Flashcards: Construction européenne : institutions, droits et marchés — 24 cards

Droit européen — définition ?

Droit supranational applicable dans un espace déterminé.

Union européenne — rôle ?

Organisation d’intégration avec transfert de compétences pour liberté, sécurité, justice.

Conseil de l’Europe — création ?

Créé en 1949 pour promouvoir paix, valeurs et droits via conventions.

OTAN — organisation ?

Alliance militaire de défense collective basée sur un traité.

Organisation internationale — définition ?

Association d’États créée par traité avec organes communs.

Droit européen — pluriel ?

Plusieurs organisations coexistent pour élaborer le droit.

Trajectoire historique — étape clé ?

Congrès de La Haye 1948, puis Conseil de l’Europe 1949.

Principes d’action UE — compromis ?

Fédéraliste (assemblée) vs unioniste (décisions non contraignantes).

Adhésion au Conseil de l’Europe — critères ?

Caractère européen, droits garantis, primauté du droit.

Création du Conseil de l’Europe — date ?

Statut signé le 5 mai 1949, entré en vigueur le 3 août 1949.

Convention européenne des droits de l’homme — objectif ?

Garantir droits fondamentaux et contrôler leur respect.

Droits protégés par la CEDH — exemples ?

Liberté d’expression, interdiction de torture, liberté de la vie privée.

Organisation de la CEDH — composition ?

Un juge par État, mandat de 9 ans renouvelable.

Saisine de la CEDH — condition ?

Requête individuelle ou interétatique, épuisement des recours, délai 4 mois.

Arrêts de la Cour — exécution ?

Les États doivent exécuter les arrêts sous peine de sanctions.

Construction UE — étape clé ?

Traité de Maastricht 1992, création de l’Union.

Marché intérieur — objectif ?

Faciliter échanges libres entre États membres.

Union douanière — principe ?

Tarifs communs et suppression des droits de douane internes.

Normes techniques — rôle ?

Harmoniser ou freiner la circulation des produits.

AOP vs IGP — différence ?

AOP : toutes étapes dans zone ; IGP : étape essentielle dans zone.

Accord UE-Mercosur — statut ?

Partiellement appliqué depuis 2017, ratification en cours.

Principes d’action UE — limite ?

Agit uniquement dans compétences attribuées par les traités.

Marché intérieur — distinction ?

Espace sans frontières internes, avec règles communes.

Droit primaire — définition ?

Traités fondateurs fixant compétences et principes.