Flashcards: Gestion et contrôle des groupes de sociétés — 23 cards

Groupe de sociétés — définition ?

Ensemble de sociétés liées par contrôle et unité de décision.

Unité de décision — rôle ?

Impose une gestion commune par la société mère.

Société mère — fonction ?

Exerce un contrôle sur les filiales.

Filiale — notion économique ?

Société dont la gestion est influencée par une autre.

Participation — sens économique ?

Détention de titres sans contrôle direct.

Contrôle + unité — résultat ?

Création d’un groupe, pas juste détention.

Protection minoritaires — objectif ?

Assurer leurs droits face à la majorité.

Actions de préférence — rôle ?

Droits particuliers attachés à certains titres.

Seuil de 5 % — significance ?

Détention permettant d’obtenir des infos.

Article L. 233-6 — obligation ?

Mentionner activités et résultats des filiales.

Comptes consolidés — but ?

Représenter l’ensemble du groupe en comptabilité.

Seuils L. 233-7 — déclaration ?

Informer dans les 5 jours de bourse.

Notification contrôle — délai ?

Dans le mois de la connaissance ou de l’opération.

Expertise de gestion — but ?

Obtenir des infos avant litige, sur opérations de gestion.

Seuil expertise — niveau ?

5 % du capital pour demander l’expertise.

Conditions recevabilité — étape clé ?

Interroger le président avant saisine du juge.

Intérêt du groupe — importance ?

Justifier la demande d’expertise par l’intérêt collectif.

Domaine expertise — limites ?

Actes précis, pas comptes ni AG.

Expertise in futurum — définition ?

Mesure d’instruction avant litige pour preuves.

Seuils et délais — résumé ?

5 % = info, 5 jours bourse, mois contrôle.

Confusions fréquentes — exemples ?

Groupe sans personnalité, seuils, objets d’expertise.

Objectifs majeurs — résumé ?

Protéger minoritaires, contrôler opérations, représenter groupe.

Champ de l’expertise — en résumé ?

Actes précis, conventions réglementées, opérations intragroupe.