Revision sheet: Action administrative et contrôle juridictionnel

1. 📌 L'essentiel

• L'action administrative vise l'intérêt, encadrée par la légalité.
• La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute ou sans faute.
• La jurisprudence Blanco (1873) établit la responsabilité de l’État.
• La responsabilité pour faute distingue faute simple (gestion courante) et fautede (activités régaliennes).
• Le contrôle juridictionnel est exercé par le juge administratif (tribunaux, CAA, Conseil d’État).
• Recours pour excès de pouvoir : annulation d’un acte illégal.
• Recours de plein contentieux : réparation du préjudice ou réformation.
• Principes fondamentaux du service public : continuité, égalité, mutabilité.
• La jurisprudence Nicolo (1989) affirme la primauté du droit international.
• La légalité de l’action administrative est assurée par le juge administratif.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Intérêt général — justification de l’action administrative, source et limite.
• Prérogatives de puissance publique — actes unilatéraux, exécution forcée, expropriation.
• Principes du service public — continuité, égalité, mutabilité.
• Responsabilité administrative — pour faute (simple/lourde), sans faute (risque, rupture d’égalité).
• Juridictions administratives — tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’État.
• Recours — excès de pouvoir, plein contentieux.
• Jurisprudences majeures — Blanco, Nicolo.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• L’intérêt général justifie l’action administrative, qui bénéficie de prérogatives spécifiques.
• La responsabilité pour faute s’applique selon la gravité de la faute : simple ou lourde.
• La responsabilité sans faute repose sur le risque ou la rupture d’égalité.
• Le contrôle juridictionnel vérifie la légalité des actes administratifs.
• Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte illégal.
• Le recours en plein contentieux permet la réparation ou la réformation.
• La jurisprudence Blanco (1873) établit la responsabilité de l’État.
• La jurisprudence Nicolo (1989) pose la primauté du droit international.
• Les principes du service public garantissent continuité, égalité, mutabilité.
• Le juge administratif équilibre puissance publique et droits individuels.

4. Tableau comparatif : Responsabilité de l’administration

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Responsabilité pour faute	Faute simple : gestion courante<br>Faute lourde : activités régaliennes	Faute lourde + aggravation de la responsabilité
Responsabilité sans faute	Risque : activité dangereuse<br>Rupture d’égalité : acte légal causant préjudice	Responsabilité objective, équilibre intérêt/droits
Régime principal	Faute simple ou lourde selon la gravité<br>Responsabilité sans faute dans certains cas	Différence dans la charge de la preuve et la gravité

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Action administrative
 ├─ Finalité : intérêt général
 │   └─ Source et limite : utilité publique
 ├─ Principes du service public
 │   ├─ Continuité
 │   ├─ Égalité
 │   └─ Mutabilité
 ├─ Responsabilité
 │   ├─ Pour faute
 │   │   ├─ Faute simple
 │   │   └─ Faute lourde
 │   └─ Sans faute
 │       ├─ Risque
 │       └─ Rupture d’égalité
 └─ Contrôle juridictionnel
     ├─ Juridictions : tribunaux, CAA, Conseil d’État
     ├─ Recours : excès de pouvoir, plein contentieux
     └─ Jurisprudences : Blanco, Nicolo

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre responsabilité pour faute et sans faute.
• Confondre actes unilatéraux et actes légaux.
• Oublier que la responsabilité pour faute peut être simple ou lourde.
• Confondre le rôle du juge administratif et celui du juge judiciaire.
• Négliger la primauté du droit international selon Nicolo.
• Confondre le principe de continuité avec la mutabilité.
• Mal interpréter la portée des recours : annulation vs réparation.
• Confondre responsabilité de l’État et responsabilité des autres personnes publiques.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre la finalité de l’action administrative : intérêt général.
• Connaître les principes fondamentaux du service public.
• Maîtriser les régimes de responsabilité : faute (simple/lourde) et sans faute.
• Savoir distinguer les recours : excès de pouvoir et plein contentieux.
• Identifier les jurisprudences majeures : Blanco, Nicolo.
• Connaître le rôle du juge administratif dans le contrôle de légalité.
• Savoir définir les prérogatives de puissance publique.
• Être capable d’expliquer l’organisation hiérarchique des juridictions administratives.
• Connaître les principes du service public : continuité, égalité, mutabilité.
• Comprendre la primauté du droit international selon Nicolo.
• Savoir analyser un cas pratique en responsabilité ou contrôle juridictionnel.
• Être capable de différencier responsabilité pour faute et sans faute.
• Maîtriser la structure et les composants clés du système administratif français.

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