Flashcards: Critère de compétence en droit administratif — 20 cards

Service public — définition ?

Activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou privée.

Décision Blanco — rôle ?

Fondement du droit administratif moderne et compétence du juge administratif.

Service public comme critère — rôle ?

Détermine l’application du droit administratif et la compétence du juge administratif.

Gestion privée vs puissance publique — différence ?

Gestion privée n’utilise pas de prérogatives de puissance publique.

Organisation du service public — matière ?

Matériau réglementaire, compétence du gouvernement et du juge administratif.

Actes réglementaires — définition ?

Actes unilatéraux fixant règles d’organisation du service public.

Compétence juge administratif — rôle ?

Juge compétent pour litiges relatifs à l’organisation et la gestion du service public.

Actes privés d’organisation — nature ?

Actes administratifs unilatéraux, même émanant de personnes privées dans un SPIC.

Contentieux de l’organisation — qui ?

Relève du juge administratif, pour annulation ou indemnisation.

Exception contentieux judiciaire — principe ?

Contentieux du fonctionnement des juridictions judiciaires relève du juge judiciaire, sauf organisation.

Léon Duguit — critère ?

Le service public remplace la souveraineté comme fondement du droit public.

Arrêt Blanco — importance ?

Affirme la responsabilité spécifique de l’État et compétence du juge administratif.

Service public — différenciation SPA / SPIC ?

Gestion administrative pour SPA, gestion privée pour SPIC, selon la nature du service.

Gestion privée — définition ?

Gestion sans recours aux prérogatives de puissance publique, exercée par une personne privée ou publique.

Organisation du service — compétence ?

Matériau réglementaire, compétence du gouvernement et du juge administratif.

Acte réglementaire — contenu ?

Fixe règles d’organisation ou de fonctionnement du service public.

Recours pour excès de pouvoir — contre ?

Conteste actes réglementaires ou clauses réglementaires dans un contrat.

Actes d’organisation — nature ?

De nature réglementaire, même dans un contrat ou émanant d’une personne privée.

Arrêt TC, 15 janvier 1968 — rôle ?

Confirme la nature administrative des actes d’organisation émanant d’une personne privée.

Contentieux de l’organisation — compétence ?

Juge administratif, même pour actes contractuels ou émanant de privés.