Flashcards: Droit de l’urbanisme — 72 cards

Qu'imposent les lois Cornudet de 1919 et 1924 aux villes de plus de 10 000 habitants ?

Un plan d’extension, d’aménagement et d’embellissement.

Quelle date marque la création du permis de construire et du principe de non-indemnisation ?

Le 15 juin 1943.

En quelle année la codification du droit de l’urbanisme a-t-elle eu lieu ?

En 1954.

Que créent le 30 décembre 1967 le plan d’occupation des sols et les schémas directeurs ?

Des outils d’urbanisme pour organiser l’espace.

Quelle loi décentralise les pouvoirs de l’État vers les collectivités territoriales ?

La loi du 7 janvier 1983.

Quelle transformation la loi SRU du 13 décembre 2000 apporte-t-elle aux POS et schémas directeurs ?

Les POS deviennent PLU et les schémas directeurs deviennent SCOT.

Quel renforcement le Grenelle II du 12 juillet 2010 apporte-t-il ?

Il renforce les volets environnemental et écologique.

Quelle loi limite la densité des constructions en supprimant le COS ?

La loi ALUR du 24 mars 2014.

Qu'est-ce que la décentralisation ?

Le transfert par l’État de compétences et moyens à des entités territoriales élues.

Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?

Une autorité publique distincte de l’État avec exécutif et assemblée élus.

Qui détermine les compétences des collectivités territoriales ?

La loi détermine leurs compétences administratives.

Quelles compétences les collectivités territoriales ne peuvent-elles pas exercer ?

Elles ne peuvent ni édicter des lois ni rendre la justice.

Quelle compétence générale ont les communes ?

Une clause générale pour délibérer sur toutes les questions communales.

Comment sont définies les compétences des départements et régions ?

Elles sont listées par la loi.

Quelles compétences exercent les communes ?

Elles gèrent les écoles préélémentaires, urbanisme, logement et environnement.

Quelles compétences exercent les départements et régions ?

Les départements gèrent action sociale et collèges, les régions développement économique et lycées.

Qu'est-ce que le certificat d’urbanisme ?

Un acte facultatif et gratuit qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain.

Quelle différence de délai entre certificat d’urbanisme informatif et opérationnel ?

Le certificat informatif est délivré sous un mois, l’opérationnel sous deux mois.

Que renseigne le certificat d’urbanisme opérationnel ?

Il porte sur une opération déterminée et indique l’état des équipements publics.

Quand peut-on proroger un certificat d’urbanisme ?

Si la demande est faite deux mois avant l’expiration du délai initial de 18 mois.

Quelle différence entre déclaration préalable et permis de construire ?

La déclaration préalable repose sur un accord tacite, le permis sur un accord exprès.

Quelle règle s’applique à toute construction nouvelle ?

Elle nécessite en principe un permis de construire sauf exceptions pour déclaration préalable.

Comment se calcule la surface de plancher ?

Somme des surfaces closes et couvertes de tous niveaux avec hauteur sous plafond >1,80 m, déductions comprises.

Qu’est-ce que l’emprise au sol d’une construction ?

La projection verticale du volume, murs extérieurs compris, débords de toiture exclus.

Quels éléments doivent figurer sur le formulaire CERFA pour un permis de construire ?

L'identité des demandeurs, l'architecte, la localisation, la superficie, la nature, la destination des travaux et la surface de plancher projetée.

Quand un projet architectural par un architecte doit-il être annexé à la demande ?

Lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 150 m².

Dans quels cas le permis de démolir est-il exigé ?

Dans les sites patrimoniaux, champs de visibilité, sites inscrits ou classés, opérations de restauration et certaines constructions protégées.

Comment la démolition peut-elle être intégrée au permis de construire ?

Si elle dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, elle peut être intégrée au permis qui vaut alors permis de démolir.

Quels sont les délais d’instruction pour une déclaration préalable et un permis de construire ?

Un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de démolir ou maison individuelle, trois mois pour les autres permis.

Que signifie le silence de l’autorité pendant le délai d’instruction ?

Il vaut non-opposition ou acceptation tacite sauf pour certains immeubles classés ou projets soumis à enquête publique où il vaut rejet tacite.

Dans quel délai un permis accordé peut-il être retiré pour illégalité ?

Dans les trois mois suivant sa délivrance, puis seulement sur demande expresse du bénéficiaire.

Qu’impose la cristallisation après annulation judiciaire d’un refus ?

Elle interdit de refuser un nouveau permis pour le motif censuré ou règles postérieures si la demande est dans les six mois sans modification profonde.

Qu'impose l'absence de PLU, carte communale ou document équivalent ?

Toute construction est interdite hors des parties urbanisées actuelles.

Quelles constructions sont exceptées de la constructibilité limitée ?

Celles d'adaptation, réfection, intérêt public, agricole et incompatibles avec zones habitées.

Que fixe le règlement national d’urbanisme (RNU) ?

Les règles générales d’utilisation des sols concernant localisation, desserte, implantation, volume, architecture, clôtures et tenue des propriétés.

À quelles communes s'applique le RNU ?

Aux communes sans carte communale, POS public, PLU approuvé ou document équivalent.

Que ne comporte pas le RNU et comment est appréciée la constructibilité ?

Il ne comporte pas de cartographie; la constructibilité est appréciée selon la partie urbanisée actuelle analysée par le préfet.

Quelle échelle d'intérêt vise l'aménagement du territoire ?

L'aménagement du territoire vise l'intérêt national ou régional.

Quel intérêt vise principalement l'aménagement urbain ?

L'aménagement urbain vise l'intérêt local.

Qu'est-ce qu'un EPCI ?

Un EPCI est une structure intercommunale regroupant plusieurs types de collectivités.

Quels documents les communes ou EPCI élaborent-ils ?

Ils élaborent le SCOT, le PLU et la carte communale.

Qui délivre les autorisations d'urbanisme dans les communes avec document d'urbanisme ?

Les communes ou EPCI délivrent ces autorisations.

Quel rôle ont les départements en aménagement ?

Ils délimitent la zone départementale de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Quelle intervention spécifique ont les régions en Île-de-France ?

Elles interviennent notamment pour le SCOT de la région d’Île-de-France.

Quels pouvoirs l'État conserve-t-il concernant les SCOT et PLU ?

L'État conserve des pouvoirs spécifiques de modification des SCOT et des PLU.

Qu'est-ce que la carte communale ?

Un document délimitant secteurs constructibles et inconstructibles élaboré par la commune ou l’EPCI.

Quels documents composent la carte communale ?

Un rapport de présentation, des documents graphiques opposables et des annexes.

Quelles annexes comprend la carte communale ?

Les servitudes d’utilité publique et le plan d’exposition au bruit des aérodromes.

Quelles constructions restent possibles dans les secteurs inconstructibles d’une carte communale ?

Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes et certaines constructions agricoles, forestières, publiques ou liées aux ressources naturelles.

Avec quels documents la carte communale doit-elle être compatible ?

Les documents supra-communaux comme les SCOT et les programmes locaux de l’habitat.

Jusqu'à quand la carte communale reste-t-elle en vigueur ?

Jusqu’à sa révision ou son abrogation.

Qu'est-ce que le PLU ?

Un document de planification communale définissant la politique d’aménagement.

Quels documents comprend le PLU ?

Un rapport, un projet, des orientations, un règlement et des annexes.

Quelle est la portée juridique du règlement du PLU ?

Il est opposable aux tiers et les autorisations doivent lui être conformes.

Quelle est la portée juridique des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ?

Elles sont opposables dans un rapport de compatibilité seulement.

Que réglemente le règlement du PLU ?

L’affectation des zones, caractéristiques et densité des constructions, stationnement et raccordements.

À quoi correspondent les zones U, AU, A et N dans le PLU ?

Zones urbanisées, à urbaniser, agricoles protégées, et naturelles protégées respectivement.

Quelles constructions sont autorisées en zone A ?

Celles nécessaires à l’exploitation agricole et certains équipements collectifs ou services publics.

Quelles constructions sont autorisées en zone N ?

Celles nécessaires aux exploitations agricole et forestière et certains équipements collectifs sous conditions.

Qu'est-ce que le SCOT ?

Un document intercommunal organisant la cohérence des politiques d’aménagement territoriales.

Que comprend le SCOT ?

Un projet stratégique, un document d’orientation, des documents graphiques et des annexes.

Qui arrête le périmètre du SCOT ?

Le préfet.

Quand le préfet peut-il étendre le périmètre du SCOT ?

S’il estime que l’absence de SCOT nuit à la cohérence des politiques publiques.

Quel est l'effet du plan d’exposition au bruit ?

Il limite l’urbanisation près des aérodromes.

Que délimite le plan de prévention des risques ?

Les zones de danger ou de précaution.

Que protègent les zones d’archéologie préventive ?

Elles imposent diagnostics ou fouilles avant certains travaux.

Qu'est-ce qu'une servitude d’utilité publique ?

Une limitation administrative du droit de propriété dans l’intérêt général.

Quelles catégories regroupent les servitudes d’utilité publique affectant le sol ?

La conservation du patrimoine, les ressources et équipements publics, la défense nationale, la salubrité et la sécurité publiques.

Qu'imposent les servitudes d’utilité publique par rapport au PLU ?

Elles prévalent sur le PLU ou le document qui en tient lieu.

Quelles conséquences peuvent entraîner les servitudes d’utilité publique ?

Une interdiction ou limitation de construire, un refus d’autorisation, un sursis à statuer, une préemption ou une expropriation.

Une servitude d’utilité publique ouvre-t-elle droit à indemnisation en principe ?

Non, elle n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le propriétaire.

Dans quels cas une indemnisation peut-elle être due pour une servitude d’utilité publique ?

Quand une autorisation d’urbanisme régulière devient inexécutable, ou en cas de préemption ou d’expropriation.