Quiz: Titre : Gestion budgétaire et tarification ESSMS — 24 domande

1. Quel est le rôle principal de la compétence tarifaire dans le secteur des ESSMS ?

A. Organiser exclusivement la comptabilité analytique interne

B. Définir les droits individuels des usagers dans le règlement de fonctionnement

C. Fixer uniquement les règles de recrutement du personnel

D. Déterminer l’autorité qui fixe les tarifs et le cadre de financement applicable

Answer: (D)

Spiegazione

La compétence tarifaire désigne les règles qui déterminent l’autorité compétente pour fixer les tarifs des ESSMS. Elle s’inscrit dans un cadre de financement, notamment avec des enveloppes limitatives.

2. Que recouvre principalement le champ réglementaire du CASF mentionné pour les ESSMS ?

A. Les articles budgétaires, comptables et financiers applicables aux ESSMS

B. Les modalités d’admission des usagers dans les services

C. Les règles de formation initiale des professionnels

D. Les seules règles de contrôle sanitaire des établissements

Answer: (A)

Spiegazione

Le CASF, partie réglementaire, regroupe les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux ESSMS. Le texte mentionne notamment les articles R.314-1 à R.314-244.

3. Quel a été l’effet principal du décret du 22 octobre 2003 sur les règles budgétaires et comptables ?

A. Il a rénové et unifié les règles budgétaires et comptables

B. Il a remplacé la comptabilité d’exercice par une comptabilité de caisse

C. Il a supprimé toute logique d’enveloppe limitative

D. Il a réservé la tarification aux seuls établissements publics

Answer: (A)

Spiegazione

Le décret de 2003 a rénové et unifié les règles budgétaires et comptables. Il s’inscrit dans une logique de tronc commun et de maîtrise des dépenses.

4. Quelle évolution caractérise le décret du 21 décembre 2016 ?

A. Le retour à une tarification exclusivement journalière

B. La fin de l’unité des règles budgétaires et un renforcement de la technicité

C. L’abandon du CPOM au profit du budget global unique

D. La suppression de tout document budgétaire prévisionnel

Answer: (B)

Spiegazione

Le décret de 2016 met fin à l’unité des règles budgétaires et introduit deux logiques distinctes. Il renforce ainsi la technicité, notamment avec l’EPRD.

5. Quel est l’objectif de l’organisation comptable dans un ESSMS ?

A. Permettre le calcul des coûts pour alimenter tableaux de bord et études

B. Éviter toute répartition des charges entre activités

C. Limiter la comptabilité à une seule activité principale

D. Remplacer le budget annuel par un simple relevé de trésorerie

Answer: (A)

Spiegazione

L’organisation comptable doit permettre le calcul des coûts des services rendus afin d’alimenter les tableaux de bord et les études. Elle ne se limite donc pas à un suivi administratif des dépenses.

6. Quelle est la règle générale de tenue de la comptabilité d’un ESSMS ?

A. Elle est tenue uniquement au niveau de l’organisme gestionnaire

B. Elle est complète par établissement, sauf dérogation du financeur

C. Elle peut être librement mixée avec la comptabilité des usagers

D. Elle suit un exercice glissant sur douze mois mobiles

Answer: (B)

Spiegazione

La comptabilité est complète par établissement, sauf dérogation accordée par le financeur. Elle repose aussi sur l’exercice civil et le Plan Comptable Général.

7. Quelle forme de financement fait partie des modalités possibles de tarification d’un ESSMS ?

A. La dotation globale de financement

B. Le salaire minimum conventionnel

C. L’avance remboursable d’investissement

D. La subvention exceptionnelle de fonctionnement

Answer: (A)

Spiegazione

La tarification peut prendre plusieurs formes, dont la dotation globale de financement. Le cours cite aussi le prix de journée, les forfaits et le tarif horaire.

8. Comment est structuré le budget général d’un établissement ou service ?

A. En trois sections : soins, dépendance et hébergement

B. En charges fixes et charges variables uniquement

C. En deux sections : investissement puis exploitation

D. En une seule section unique sans sous-partie

Answer: (C)

Spiegazione

Le budget général est structuré en deux sections : d’abord l’investissement, puis l’exploitation. Cette structure s’applique au budget de l’ESSMS.

9. Quelle distinction budgétaire existe dans la section d’exploitation lorsqu’il y a plusieurs activités ?

A. Des budgets distincts seulement selon les années

B. Une seule enveloppe commune sans ventilation

C. Un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes

D. Une section réservée aux dépenses de personnel et une autre aux autres charges

Answer: (C)

Spiegazione

La section d’exploitation distingue un budget principal pour l’activité principale et des budgets annexes pour les autres activités. Cela permet de retracer séparément les financements et modalités de tarification.

10. Que signifie la logique de reconduction dans le budget de l’ESSMS ?

A. La reprise des moyens nécessaires à la poursuite de la mission

B. La suppression des amortissements antérieurs

C. La création systématique de nouveaux postes

D. Le financement uniquement des investissements futurs

Answer: (A)

Spiegazione

Les mesures de reconduction reprennent les dépenses et recettes nécessaires à la poursuite des missions. Elles incluent notamment certains amortissements et hausses obligatoires.

11. À quelle date limite les propositions budgétaires doivent-elles en principe être transmises ?

A. Le 30 avril N+1

B. Le 31 octobre N-1

C. Le 15 janvier N

D. Le 31 décembre N

Answer: (B)

Spiegazione

Les propositions budgétaires doivent être transmises au plus tard le 31 octobre N-1. Cette transmission est faite à l’autorité de tarification par une personne habilitée.

12. Quel est le circuit de financement indiqué pour un financement d’ASD ou d’APA ?

A. Vers le conseil départemental

B. Vers le préfet de région

C. Vers le tribunal administratif

D. Vers l’ARS exclusivement

Answer: (A)

Spiegazione

Le cours indique que le financement ASD et APA relève du conseil départemental. D’autres financements, comme l’État ou l’assurance maladie, suivent d’autres circuits.

13. Quel mécanisme caractérise la procédure contradictoire en matière budgétaire ?

A. Une validation automatique sans examen des pièces

B. Une décision unilatérale sans communication préalable

C. Une négociation réservée uniquement au président du conseil d’administration

D. Un échange entre l’autorité de tarification et l’établissement avec possibilité de réponse

Answer: (D)

Spiegazione

La procédure contradictoire repose sur des échanges entre l’autorité de tarification et l’établissement. Elle laisse à l’établissement la possibilité de répondre dans des délais et formes précis.

14. Quel délai est indiqué pour transmettre le dernier courrier de modification avant notification ?

A. Au plus tard 48 heures avant la notification

B. Au plus tard 30 jours avant la notification

C. Le jour même de la notification

D. Au plus tard 12 jours avant la notification

Answer: (D)

Spiegazione

Le dernier courrier de modification doit être transmis au plus tard 12 jours avant la notification. Ce délai s’insère dans la procédure contradictoire prévue par le cours.

15. Comment doit être formulée la réponse de l’établissement aux modifications demandées ?

A. Elle peut être orale sans trace écrite

B. Elle doit être motivée

C. Elle doit être adressée uniquement au comptable public

D. Elle est facultative si le budget est équilibré

Answer: (B)

Spiegazione

La réponse de l’établissement doit être motivée et respecter les exclusions et références prévues. Cette motivation est centrale dans la phase contradictoire.

16. Quel est l’effet du non-respect des formes ou délais de réponse dans la procédure contradictoire ?

A. L’autorité perd toute compétence tarifaire

B. L’approbation peut devenir tacite

C. Le tarif est fixé par référendum interne

D. Le budget est automatiquement annulé

Answer: (B)

Spiegazione

Le non-respect des délais ou formes peut conduire à une approbation tacite. Le texte en fait un effet classique de la procédure contradictoire.

17. À quel moment la fixation du tarif prend-elle effet ?

A. Dans le mois suivant la décision

B. Trois mois après la notification

C. À compter de la signature du CPOM uniquement

D. À la clôture de l’exercice suivant

Answer: (A)

Spiegazione

La fixation du tarif prend effet dans le mois suivant la décision. Le cours indique aussi que certaines modalités permettent une fixation hors procédure contradictoire.

18. Dans quel cas l’approbation budgétaire suit-elle la règle générale des groupes fonctionnels ?

A. Seulement pour les budgets annexes

B. Lorsque aucune dérogation spécifique n’est prévue

C. Uniquement pour les EHPAD

D. Uniquement en présence d’un CPOM obligatoire

Answer: (B)

Spiegazione

La règle générale est l’approbation au niveau des groupes fonctionnels. Des exceptions existent pour les EHPAD, les petites unités de vie et certains CPOM obligatoires.

19. Que désigne un budget exécutoire dans ce cadre ?

A. Un état uniquement destiné à la publication externe

B. Une pièce qui remplace le compte administratif

C. Un contrat pluriannuel fixant les objectifs médicaux

D. Un document transmis pour information qui reflète les montants fixés

Answer: (D)

Spiegazione

Le budget exécutoire est un document transmis à l’autorité de tarification pour information. Il reflète les montants fixés et encadre les opérations budgétaires.

20. Que permet une fixation d’office par le financeur ?

A. De substituer un CPOM à un budget exécutoire

B. D’augmenter automatiquement tous les tarifs de l’année suivante

C. De modifier librement les missions de l’établissement

D. De fixer et affecter le résultat en cas de transmission tardive ou absente du compte administratif

Answer: (D)

Spiegazione

En cas d’absence ou de retard de transmission du compte administratif après le 30 avril N+1, l’autorité de tarification fixe et affecte d’office le résultat. Cela relève du mécanisme prévu par le cours.

21. Dans quel cas une fixation pluriannuelle du budget peut-elle être nécessaire ?

A. En cas d’accroissement des charges ou de modification imprévisible de l’activité

B. Uniquement quand l’établissement change de nom

C. Seulement en cas de transfert immobilier

D. Dès qu’un usager demande une modification individuelle

Answer: (A)

Spiegazione

La fixation pluriannuelle peut devenir nécessaire si les charges augmentent ou si le profil des usagers ou l’activité évolue de façon imprévisible. Une étude peut alors être réalisée dans le cadre prévu.

22. Quel est le délai de réponse du financeur à une décision budgétaire modificative ?

A. Soixante jours

B. Quinze jours

C. Huit jours

D. Un an

Answer: (A)

Spiegazione

En cas de décision budgétaire modificative, le financeur dispose de 60 jours pour répondre. À défaut, l’accord est réputé acquis puis le tarif modifié est fixé dans les 15 jours.

23. Dans quelle situation l’affectation libre des résultats est-elle possible ?

A. Lorsque les recettes de tarification dépassent 80 % des recettes d’exploitation

B. Uniquement lorsque le compte administratif est refusé

C. Lorsque les recettes de tarification sont inférieures à 50 % des recettes d’exploitation

D. Dès que l’établissement obtient un CPOM

Answer: (C)

Spiegazione

L’affectation libre n’est possible que si les recettes de tarification sont inférieures à 50 % des recettes d’exploitation. Elle s’inscrit dans le cadre limité prévu par le texte.

24. Quelles pièces l’ESSMS doit-il tenir à disposition des autorités de tarification ?

A. Seulement le règlement intérieur et le livret d’accueil

B. Uniquement les factures de l’année en cours

C. Les documents justifiant ses obligations financières, sociales et fiscales

D. Les dossiers médicaux nominaux de tous les usagers

Answer: (C)

Spiegazione

L’ESSMS doit conserver et mettre à disposition des pièces attestant le respect de ses obligations financières, sociales et fiscales. Le cours ajoute aussi des éléments comme l’inventaire des équipements et l’état des propriétés.