Action administrative et contrôle juridictionnel

Extracto de la hoja de repaso

1. 📌 L'essentiel

  • L'action administrative vise l'intérêt, encadrée par la légalité.
  • La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute ou sans faute.
  • La jurisprudence Blanco (1873) établit la responsabilité de l’État.
  • La responsabilité pour faute distingue faute simple (gestion courante) et fautede (activités régaliennes).
  • Le contrôle juridictionnel est exercé par le juge administratif (tribunaux, CAA, Conseil d’État).
  • Recours pour excès de pouvoir : annulation d’un acte illégal.
  • Recours de plein contentieux : réparation du préjudice ou réformation.
  • Principes fondamentaux du service public : continuité, égalité, mutabilité.
  • La jurisprudence Nicolo (1989) affirme la primauté du droit international.
  • La légalité de l’action administrative est assurée par le juge administratif.

2. 🧩 Structures & Composants clés

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Vista previa del cuestionario

1. Quel est le principal objectif de l'action administrative en droit public français ?

2. Quelle jurisprudence a établi la responsabilité de l'État en 1873?

3. Quelle est la différence principale entre la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute de l'administration ?

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Vista previa de las tarjetas de memoria

Action administrative — but ?

Garantir la légalité et protéger les droits

Responsabilité Blanco — principe?

Responsabilité de l'État en 1873.

Responsabilité pour faute — type ?

Faute simple ou lourde

Recours pour excès de pouvoir — but?

Annuler acte illégal.

Recours excès de pouvoir — objectif ?

Annuler acte illégal

Principes du service public — trois?

Continuité, égalité, mutabilité.

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Preguntas frecuentes

¿Qué cubre la hoja de repaso sobre Action administrative et contrôle juridictionnel?

La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Action administrative et contrôle juridictionnel. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.

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¿Cuántas preguntas tiene el cuestionario de Action administrative et contrôle juridictionnel?

El cuestionario contiene 9 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.

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¿Cómo estudiar Action administrative et contrôle juridictionnel con tarjetas de memoria?

Revizly ofrece 10 tarjetas de memoria interactivas sobre Action administrative et contrôle juridictionnel. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.

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