Flashcards: Dispositifs d'accession à la propriété sociale — 20 cards

Dispositifs d’accession — définition ?

Mécanismes permettant d’accéder à la propriété en France.

Prêt Social Location-Accession — rôle ?

Faciliter l’achat d’un logement pour les ménages modestes.

Location-accession loi 1984 — principe ?

Contrat permettant de louer puis d’acheter un logement.

Bail Réel Solidaire — objectif ?

Limiter la spéculation en dissociant foncier et bâti.

OFS et BRS — relation ?

L’OFS gère le foncier, le BRS facilite l’accès au logement.

Démembrement propriété — définition ?

Division entre usufruit et nue-propriété.

Usufruit locatif social — rôle ?

Gestion locative sécurisée par un usufruit à long terme.

Investissement en ULS — avantage ?

Optimisation fiscale et gestion durable du parc social.

Eligibilité BRS — critère principal ?

Ne pas posséder de logement adapté ou dans le marché libre.

Avantages fiscaux ULS — principaux ?

Exonération taxe foncière, TVA réduite.

Dispositifs d’accession — objectifs sociaux ?

Favoriser la mixité et limiter la spéculation.

PSLA — phases ?

Locative puis accession avec garanties et fiscalité avantageuse.

Loi 1984 — contrat ?

Contrat de location-accession avec redevance et garanties.

BRS — gestion du foncier ?

Par un OFS, dissocié du bâti.

OFS — rôle ?

Gérer le foncier dans le cadre du BRS.

Démembrement — avantage social ?

Sécurise l’usage tout en limitant la spéculation.

ULS — gestion ?

Usufruit détenu par un bailleur social pour 15-20 ans.

Investir en ULS — bénéfice ?

Avantages fiscaux et contribution au logement social.

Eligibilité BRS — limite de ressources ?

Fixée pour garantir l’accès aux ménages modestes.

Avantages fiscaux ULS — conditions ?

Occupation principale, gestion par organisme agréé.