Flashcards: Droit pénitentiaire et mesures de sûreté — 20 cards

Code pénitentiaire — définition ?

Règles internes, législation et droits des détenus, entrée 2022.

Droit pénitentiaire — rôle ?

Encadre l’exécution des peines et droits des détenus.

Maisons d’arrêt — fonction ?

Accueil des détenus provisoires et condamnés, souvent surpeuplés.

Peine — définition ?

Sanction légale infligée après jugement pour une infraction.

Mesure de sûreté — rôle ?

Prévenir la réitération avant jugement, pour la sécurité.

Contrôle judiciaire — exemple ?

Obligation imposée pour éviter la récidive.

Période de sûreté — durée ?

Période après perpétuité, souvent 30 ans, sans remise de peine.

Libération sous contrainte — principe ?

Sortie conditionnelle avec suivi et exigences.

SAS — objectif ?

Accompagnement pour sortie progressive et réinsertion.

Responsabilité pénale — abolition du discernement ?

Personne non responsable si elle ne comprend pas ou contrôle ses actes.

Internement en HP — cause ?

Abolition du discernement ou irresponsabilité pénale.

Suicide en prison — facteur ?

Fragilité psychique, isolement, faits majeurs.

Isolement provisoire — durée ?

Jusqu’à 5 jours, en urgence.

Isolement disciplinaire — nature ?

Sanction lourde, distincte de la sécurité.

Bracelet électronique — type ?

Mesure de sûreté ARSE ou aménagement de peine.

Réduction de peine — plafond ?

6 mois par an, 14 jours par mois.

Juge de l’application — rôle ?

Décide des réductions après avis et contrôle.

Droits civiques — en prison ?

Droit de vote par procuration, sauf retrait.

Liberté religieuse — pratique ?

Autorisé avec restrictions pour sécurité.

Vie familiale — maintien ?

Visites, parloirs, téléphone, lien avec enfants.