Contrat = licite et volontaire ; Délit = illicite ; puis Justinien ajoute quasi-contrat et quasi-délit pour compléter le tableau.

📖 3. Lien personnel, necessitas et action en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne foi : Notion de loyauté et de confiance qui fonde l’interprétation des comportements et permet des actions adaptées au juge.
• Action de bonne foi : Action prétorienne fondée sur la bonne foi qui donne au juge un pouvoir d’appréciation pour garantir l’équité entre contractants.
• Intuitus personae : Caractère personnel de certains contrats où la relation entre les parties compte autant que la prestation elle-même.
• Affection societatis : Intention de s’associer qui conditionne la validité et la sanction du contrat de société.
• Actio pro socio : Action infamante permettant de sanctionner la trahison d’un associé dans le cadre de la société romaine.

📝 Points essentiels

• Le consensualisme classique fait naître l’obligation à partir de l’accord des volontés pour certaines opérations usuelles, même sans formalisme écrit ou verbal spécifique.
• La bonne foi sert de critère universel et permet au prêteur de créer des actions où le juge apprécie l’intention et sanctionne la déloyauté.
• Le prêteur joue un rôle central en reconnaissant la valeur juridique de l’accord, y compris au-delà des contrats nommés.
• La société et le mandat reposent sur un lien personnel (intuitus personae), ce qui explique des effets et sanctions plus sensibles à la confiance.
• La société exige l’affectio societatis, et elle n’a pas de personnalité morale, donc elle n’existe pas à l’égard des tiers.
• L’actio pro socio est dite infamante : la trahison d’un associé est jugée gravement.

💡 Astuce mémo

Bonne foi = juge flexible ; intuitus personae = confiance personnelle ; société = affectio societatis + actio pro socio (infamante).

📖 4. Prestation dare facere praestare

🔑 Notions clés & Définitions

• Pactes adjoints : Conventions ajoutées à un contrat existant pour en modifier les effets, à condition de ne pas contredire la nature du contrat.
• Pactes prétoriens : Pactes dotés d’une action par le prêteur, ce qui leur donne une efficacité proche de celle des contrats.
• Pactes légitimes : Pactes reconnus tardivement par les constitutions impériales, dont la force obligatoire vient de la loi.
• Contrats innomés : Opérations synallagmatiques nouvelles sans dénomination ni formule spécifique dans l’édit du prêteur.
• Classification de Paul : Classement des contrats innomés en quatre types selon la nature de l’échange entre prestations et transferts.

📝 Points essentiels

• Le pacte évolue d’un accord de paix vers une convention sans formalisme, progressivement reconnue par le droit.
• Le pacte de renforcement adjoint augmente l’obligation du débiteur et n’est sanctionné que s’il est conclu en même temps qu’un contrat de bonne foi.
• Le pacte minutoire diminue l’obligation du débiteur et est admis quel que soit le moment ou le type de contrat favorisant le débiteur.
• Un pacte de renforcement adjoint à un contrat de droit strict ou conclu après le contrat est traité comme un pacte nu, sans action.
• Les pactes de serment peuvent être protégés par une exception ou par une action permettant de contraindre au paiement sans prouver la créance.
• Les recepta sont des promesses unilatérales d’un professionnel, dont le banquier (cautionnement), l’arbitre (receptum arbitrii) et les hôteliers/transporteurs (responsabilité stricte sauf force majeure).

💡 Astuce mémo

Renforcement = même moment + bonne foi ; Minutoire = toujours favorable au débiteur.

📖 5. Conceptions de la nature de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Notion centrale du droit classique, elle désigne la rencontre des volontés qui fonde l’obligation et peut être neutralisée par certains vices.
• Erreur de droit : Erreur portant sur la méconnaissance de la loi, en principe sans effet sur la validité de l’obligation.
• Erreur de fait : Erreur portant sur la réalité d’un élément de l’acte, admise comme vice seulement si elle est essentielle.
• Dol : Manœuvre frauduleuse incompatible avec la bonne foi, ouvrant des protections selon le système civil ou prétorien.
• Violence (crainte) : Menace assimilée à une extorsion, réprimée comme vice du consentement sous des conditions strictes.

📝 Points essentiels

• Le droit romain classique traite l’erreur comme une croyance contraire à la réalité et distingue erreur de droit et erreur de fait.
• L’erreur de droit ne permet généralement pas d’annuler l’obligation, car la loi est présumée connue, mais des exceptions existent pour des catégories vulnérables.
• L’erreur de droit n’est invoquée que pour éviter un dommage (damnum) et non pour obtenir un profit.
• L’erreur de fait doit être essentielle et entraîne la nullité lorsqu’elle équivaut à une absence de rencontre des volontés.
• L’erreur in negotio vise la nature de l’acte (ex. vente crue alors que c’est une donation) et conduit à la nullité.
• L’erreur in persona porte sur l’identité du cocontractant et est déterminante dans les contrats conclus intuitu personae, donc nullité.

💡 Astuce mémo

Erreur = « essentielle » : si l’acte change de nature, de personne ou d’objet, le consentement s’effondre.

📖 6. Origines du lien obligatoire et débat sur le fondement

🔑 Notions clés & Définitions

• Crimina : Catégorie romaine visant les délits publics portant atteinte à la cité ou à ses intérêts supérieurs.
• Delicta : Catégorie romaine visant les délits privés causant un dommage directement à une victime identifiée.
• Injuria : Délit romain consistant à causer volontairement et sans droit un dommage à une personne libre.
• Furtum : Délit romain de vol, initialement centré sur la soustraction, puis élargi à des abus de confiance.
• Lex Aquilia : Loi romaine qui encadre le dommage matériel et sert de base à la responsabilité civile moderne.

📝 Points essentiels

• Le droit romain traite les actes illicites sans principe général unique de responsabilité, en fonction de la nature du fait.
• Les crimina sont sanctionnés par des peines afflictives sévères et ne donnent pas lieu à une réparatio au profit de la victime.
• Les delicta ouvrent une poursuite engagée par la victime devant les juridictions ordinaires et conduisent à des indemnités ou réparations dérivées de l’ancienne composition.
• La sanction évolue de la vengeance privée vers des limites du talion, puis vers des compositions volontaires et enfin des compositions légales imposées par l’autorité publique.
• L’injuria exige une intention, une absence de droit et une atteinte à une personne libre, avec une extension ultérieure aux voies de fait, à l’outrage à la pudeur et à la diffamation.
• Le furtum repose sur un acte matériel et une intention de tirer un profit injuste contre la volonté du propriétaire, avec inclusion du furtum usus et du furtum possessionis.

💡 Astuce mémo

Crimina = Cité, Delicta = Délit privé; Aquilia = dommage → culpa (faute) puis réparation.

📖 7. Sources et classifications des obligations romaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité des lois : Principe selon lequel le droit applicable dépend de l’origine ethnique des personnes, chaque partie étant jugée selon sa loi personnelle.
• Territorialité des lois : Principe selon lequel toutes les personnes vivant sur un même territoire relèvent d’une loi unique, indépendamment de leur origine.
• Contrats réels : Catégorie de contrats où l’engagement naît de la remise physique d’une chose ou d’une exécution au moins partielle.
• Contrats solennels : Catégorie de contrats où l’accord n’a d’effet que s’il est ritualisé par des gestes et symboles permettant contrôle social et preuve.
• Fides facta : Promesse solennelle d’origine germanique fondée sur des rituels et gestes précis, dont l’inexécution entraîne des sanctions.

📝 Points essentiels

• Entre 476 et le XIIe siècle, les sources du droit se recomposent sous l’effet de l’instabilité politique et de la coexistence de peuples sur les mêmes territoires.
• La mosaïque de peuples (Visigoths, Burgondes, Francs, etc.) fait coexister traditions germaniques et droit romain subsistant.
• Le passage de la personnalité à la territorialité est lié aux difficultés pratiques des mariages interethniques et à la perte de connaissances juridiques.
• Jusqu’au XIIe siècle, la solidarité du groupe (famille/clan) pèse sur les relations contractuelles et limite l’autonomie individuelle.
• L’Église, mieux organisée et maîtresse de l’écrit, influence surtout la réparation des délits plutôt que les règles contractuelles pures.
• Les contrats réels exigent une remise ou une exécution commencée pour que le lien contractuel se forme.

💡 Astuce mémo

Personnalité = origine; Territorialité = territoire; Réels = remise; Solennels = rituel.

📖 8. Formalismes archaïques et sacralité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité juridique : La sécurité juridique désigne la capacité d’un système à rendre les situations prévisibles grâce à des règles stables et des formes reconnues.
• Publicité des actes : La publicité des actes est la mise en visibilité des actes juridiques pour permettre leur connaissance et renforcer la confiance dans leur validité.
• Pacte nu : Le pacte nu est un simple accord de volontés qui, sans formes supplémentaires, n’est pas encore pleinement producteur d’action.
• Pacte vêtu : Le pacte vêtu est un accord rendu juridiquement efficace par l’adjonction d’un “vêtement” (chose, paroles, écrit ou consentement selon le cas).
• Solus consensus obligat : Solus consensus obligat est l’idée que seul le consentement fait naître l’obligation contractuelle.

📝 Points essentiels

• Le système ancien sécurise le droit par la publicité, par des gestes/symboles et par l’autorité morale de l’Église, plutôt que par une culture écrite et une puissance étatique déclinantes.
• Le formalisme social et religieux réduit l’autonomie de la volonté individuelle au profit de rites contraignants.
• Le passage du pacte nu au pacte vêtu vise à transformer un accord simple en obligation susceptible d’être sanctionnée.
• Les “vêtements” du pacte correspondent à la chose, aux paroles, à l’écrit, et au consentement pour les contrats consensuels.
• Le droit canonique renforce la parole donnée en liant la promesse à une exigence morale, ce qui prépare l’affirmation du consentement comme source de l’obligation.
• Au XVIe siècle, Solus consensus obligat s’impose comme principe central contre le formalisme ancien.

💡 Astuce mémo

Publicité + gestes + Église = sécurité; puis “vêtements” → consentement seul.

📖 9. Rôle du prêteur et sources du droit classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit canonique : Ensemble des règles et raisonnements juridiques issus de l’Église, qui influencent la qualification des délits par l’intention et la culpabilité.
• Canonistes : Juristes médiévaux formés à l’étude du droit de l’Église, qui placent l’intention au centre de la responsabilité.
• Droit romain : Corpus juridique redécouvert et réutilisé au Moyen Âge, qui nourrit la distinction technique entre délit et faute.
• Domat : Théoricien du droit des obligations qui propose une synthèse sur la cause et sur la primauté de l’intérêt public.
• Pothier : Auteur de constructions doctrinales sur les obligations, notamment sur la novation et sur la responsabilité selon la gravité de la faute.

📝 Points essentiels

• Le droit canonique fait de l’intention un élément central du délit, en reliant culpabilité et mauvaise intention.
• La logique canonique conduit à exclure la sanction pénale pour les incapables (enfants, fous, animaux) et à ne conserver qu’une réparation.
• Les romanistes distinguent le délit (intention de nuire) de la faute (négligence ou maladresse sans intention), avec des effets pénaux ou civils différents.
• Domat affirme que l’intérêt privé ne peut pas primer sur l’intérêt public dans l’analyse des obligations.
• Dans les contrats à titre onéreux, la cause de l’obligation de l’un correspond à l’obligation de l’autre, tandis que dans les contrats à titre gratuit elle réside dans un motif raisonnable et juste du donateur.
• Pothier décrit la novation selon qu’elle change le débiteur (expromissio) ou le créancier, en distinguant aussi la novation simple.

💡 Astuce mémo

Intention d’abord (canonistes) → pénal si nuire, civil si négligence (romanistes).

📖 10. Codification et droit vulgaire au Bas-Empire

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : Action publique : procédure par laquelle l’autorité poursuit les délits publics au nom de l’État.
• Action civile : Action civile : procédure visant la réparation du dommage causé par un délit privé.
• Responsabilité civile : Responsabilité civile : qualification de la réparation d’un tort causé à une personne.
• Dommages et intérêts : Dommages et intérêts : qualification de la réparation d’une atteinte portée à une chose.
• Responsabilité du fait d’autrui : Responsabilité du fait d’autrui : responsabilité fondée sur l’autorité ou la garde exercée sur autrui.

📝 Points essentiels

• Au XIIIe siècle, le renforcement de la puissance publique permet au souverain de monopoliser la force et de séparer répression et réparation.
• Dans la répression des délits publics, l’autorité publique initie les poursuites selon une procédure inquisitoire.
• La peine de droit public est publique, personnelle et arbitraire : elle est infligée par l’État, ne vise que le coupable et dépend de la souveraineté de l’autorité.
• La peine personnelle met fin à la solidarité familiale, avec des exceptions possibles comme la lèse-majesté.
• La réparation des délits privés se distingue en responsabilité civile (tort à une personne) et en dommages et intérêts (atteinte à une chose).
• La transmission de l’action civile aux héritiers a opposé romanistes et canonistes, la thèse canoniste triomphant aux XVIIe-XVIIIe siècles pour permettre l’action contre les héritiers.

💡 Astuce mémo

Sépare : Public = État + peine + coupable ; Civil = réparation + personne/chose.

📖 11. Consensualisme et contrats synallagmatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Contrat synallagmatique : convention où chaque partie s’engage envers l’autre, créant des obligations réciproques.
• Consensualisme : Consensualisme : principe selon lequel le contrat se forme par le seul échange des consentements, sans exigence de forme particulière.
• Force obligatoire du contrat : Force obligatoire du contrat : idée que le contrat lie les parties comme une règle privée, sous réserve du cadre légal.
• Liberté sous surveillance : Liberté sous surveillance : modèle où la volonté a une large place, mais reste encadrée par des règles impératives et des régimes spécifiques.
• École de l’Exégèse : École de l’Exégèse : courant du XIXe siècle centré sur l’interprétation du Code, attaché au texte tout en discutant sa cohérence.

📝 Points essentiels

• Article 1101 définit le contrat comme une convention créant des engagements de donner, faire ou ne pas faire.
• Article 1108 subordonne la validité du contrat à quatre conditions : consentement, capacité, objet licite et cause licite.
• Article 1134 consacre la force obligatoire du contrat, souvent résumée par l’idée de « loi des parties ».
• Les rédacteurs ne mentionnent pas le mot « consensualisme » : le principe est déduit par interprétation de l’article 1101.
• Le Code pratique une « liberté sous surveillance » : peu de contrats sont solennels, mais la vente, le mandat et la société sont encadrés par des règles détaillées.
• Les limites à la liberté contractuelle tiennent notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la licéité de la cause.

💡 Astuce mémo

1101 = contrat par consentement ; 1108 = 4 filtres ; 1134 = loi des parties ; limites = ordre public/bonnes mœurs/cause licite.

📖 12. Vente romaine et garanties contre éviction et vices

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente romaine : Régime de vente issu du droit romain, centré sur la protection de l’acheteur contre certains défauts de la chose et troubles liés à l’acquisition.
• Garantie d’éviction : Garantie due par le vendeur lorsque l’acheteur est privé totalement ou partiellement du bien vendu par un droit antérieur ou un trouble juridique.
• Garantie des vices : Garantie due par le vendeur lorsque la chose vendue présente un défaut rendant l’usage ou la valeur défectueux.
• Responsabilité pour faute : Responsabilité fondée sur la preuve d’une faute, où le dommage oblige l’auteur à réparer dès lors que la faute est établie.
• Responsabilité de plein droit fondée sur le risque : Responsabilité qui indemnise sans exiger la preuve d’une faute, en s’appuyant sur l’idée que certains dommages doivent être supportés par celui qui crée le risque.

📝 Points essentiels

• Le droit positif a longtemps été ancré dans l’Ancien Régime avant la consécration moderne par le Code civil de 1804.
• Le Code civil (art. 1382 et s.) établit un principe général de responsabilité fondé sur la faute, influencé par Domat, Pothier et le droit naturel.
• La transition vers le risque s’accélère avec l’industrialisation, car la preuve de la faute devient difficile pour les victimes.
• Arrêt Teffaine (1896) : la Cour de cassation retient la responsabilité du propriétaire d’une chaudière ayant explosé sans faute prouvée, sur le fondement de l’art. 1384 al. 1.
• Arrêt Jand’heur (1930) : la responsabilité du fait des choses est une présomption qui ne peut être renversée que par une cause étrangère (force majeure, cas fortuit, faute de la victime).
• La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et la loi Badinter du 5 juillet 1985 déplacent l’indemnisation vers une logique de protection et d’indemnisation plus automatique, détachée de la faute.

💡 Astuce mémo

Faute→Risque : Teffaine (chaudière) et Jand’heur (choses) montrent le passage d’une preuve de faute impossible à une indemnisation par présomption.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
533	Justinien fixe la classification quadripartite des obligations (contractuelles, quasi-contractuelles, délictuelles, quasi-délictuelles).
476	Chute de l’Empire romain d’Occident, repère de la période franco-féodale (476 à XIIe siècle).
1804	Code civil : consécration d’un principe général de responsabilité et cadre moderne du droit des obligations.
1896	Arrêt Teffaine : responsabilité du propriétaire d’une chaudière sans faute prouvée (art. 1384 al. 1).
1930	Arrêt Jand’heur : responsabilité du fait des choses comme présomption ne pouvant être renversée que par cause étrangère.
1985	Loi Badinter : indemnisation des accidents de la circulation détachée de la notion de faute.

📊 Tableaux de synthèse

Classification des obligations (Gaus vs Justinien)

Auteur	Catégories	Idée directrice
Gaus	Contrat / Délit	Contrat = fait licite et volontaire ; Délit = fait illicite.
Justinien	Contractuelles / Quasi-contractuelles / Délictuelles / Quasi-délictuelles	Structure quadripartite devenue norme, critiquée mais durablement influente.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit réel et droit personnel : l’obligation est relative (contre le débiteur) et s’éteint par paiement, alors que le droit réel est opposable à tous et dure autant que la chose.
2. Croire que l’obligation naît du simple pacte : en droit romain, « d’un pacte nu ne naît aucune action » ; il faut un « vêtement » (chose, paroles, écrit, ou consentement selon le cas).
3. Inverser erreur de droit et erreur de fait : l’erreur de droit ne permet en principe pas d’annuler (loi présumée connue), tandis que l’erreur de fait doit être essentielle.
4. Réduire la violence à une simple menace : elle est un vice du consentement seulement sous conditions strictes (mal considérable, appréciation selon critères) et avec un régime de protection spécifique.
5. Penser que la responsabilité civile romaine repose sur un principe général unique : le droit traite casuistiquement selon la nature du fait (crimina/delicta, puis faute/culpa avec Aquilia).
6. Mélanger dol et faute : le dol est incompatible avec la bonne foi et ouvre des protections (civil/prétorien), tandis que la faute renvoie à négligence ou imprudence sans intention de nuire.
7. Confondre faute et risque en responsabilité moderne : Teffaine/Jand’heur et les lois postérieures déplacent l’indemnisation vers des mécanismes où la faute est difficile à prouver ou devient secondaire.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’évolution non linéaire du droit des obligations à Rome : du formalisme au consensualisme et de la définition tardive (Paul/Justinien).
2. Définir l’obligation et ses trois piliers : lien personnel, necessitas sanctionnée par action en justice, et prestation (dare/facere/praestare).
3. Distinguer credere (lien de confiance) du nexum (origine physique) et rappeler l’idée d’obligation sans action impossible au sens du droit positif.
4. Comparer droit réel et droit personnel sur les points : rapport à la chose, opposabilité, durée et prérogatives (droit de suite/préférence vs absence de droit direct).
5. Maîtriser la triade de Paul : dare (traditio/transfer), facere (acte y compris non facere/abstention), praestare (garantie/modalités).
6. Réciter la classification des obligations : Gaus (binaire puis subdivision des contrats) et Justinien (quadripartite) et dire l’influence durable via Pothier.
7. Expliquer le rôle du prêteur et la logique « l’action précède le droit » (édit, actions de bonne foi) et relier cela au consensualisme classique.
8. Présenter les pactes : pacte nu vs pacte vêtu, pactes adjoints (renforcement/minutoire) et pactes prétoriens (serment, recepta) avec leurs effets.
9. Décrire les contrats innomés : conditions d’existence et classification de Paul (do ut des, do ut facias, facio ut des, facio ut facias) et les recours (exécution/résolution/répétition).
10. Expliquer les vices du consentement : distinguer erreur de droit/erreur de fait (essentielle) et donner les cas d’erreur in negotio et in persona ; préciser dol et violence (crainte).
11. Exposer la distinction crimina/delicta et le rôle de l’injuria et du furtum, puis situer la Loi Aquilia dans la transition vers la culpa et la réparation.
12. Retracer l’évolution historique (476 à XIIe, puis XIe-ancien régime) : personnalité vs territorialité, contrats réels vs solennels, et l’essor du consensualisme (pacte vêtu, solus consensus obligat).
13. Pour la responsabilité civile : rappeler le principe du Code civil (1382 et s.) fondé sur la faute, puis la transition vers le risque (Teffaine, Jand’heur) et l’indemnisation sans faute en accidents (loi 1898, Badinter 5