Flashcards: Droit à la vie et interdiction de la peine de mort — 20 cards

Droit à la vie — définition ?

Droit inhérent à tout être humain, limité par la loi.

Sources constitutionnelles — principales ?

Art. 10 al. 1er Cst., art. 25 al. 3 Cst., Protocoles n° 6 et 13 à la CEDH.

Exceptions proportionnelles — exemples ?

État de nécessité, légitime défense, arrestation régulière.

Protection extraterritoriale — principe ?

Interdiction de refouler vers un pays où la vie serait menacée.

Interdiction peine de mort — article ?

Art. 10 al. 1er, 2ème phrase Cst.

Protection internationale — organisme clé ?

CourEDH (Cour européenne des droits de l’homme).

Droits de l’enfant — début de la personnalité ?

Naissance accomplie d’un enfant vivant.

Droit à l’avortement — cadre légal ?

Art. 119 CP, jurisprudence CEDH, conditions strictes.

Fin de vie — définition médicale ?

Mort cérébrale, irréversible, arrêt de toutes fonctions du cerveau.

Obligations de l’État — types ?

Obligations positives, négatives, procédurales.

Droit à la vie — limite ?

Restrictions dans l’intérêt de la société, sous proportionnalité.

Sources internationales — exemples ?

Pacte ONU II, Protocoles n° 6 et 13 à la CEDH.

Exceptions légales — conditions ?

Nécessité, proportionnalité, légitime défense, arrestation.

Protection extraterritoriale — application ?

Refus de refouler vers pays pratiquant la peine de mort.

Interdiction peine de mort — ratifications ?

Protocole n° 6, 13 à la CEDH, Pacte ONU II.

Protection internationale — obligation ?

Garantir la vie, enquête en cas de décès.

Droits de l’enfant — avortement ?

Réglementé, avec marge d’appréciation des États.

Fin de vie — euthanasie ?

Active, passive, suicide assisté, encadrées légalement.

Obligations de l’État — prévention ?

Mettre en place lois, formations, enquêtes efficaces.

Droit à la vie — principes clés ?

Inaliénable, limité par la loi, interdiction de la peine de mort.