Réforme 2015 — loi NOTRe ?
Renforce compétences régionales, réduit communes
Décentralisation — définition?
Transfert de compétences de l’État aux CT.
Décentralisation — définition ?
Transfert de compétences de l’État aux CT
Constitution — rôle?
Encadre organisation, compétences, ressources des CT.
Sources constitutionnelles — art 72 ?
Organisation et autonomie des CT
Catégories de CT?
Communes, départements, régions, CT à statut particulier, outre-mer.
Loi NOT 2015 — impact?
Renforce rôles régions, réduit communes.
Responsabilités CT?
Administratives, pénales, disciplinaires.
Démocratie locale — principes?
Élections régulières, dispositifs participatifs.
Établissements publics — rôle?
Gestion intercommunale, EPCI à fiscalité propre.
Teste seu conhecimento com 10 perguntas sobre Droit des collectivités territoriales françaises.
1. Quelle est la principale différence entre décentralisation et déconcentration dans le contexte des collectivités territoriales françaises?
2. Quelle réforme majeure a permis de renforcer le rôle des régions françaises et de réduire le nombre de communes depuis 2015 ?
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