Titre : Gestion budgétaire et tarification ESSMS

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application et compétence tarifaire
2. Dispositions générales comptabilité et budget
3. Organisation comptable et tableaux de bord
4. Budget de l’ESSMS et formes possibles
5. Organisation budgétaire et composition du budget
6. Propositions budgétaires et présentation du budget
7. Transmission et procédure contradictoire
8. Réponse de l’établissement et motivation
9. Fixation du tarif et délais de mise en œuvre
10. Budget exécutoire et fixation d’office
11. Fixation pluriannuelle du budget
12. Obligations, études et contentieux de tarification

📖 1. Champ d’application et compétence tarifaire

🔑 Notions clés & Définitions

• C.A.S.F. articles R.314-1 à R.314-244 : Ensemble des articles réglementaires qui encadrent la réglementation budgétaire, comptable et financière des ESSMS.
• Compétence tarifaire : Règles qui déterminent l’autorité compétente pour fixer les tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• Enveloppes limitatives : Mécanisme de financement qui fixe un cadre chiffré maximal pour les ressources allouées, afin de maîtriser les dépenses.
• Opposabilité des conventions et accords collectifs agréés : Principe selon lequel certains accords collectifs agréés peuvent produire des effets à l’égard des décisions tarifaires.
• Décisions soumises à l’approbation : Catégorie de décisions tarifaires ou financières qui ne deviennent effectives qu’après validation par l’autorité compétente.