Choix de la Structure Juridique

📋 Plan du Cours

1. Critères de choix de la structure juridique
2. Entreprise individuelle : caractéristiques et limites
3. Sociétés : personnalité morale et formes
4. Statut social et statut fiscal du dirigeant
5. Justifier l’évolution de la structure juridique
6. Économie sociale et solidaire : Scop et mutuelles

📖 1. Critères de choix de la structure juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Structure juridique : Cadre légal qui organise l’activité de l’entrepreneur et encadre ses choix (patrimoine, risques, fiscalité, décisions).
• Entreprise individuelle : Forme d’exploitation exercée par un entrepreneur seul, en son nom personnel, sans patrimoine distinct de la personne physique.
• Société : Forme d’activité organisée entre associés, dotée d’une personnalité morale et d’un patrimoine distinct de ceux des associés.
• Patrimoine distinct : Caractéristique selon laquelle l’activité dispose (ou non) d’un patrimoine séparé de celui de la personne qui la dirige.
• Personnalité morale : Qualité juridique qui permet à une société d’exister comme une personne distincte de ses associés.

📝 Points essentiels