Flashcard: Titre : Gestion budgétaire et tarification ESSMS — 24 carte

Champ d’application — définition ?

ESSMS relevant de l’art. R.314-1.

Compétence tarifaire — rôle ?

Définir l’autorité qui fixe les tarifs.

Enveloppes limitatives — mécanisme ?

Fixent un plafond maximal de ressources.

Décisions soumises à approbation — exemple ?

Décisions tarifaires avant leur effet.

C.A.S.F. — articles clés ?

R.314-1 à R.314-244.

Dispositions compta et budget — décret 2003-1010 ?

Rénove et unifie règles budgétaires et comptables.

Décret 2016-1815 — changement ?

Fin de l’unité des règles, renforcement technicité.

E.P.R.D. — rôle ?

Organise la logique financière et tarification.

C.P.O.M. — signification ?

Contrat pluriannuel d’objectifs et moyens.

Organisation comptable — principe ?

Exercice civil, comptabilité complète.

Transmission propositions — date limite ?

31 octobre N-1.

Budget de l’ESSMS — forme ?

EPRD, CPOM, dotation, prix, forfait.

Composition budget — sections ?

Investissement puis exploitation.

Mesures de reconduction — exemples ?

Amortissements, hausse du point, inflation.

Propositions budgétaires — contenu ?

Rapport, G.I.R., tableau, bilan, indicateurs.

Procédure contradictoire — étape clé ?

Motivation, délai 8 jours, réponse, approbation.

Dépenses exclues — exemples ?

Inhumation sauf mineurs, soins hors missions, emprunts >1 an.

Tableaux de bord — objectif ?

Comparer coûts, réduire écarts.

Approbation budgétaire — règle ?

Par groupes fonctionnels, sauf exceptions.

Fixation tarif — délai ?

Dans le mois suivant décision.

Tarif après 01/01 — procédure ?

Reconduction puis calcul avec formule.

Budget exécutoire — quand transmettre ?

Après fixation, pour information.

Fixation d’office — cas ?

Absence transmission ou tardive.

Obligations, études, contentieux — rôle ?

Justifier, analyser, régler litiges.