Лист за преговор: Protection juridique des majeurs

📋 Plan du Cours

1. Protection juridique majeurs
2. Dispositions législatives
3. Droits des personnes protégées
4. Dispositifs gradués
5. Mesures éducatives sociales
6. MASP et MAJ
7. Protection sociale et prestations
8. Procédure tutelle
9. Procédure curatelle
10. Mesure sauvegarde justice

📖 1. Protection juridique majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

Notion	Définition	Point essentiel
Protection juridique	Ensemble des mesures légales visant à protéger les majeurs dont les facultés sont altérées.	Inclut tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, et dispositifs spécifiques comme la MASP et la MAJ.
MASP (Mesure d’accompagnement social personnalisé)	Dispositif administratif destiné à aider une personne majeure à gérer ses prestations sociales et ses ressources.	Mise en œuvre par le département, elle est contractuelle et peut être graduée en 3 niveaux.
MAJ (Mesure d’accompagnement judiciaire)	Dispositif judiciaire contraignant où un mandataire gère les prestations sociales pour rétablir l’autonomie.	S’impose au majeur, durée maximale de 2 ans, renouvelable.
Tutelle	Mesure de protection la plus lourde, où un tuteur représente le majeur dans tous les actes de la vie civile.	Nécessite une altération grave des facultés, responsabilité importante du tuteur.
Curatelle	Mesure d’assistance où un curateur accompagne le majeur sans le représenter totalement.	Permet au majeur de réaliser seul certains actes, sous contrôle pour d’autres.
Mandat de protection future	Contrat par lequel une personne désigne un tiers pour agir en cas d’altération future de ses facultés.	Prévoit une protection anticipée, souvent utilisé pour préparer la protection juridique.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 a renforcé et modernisé la protection juridique des majeurs, en introduisant notamment la MASP et la MAJ pour éviter le recours systématique à la tutelle ou la curatelle.
• La protection doit être adaptée au degré d’altération des facultés, en respectant les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité.
• La tutelle est réservée aux cas graves, impliquant une incapacité totale, tandis que la curatelle concerne des altérations moins sévères.
• La mise en place d’une mesure de protection nécessite une procédure judiciaire, avec certificat médical et audition du majeur si possible.
• La durée maximale d’une tutelle ou d’une curatelle est généralement de 5 ans, renouvelable ou pouvant être modifiée selon l’évolution de la situation.
• La gestion des biens peut être confiée au tuteur ou au curateur, avec des actes de disposition soumis à autorisation judiciaire ou du conseil de famille.

💡 À retenir

La protection juridique des majeurs repose sur un dispositif gradué, visant à préserver au maximum l’autonomie de la personne tout en assurant sa sécurité et ses intérêts, selon la gravité de l’altération de ses facultés.

📖 2. Dispositions législatives

🔑 Notions clés & Définitions

Notion	Définition	Point essentiel
Protection juridique	Ensemble des mesures légales visant à protéger l’incapacité d’une personne majeure ou mineure.	Inclut tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
MASP (Mesure d’accompagnement social personnalisé)	Dispositif administratif destiné à aider une personne majeure à gérer ses ressources et prestations sociales.	Mise en œuvre par le département, sans représentation totale.
MAJ (Mesure d’accompagnement judiciaire)	Dispositif judiciaire contraignant où un mandataire gère les prestations sociales d’un majeur en difficulté.	S’impose au majeur, après échec de la MASP.
Tutelle	Mesure de protection la plus lourde, où un tuteur représente le majeur dans tous les actes de la vie civile.	Plafonnée à 5 ans, peut être renouvelée, implique une représentation totale.
Curatelle	Mesure intermédiaire d’assistance où un curateur accompagne le majeur sans le représenter totalement.	Peut être simple ou renforcée, nécessite l’accord du majeur pour certains actes.
Principe de subsidiarité	La protection doit être la moins contraignante possible, adaptée à la situation de la personne.	La mesure la plus restrictive doit être justifiée.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 renforce les droits des personnes protégées, notamment en adaptant les dispositifs aux situations sociales et médicales.
• La protection juridique repose sur une gradation : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, selon le degré d’incapacité.
• La MASP vise à éviter le placement sous protection juridique en proposant un accompagnement social personnalisé.
• La MAJ intervient en cas d’échec de la MASP ou si la situation nécessite une gestion contraignante.
• La tutelle est la mesure la plus restrictive, conférant au tuteur une représentation totale du majeur.
• La curatelle, plus légère, permet au majeur de conserver une certaine autonomie, sous assistance du curateur.
• La procédure d’ouverture de chaque mesure nécessite une demande formelle, un certificat médical, et une audition du majeur.

💡 À retenir

Les dispositions législatives de 2007 instaurent un dispositif gradué de protection, privilégiant la moindre restriction possible, tout en assurant la sécurité et la gestion adaptée des majeurs vulnérables.

📖 3. Droits des personnes protégées

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection juridique : Ensemble des mesures légales visant à protéger les majeurs dont les facultés sont altérées, afin d’assurer leur sécurité et leur autonomie dans la limite de leurs capacités.
• Mesure de tutelle : Régime de protection lourde où le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, en raison d’une altération grave de ses facultés.
• Mesure de curatelle : Protection intermédiaire où le curateur assiste la personne protégée dans certains actes importants, tout en lui laissant une autonomie pour d’autres actes de la vie courante.
• Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) : Dispositif administratif destiné à aider une personne majeure percevant des prestations sociales à gérer ses ressources, sans recourir à une mesure de protection juridique.
• Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) : Mesure contraignante ordonnée par le juge, où un mandataire gère les prestations sociales de la personne protégée pour rétablir son autonomie.
• Droits fondamentaux : Libertés et libertés individuelles reconnues à toute personne protégée, telles que le droit à l’information, à la résidence, à la liberté de relations, et à la gestion de ses biens.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 a renforcé les droits des personnes protégées en insistant sur leur autonomie, leur droit à l’information, et leur liberté de choix concernant leur lieu de vie et leurs relations.
• La protection juridique doit être adaptée au degré d’altération des facultés, en respectant les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité.
• La mise en place d’un dispositif gradué (MASP, MAJ, tutelle, curatelle) permet d’éviter le recours systématique à la tutelle ou à la curatelle, privilégiant des mesures moins contraignantes.
• La personne protégée conserve certains droits civils, notamment celui de faire certains actes personnels, sauf si une mesure judiciaire le limite explicitement.
• La gestion des biens doit respecter la volonté de la personne autant que possible, avec une intervention du tuteur ou curateur uniquement pour les actes nécessitant une assistance ou une représentation.
• La durée des mesures est limitée dans le temps (généralement 2 à 5 ans pour la tutelle, renouvelable), avec possibilité de révision ou de fin en fonction de l’évolution de la situation.

💡 À retenir

Les droits des personnes protégées visent à préserver leur dignité, leur autonomie et leur liberté d’action dans un cadre légal adapté à leur situation, en privilégiant des mesures graduées et respectueuses de leur volonté.

📖 4. Dispositifs gradués

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle
  Régime juridique de protection destiné à une personne dont les facultés sont gravement altérées, nécessitant une représentation totale ou partielle pour les actes de la vie civile. La personne sous tutelle est placée dans un état d'incapacité presque totale.
  Point essentiel : La tutelle concerne principalement les majeurs dont les facultés sont gravement altérées.

• Curatelle
  Mesure de protection intermédiaire visant à assister une personne majeure qui peut agir seule mais a besoin de conseils ou de contrôle pour certains actes importants. Le curateur accompagne mais ne représente pas le majeur.
  Point essentiel : La curatelle est moins contraignante que la tutelle, adaptée aux personnes ayant une capacité partielle.

• Protection juridique
  Ensemble des mesures légales (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) destinées à protéger une personne vulnérable dans l'exercice de ses droits et la gestion de ses biens.
  Point essentiel : La gradation permet d'adapter la protection à la gravité de la vulnérabilité.

• Actes de gestion vs actes de disposition

  • Actes de gestion : actes courants (ex : entretien du logement) que le tuteur ou le curateur peut effectuer seul.
  • Actes de disposition : actes importants (ex : vente d’un bien immobilier) nécessitant une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille.
    Point essentiel : La distinction détermine le niveau de contrôle nécessaire.

• Subrogé tuteur / Tuteur ad hoc

  • Subrogé tuteur : nommé pour surveiller ou remplacer le tuteur en cas de conflit d’intérêt.
  • Tuteur ad hoc : désigné pour une mission spécifique, souvent temporaire, en l’absence d’un tuteur désigné.
    Point essentiel : Ces figures assurent la transparence et la protection du majeur.

• Durée et renouvellement
  La tutelle est généralement fixée pour 5 ans, renouvelable si nécessaire, après avis médical. La fin intervient notamment par décès ou si la mesure n’est plus nécessaire.
  Point essentiel : La mesure est révisable et limitée dans le temps pour respecter la liberté du majeur protégé.

📝 Points essentiels

• La tutelle et la curatelle sont des dispositifs gradués selon la gravité de la vulnérabilité.
• La procédure d’ouverture requiert une requête écrite, un certificat médical, et une décision du juge.
• Le tuteur ou curateur doit rendre compte de sa gestion et respecter la volonté de la personne protégée dans la limite de la protection.
• La durée maximale de la tutelle est de 5 ans, renouvelable, avec possibilité d’allégement ou de fin à tout moment.
• La distinction entre actes de gestion et actes de disposition est cruciale pour déterminer le contrôle nécessaire.

💡 À retenir

Les dispositifs gradués de protection (tutelle, curatelle) permettent d’adapter la protection juridique à la gravité de la vulnérabilité de la personne, en respectant ses droits fondamentaux tout en assurant sa sécurité.

📖 5. Mesures éducatives sociales

🔑 Notions clés & Définitions

Protection juridique des majeurs | Ensemble des dispositifs légaux permettant de protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées, en leur assurant une gestion adaptée de leurs intérêts et de leurs biens. | Exemple : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

MASP (Mesure d’accompagnement social personnalisé) | Dispositif administratif destiné à aider une personne majeure percevant des prestations sociales, dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés à gérer ses ressources. | Objectif : préserver l’autonomie tout en évitant le placement sous protection juridique.

MAJ (Mesure d’accompagnement judiciaire) | Dispositif judiciaire contraignant, ordonné par le juge, visant à gérer les prestations sociales d’un majeur lorsque la MASP a échoué ou n’est pas applicable. | Elle intervient en dernier recours pour protéger la personne.

Protection de la personne | Ensemble des mesures visant à garantir la sécurité, la liberté de choix et la dignité de la personne protégée, tout en respectant ses droits fondamentaux. | Exemple : maintien du lieu de vie, liberté de relations.

Protection des biens | Dispositif visant à gérer ou contrôler le patrimoine de la personne protégée, par l’autorisation ou la représentation, pour éviter les abus ou la mauvaise gestion. | Exemple : gestion des comptes, vente d’un bien.

Principes régissant la protection juridique | La nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité, principes fondamentaux pour l’ouverture et la mise en œuvre des mesures de protection, adaptées à chaque situation. | La protection doit être adaptée à la gravité de l’altération des facultés.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 a instauré un dispositif gradué de protection, privilégiant le suivi social et l’accompagnement avant la mise sous protection juridique.
• La MASP est une mesure administrative, flexible, qui peut évoluer ou se transformer en MAJ en cas d’échec.
• La MAJ est une mesure judiciaire, contraignante, qui confie la gestion des prestations sociales à un mandataire judiciaire.
• La tutelle est la mesure la plus lourde, représentant une incapacité quasi totale, avec une représentation légale du majeur.
• La curatelle, intermédiaire, permet une assistance et un contrôle, tout en laissant une certaine autonomie au majeur.
• La protection doit respecter la dignité, la liberté et l’autonomie de la personne protégée.

💡 À retenir

Les mesures éducatives sociales, telles que la MASP et la MAJ, visent à prévenir le recours à des mesures de protection plus contraignantes en offrant un accompagnement adapté, tout en respectant la dignité et l’autonomie de la personne.

📖 6. MASP et MAJ

🔑 Notions clés & Définitions

• MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) : Dispositif administratif destiné à aider une personne majeure percevant des prestations sociales, dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés à gérer ses ressources. Elle consiste en un contrat d’accompagnement social et peut inclure une gestion déléguée des prestations sociales.
• MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire) : Dispositif judiciaire contraignant, ordonné par le juge des tutelles, permettant au mandataire judiciaire de percevoir et gérer tout ou partie des prestations sociales d’un majeur en échec de MASP, dans le but de rétablir son autonomie.
• Protection juridique des majeurs : Ensemble des mesures légales (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) visant à protéger les personnes dont les facultés sont altérées, en fonction du degré d’incapacité.
• Principes fondamentaux : La nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité, qui guident l’ouverture et la mise en œuvre des mesures de protection juridique.
• Acteurs principaux : Le département (pour MASP), le juge des tutelles (pour MAJ), le procureur de la République, le mandataire judiciaire, et la personne protégée.
• Prestations sociales concernées : APL, ALS, AAH, RSA, APA, etc., à l’exclusion des prestations familiales.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 introduit un dispositif gradué : MASP en premier lieu, puis MAJ en cas d’échec.
• La MASP est une mesure administrative, flexible, pouvant être contractuelle ou contraignante, et mise en œuvre par le département. Elle vise à éviter le placement sous protection juridique.
• La MAJ est une mesure judiciaire, imposée au majeur, et concerne ceux dont la gestion des ressources est gravement compromise. Elle est prononcée par le juge des tutelles après échec de la MASP.
• La MASP comporte trois niveaux d’accompagnement (MASP 1, 2, 3), permettant d’adapter la gestion des prestations sociales selon la gravité de la situation.
• La durée maximale de ces mesures est généralement de 2 à 4 ans, renouvelable ou pouvant être modifiée par le juge.
• La protection juridique (tutelle, curatelle) est réservée aux majeurs présentant une altération de leurs facultés, avec une procédure spécifique et des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

💡 À retenir

Les dispositifs MASP et MAJ forment un système gradué de protection sociale visant à accompagner et, si nécessaire, à contraindre la gestion des ressources des majeurs en difficulté, dans le respect de leur autonomie et de leurs droits.

📖 7. Protection sociale et prestations

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection juridique des majeurs : Ensemble des mesures visant à protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées, en leur assurant une gestion adaptée de leurs biens et de leur personne (ex : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
• MASP (Mesure d’accompagnement social personnalisé) : Dispositif administratif destiné à aider une personne majeure percevant des prestations sociales à gérer ses ressources et prestations, sans recourir à une mesure de protection juridique plus contraignante.
• MAJ (Mesure d’accompagnement judiciaire) : Dispositif judiciaire contraignant où un mandataire gère les prestations sociales d’un majeur, en cas d’échec de la MASP ou lorsque la personne ne peut pas gérer ses ressources.
• Protection juridique : Ensemble des mesures légales (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) permettant de protéger une personne dont les facultés sont altérées, en lui assurant une représentation ou un accompagnement adapté.
• Curatelle : Mesure de protection intermédiaire où le majeur conserve une certaine autonomie, mais doit être assisté ou contrôlé pour certains actes importants (ex : gestion du patrimoine, actes de disposition).
• Tutelle : Mesure de protection lourde où le majeur est placé sous représentation totale, le tuteur prenant en charge la majorité des actes de la vie civile et la gestion des biens.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 a renforcé les droits des personnes protégées et instauré un dispositif gradué de protection, allant de l’accompagnement social à la tutelle ou curatelle.
• La MASP est une mesure administrative pouvant être contractuelle ou contraignante, mise en œuvre par le département, pour aider à la gestion des prestations sociales (ex : APL, RSA, AAH).
• La MAJ est une mesure judiciaire, plus contraignante, où un mandataire perçoit et gère les prestations sociales pour le compte du majeur, dans l’intérêt de celui-ci.
• La tutelle est la mesure la plus lourde, conférant au tuteur une représentation quasi totale de la personne protégée, notamment pour les actes importants.
• La curatelle offre un niveau de protection intermédiaire, permettant au majeur de conserver une certaine autonomie tout en étant assisté ou contrôlé pour certains actes.
• La procédure d’ouverture de ces mesures requiert un certificat médical, une requête écrite, et l’audition du majeur si son état le permet.
• La durée maximale d’une tutelle ou curatelle est généralement de 4 à 5 ans, renouvelable ou modifiable selon l’évolution de la situation.

💡 À retenir

La protection sociale repose sur un dispositif gradué permettant d’adapter la protection à la gravité de l’altération des facultés de la personne, allant de l’accompagnement social à la représentation totale via la tutelle ou la curatelle.

📖 8. Procédure tutelle

🔑 Notions clés & Définitions

Protection juridique des majeurs | Ensemble des mesures légales visant à protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées, en leur assurant une protection adaptée à leur situation. | Exemple : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Tutelle | Mesure de protection la plus lourde, où un tuteur représente le majeur dans tous les actes de la vie civile, en raison d'une altération grave de ses facultés. | Le tuteur agit seul pour les actes importants après autorisation du juge.

Curatelle | Mesure intermédiaire où un curateur assiste ou contrôle le majeur, qui conserve une certaine autonomie dans la gestion de ses actes. | La personne peut faire seule certains actes de gestion courante, sous assistance pour les actes de disposition.

Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) | Dispositif administratif destiné à aider une personne majeure à gérer ses prestations sociales et ses ressources, sans recourir à une mesure de protection juridique. | Mise en œuvre par le département, contrat d’accompagnement.

Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) | Mesure judiciaire contraignante où un mandataire gère les prestations sociales du majeur pour rétablir son autonomie, en cas d’échec de la MASP. | Prononcée par le juge, durée maximale de 2 ans renouvelable.

Principe de subsidiarité | Principe selon lequel la protection juridique doit être mise en œuvre uniquement si les autres mesures moins contraignantes (sociales, médicales) sont insuffisantes. | La protection doit être adaptée au degré d’altération des facultés.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 réforme la protection juridique, renforçant les droits des majeurs protégés et introduisant un dispositif gradué.
• La procédure de mise sous tutelle ou curatelle commence par une requête, souvent accompagnée d’un certificat médical circonstancié.
• La tutelle est réservée aux cas d’altération grave, nécessitant une représentation totale, tandis que la curatelle est adaptée aux altérations moins sévères.
• La mise en place d’une MASP ou d’une MAJ vise à éviter la tutelle lorsque la situation peut être gérée par un suivi social ou judiciaire moins contraignant.
• La durée maximale d’une tutelle ou curatelle est de 5 ans, renouvelable ou pouvant être levée en cas d’amélioration.
• La responsabilité du tuteur ou du curateur est engagée dans la gestion des biens et la protection de la personne protégée.

💡 À retenir

La procédure de tutelle et de curatelle repose sur une évaluation médicale et une procédure judiciaire, visant à adapter la protection à la gravité de l’altération des facultés, tout en respectant la dignité et l’autonomie du majeur.

📖 9. Procédure curatelle

🔑 Notions clés & Définitions

Protection juridique
Dispositif législatif permettant de protéger les majeurs dont les facultés sont altérées, en leur assurant une gestion adaptée de leurs biens et de leur personne, selon leur degré d’incapacité.

Curatelle
Mesure judiciaire d’assistance et de contrôle destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. Elle se divise en curatelle simple et renforcée.

Actes de disposition
Actes juridiques qui modifient la composition ou la valeur du patrimoine (vente, donation, emprunt, etc.). La nécessité d’une autorisation dépend du type de curatelle et du jugement.

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
Professionnel ou service chargé d’assister ou de représenter la personne protégée, désigné par le juge pour mettre en œuvre la mesure de protection.

Certificat médical circonstancié
Examen médical attestant de l’altération des facultés de la personne à protéger ses intérêts, nécessaire pour ouvrir une mesure de tutelle ou de curatelle.

Contrat d’accompagnement social personnalisé (CASP)
Engagement entre le département et la personne protégée dans le cadre d’une MASP, visant à l’aider à gérer ses ressources et à favoriser son autonomie.

📝 Points essentiels

• La procédure de mise en place de la curatelle commence par une demande, souvent par la personne elle-même, un proche ou le procureur, accompagnée d’un certificat médical.
• Le juge des tutelles auditionne la personne concernée et désigne un curateur, en priorité parmi ses proches ou, à défaut, un mandataire judiciaire.
• La curatelle peut être simple ou renforcée, selon le degré d’altération des facultés de la personne et le niveau de contrôle nécessaire.
• La curatelle simple permet à la personne de faire seule certains actes de gestion courante, sous assistance pour les actes importants.
• La curatelle renforcée confie la gestion des revenus et des dépenses au curateur, tout en laissant une certaine liberté à la personne protégée.
• La durée initiale de la mesure est généralement de 5 ans, renouvelable, avec possibilité de modification ou de fin anticipée par le juge.

💡 À retenir

La curatelle, en tant que mesure d’assistance et de contrôle, vise à préserver l’autonomie de la personne tout en assurant une protection adaptée à son degré d’altération, en impliquant un curateur désigné par le juge.

📖 10. Mesure sauvegarde justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure de sauvegarde de justice
  Procédure judiciaire permettant de protéger une personne dont les facultés sont temporairement ou partiellement altérées, sans la priver de ses droits civils. Elle vise à éviter un placement sous tutelle ou curatelle en lui assurant une protection adaptée.

• Protection juridique du majeur
  Ensemble des mesures légales (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) destinées à protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées, en fonction du degré d’incapacité constaté par un médecin.

• Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
  Dispositif administratif destiné aux majeurs percevant des prestations sociales, dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés de gestion, visant à aider à la gestion de leurs ressources sans recourir immédiatement à une mesure de protection juridique.

• Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
  Mesure judiciaire contraignante, ordonnée par le juge des tutelles, où un mandataire gère tout ou partie des prestations sociales du majeur pour rétablir son autonomie, en cas d’échec de la MASP.

• Tutelle
  Mesure de protection la plus lourde, où un tuteur représente le majeur dans tous les actes de la vie civile, en raison d’une altération grave de ses facultés mentales ou physiques. Elle implique une représentation continue et une gestion de ses biens.

• Curatelle
  Mesure intermédiaire d’assistance et de contrôle, où un curateur accompagne le majeur dans ses actes importants, tout en lui laissant une certaine autonomie pour les actes courants. Elle est adaptée à des altérations moins graves.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 a renforcé la protection des majeurs en instaurant un dispositif gradué : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, selon le degré d’altération des facultés.
• La sauvegarde de justice est une mesure temporaire ou limitée, souvent utilisée pour des situations ponctuelles ou en attendant une évaluation plus précise.
• La MASP et la MAJ sont des mesures d’accompagnement social et judiciaire, respectivement, visant à éviter ou à compléter une mesure de protection juridique.
• La tutelle concerne les majeurs avec une altération grave, nécessitant une représentation totale, tandis que la curatelle concerne ceux avec une altération partielle.
• La mise en œuvre de ces mesures doit respecter les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité.
• La durée maximale d’une tutelle ou d’une curatelle est généralement de 5 ans, renouvelable selon l’évaluation médicale et sociale.

💡 À retenir

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et peu contraignante, destinée à protéger une personne dont les facultés sont momentanément ou partiellement altérées, en privilégiant le maintien de son autonomie autant que possible.

📊 Tableaux de Synthèse

Dispositif / Notion	Objectif	Niveau de protection	Durée maximale	Représentation	Mise en œuvre	Particularités
Tutelle	Protection lourde	Incapacité totale	5 ans renouvelable	Tuteur	Judiciaire	Représentation totale, actes importants
Curatelle	Assistance partielle	Altération modérée	5 ans renouvelable	Curateur	Judiciaire	Assistance pour actes importants, autonomie partielle
MASP	Accompagnement social	Prévention, gestion ressources	Variable	Non	Administratif	Contractuelle, graduée en 3 niveaux
MAJ	Gestion judiciaire	Situation grave, échec MASP	2 ans renouvelable	Mandataire	Judiciaire	Contraignant, gestion des prestations sociales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre tutelle et curatelle : la tutelle implique une représentation totale, la curatelle une assistance partielle.
2. Croire que la MASP remplace la protection juridique : elle évite la mise sous tutelle ou curatelle, mais ne la remplace pas.
3. Confondre durée maximale : tutelle et curatelle ont une durée maximale de 5 ans, renouvelable, pas forcément automatique.
4. Négliger la nécessité d’un certificat médical pour ouvrir une mesure.
5. Confondre la MAJ avec la MASP : la MAJ est judiciaire et contraignante, la MASP est administrative et volontaire.
6. Oublier que la représentation dans la tutelle est totale, dans la curatelle partielle.
7. Croire que la protection juridique supprime tous les droits civils : certains droits fondamentaux sont conservés.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition et les différences entre tutelle, curatelle, MASP, et MAJ.
• Savoir quels dispositifs sont administratifs ou judiciaires.
• Identifier la durée maximale de chaque mesure.
• Comprendre le principe de subsidiarité dans la protection juridique.
• Expliquer le rôle du tuteur, curateur, mandataire.
• Connaître les principes fondamentaux de la loi du 5 mars 2007.
• Savoir comment la protection doit être adaptée au degré d’altération des facultés.
• Identifier les droits fondamentaux conservés pour la personne protégée.
• Connaître la procédure pour ouvrir une mesure de protection.
• Savoir distinguer la protection sociale (MASP, MAJ) de la protection juridique.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : tutelle, curatelle, MASP, MAJ, sauvegarde de justice.
• Vérifier la compréhension du principe de proportionnalité dans la protection.