Тест: Droit pénitentiaire et mesures de sûreté — 20 въпроса

1. Dans quelle situation l’isolement provisoire peut-il être décidé en prison ?

A. Uniquement après avis d’un collège d’experts psychiatres

B. Pour remplacer automatiquement toute activité de détention

C. Comme sanction disciplinaire pour une durée de 3 mois renouvelables

D. En urgence, pour une durée de 5 jours avant une décision motivée

Answer: (D)

Обяснение

L’isolement provisoire est une mesure d’urgence qui dure 5 jours avant qu’une décision motivée soit prise. Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire ni d’une mesure soumise à un collège d’experts psychiatres.

2. Quel type de mesure correspond au placement sous surveillance électronique présenté ici ?

A. Une peine automatique réservée aux condamnations à perpétuité

B. Une mesure de sûreté pouvant être décidée dès l’origine

C. Une sanction disciplinaire prononcée par la commission de discipline

D. Une mesure exclusivement réservée aux personnes déjà libérées

Answer: (B)

Обяснение

Le placement sous surveillance électronique est présenté comme une mesure de sûreté, avec la possibilité d’un placement ab initio. Ce n’est donc ni une sanction disciplinaire ni une peine réservée à la perpétuité.

3. Que doit faire la personne en centre de semi-liberté pour ne pas commettre d’évasion ?

A. Revenir dormir dans l’établissement après être sortie la journée

B. Quitter l’établissement uniquement pour les rendez-vous médicaux

C. Obtenir chaque soir une autorisation du juge d’application des peines

D. Rester enfermée en permanence dans sa cellule

Answer: (A)

Обяснение

Le centre de semi-liberté permet de sortir la journée pour une activité, mais la personne doit revenir dormir dans l’établissement. Le non-retour est présenté comme une évasion.

4. Que rassemble principalement le code pénitentiaire depuis le 1er mai 2022 ?

A. Les règles internes des établissements, la législation, la réglementation et le droit des personnes incarcérées

B. Les seules dispositions relatives aux peines de prison ferme

C. Uniquement les règles disciplinaires applicables aux détenus condamnés

D. Seulement les droits civiques et religieux des personnes détenues

Answer: (A)

Обяснение

Le code pénitentiaire réunit à la fois les règles de fonctionnement des prisons et les droits des personnes incarcérées. Il ne se limite donc ni à la discipline ni aux seuls droits civiques.

5. Que devient une personne dont le discernement est aboli ?

A. Elle purge une peine disciplinaire en détention ordinaire

B. Elle est jugée civilement mais jamais soignée

C. Elle peut être internée dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité sous hospitalisation judiciaire

D. Elle est automatiquement remise en liberté sans suivi

Answer: (C)

Обяснение

En cas d’abolition du discernement, la personne n’est pas responsable pénalement et peut faire l’objet d’un internement en HP de haute sécurité. La sortie dépend ensuite d’un collège d’experts psychiatres.

6. Quel type de personnes les maisons d’arrêt accueillent-elles notamment ?

A. Les personnes condamnées à perpétuité avec période de sûreté

B. Les personnes placées en hôpital psychiatrique judiciaire

C. Les personnes en détention provisoire et certaines personnes condamnées à de faibles quantums de peine

D. Uniquement les personnes libérées sous contrainte en fin de peine

Answer: (C)

Обяснение

Les maisons d’arrêt accueillent notamment les personnes détenues provisoirement et celles dont la peine est de courte durée. Elles sont aussi souvent marquées par la surpopulation.

7. Quel est l’effet principal d’une mesure de sûreté comme le contrôle judiciaire ?

A. Remplacer automatiquement toute peine privative de liberté

B. Prévenir la réitération et éviter certains contacts en imposant des obligations et interdictions

C. Punir la personne après sa condamnation définitive

D. Supprimer toute présomption d’innocence

Answer: (B)

Обяснение

Le contrôle judiciaire vise surtout à prévenir un nouveau passage à l’acte et à éviter certains contacts, tout en maintenant la personne à disposition de la justice. Il ne constitue pas une peine prononcée après culpabilité.

8. En matière criminelle, à quoi servent principalement les expertises psychologiques et psychiatriques ?

A. À apprécier la responsabilité pénale et le discernement de la personne

B. À fixer la durée des parloirs

C. À décider du montant de l’amende civile

D. À remplacer la procédure de jugement

Answer: (A)

Обяснение

Ces expertises servent à évaluer le discernement et donc la responsabilité pénale, notamment en cas de troubles psychiques. Elles sont décrites comme obligatoires en matière criminelle.

9. Quelle affirmation décrit correctement la liberté religieuse en détention ?

A. Elle autorise toute pratique sans contrôle ni limite

B. Elle est supprimée dès l’entrée en prison

C. Elle n’existe que si le détenu perd ses droits civiques

D. Elle est reconnue, avec seulement les restrictions nécessaires à la sécurité et à l’ordre

Answer: (D)

Обяснение

La liberté religieuse est maintenue en détention, mais elle peut être limitée par les exigences de sécurité et de maintien de l’ordre. Elle n’est donc ni supprimée ni totalement illimitée.

10. Quelle règle concerne la libération sous contrainte pour une peine de prison inférieure à 5 ans ?

A. Elle supprime tout suivi ou contrôle après la sortie

B. Elle ne peut être prononcée qu’à la demande de la victime

C. Elle est réservée aux peines supérieures à 10 ans

D. Elle s’applique obligatoirement pour le dernier tiers de la peine

Answer: (D)

Обяснение

Pour les peines inférieures à 5 ans, la libération sous contrainte est obligatoire pour le dernier tiers de la peine à exécuter. Elle n’exclut pas forcément toute logique de préparation de sortie.

11. Quelle est la règle concernant les conversations téléphoniques en détention ?

A. Elles sont interdites pour tous les détenus

B. Elles sont toujours confidentielles

C. Elles ne sont autorisées qu’une fois par semaine

D. Elles sont écoutées, sauf celles avec l’avocat

Answer: (D)

Обяснение

Le droit au téléphone existe, mais les conversations sont écoutées, sauf celles avec l’avocat. Cela montre que le droit personnel est maintenu tout en restant encadré par la sécurité.

12. Quelle affirmation distingue correctement l’isolement pour la sécurité de l’isolement disciplinaire ?

A. L’isolement pour la sécurité est réservé aux seules peines inférieures à 6 mois

B. L’isolement pour la sécurité est la sanction pénitentiaire la plus lourde

C. L’isolement pour la sécurité ne peut pas être contesté par le détenu

D. L’isolement pour la sécurité vise à gérer un risque, sans être une sanction

Answer: (D)

Обяснение

L’isolement pour la sécurité sert à gérer des risques liés à certains profils sans constituer une sanction disciplinaire. À l’inverse, l’isolement disciplinaire est présenté comme la sanction pénitentiaire la plus lourde.

13. Quel est l’objectif principal d’une mesure de sûreté telle que le contrôle judiciaire ?

A. Accorder une remise de peine avant toute condamnation

B. Remplacer toute expertise psychologique par une sanction immédiate

C. Prévenir la réitération et protéger l’enquête ou la victime

D. Punir la culpabilité après un jugement définitif

Answer: (C)

Обяснение

La mesure de sûreté intervient avant le jugement et vise surtout à protéger l’enquête, la victime et à prévenir un nouveau passage à l’acte. Elle n’a pas pour finalité de punir la culpabilité comme le fait une peine.

14. Dans quel cas une peine d’emprisonnement de moins de 6 mois peut-elle être prononcée ?

A. Seulement si le condamné accepte une semi-liberté

B. Uniquement pour les personnes condamnées pour la première fois

C. Lors d’une comparution immédiate

D. Jamais, quelle que soit la procédure

Answer: (C)

Обяснение

Le cours indique qu’une peine de moins de 6 mois ne peut pas être prononcée, sauf en comparution immédiate. Les autres propositions ajoutent des conditions qui ne figurent pas ici.

15. Dans quelles conditions un détenu peut-il voter ?

A. À condition d’obtenir l’accord de tous les surveillants

B. Seulement après avis de la commission de discipline

C. Uniquement s’il est en semi-liberté

D. Par procuration, tant que ses droits civiques n’ont pas été retirés

Answer: (D)

Обяснение

Le détenu peut voter par procuration si ses droits civiques ne lui ont pas été retirés, ce qui est présenté comme rare en pratique. Le vote n’est donc pas réservé à la semi-liberté.

16. Quel effet juridique peut subsister malgré l’irresponsabilité pénale liée à l’abolition du discernement ?

A. L’annulation de toute expertise psychiatrique

B. La suppression de toute mesure de soins

C. La condamnation pénale automatique

D. La responsabilité civile

Answer: (D)

Обяснение

Même lorsque la responsabilité pénale disparaît, la responsabilité civile peut être engagée. La réparation du dommage reste donc possible.

17. Que signifie l’abolition du discernement en matière pénale ?

A. La personne a agi sous la contrainte d’un surveillant pénitentiaire

B. La personne est automatiquement condamnée à une peine plus légère

C. La personne perd uniquement ses droits civiques

D. La personne ne pouvait pas comprendre ou contrôler ses actes au moment des faits

Answer: (D)

Обяснение

L’abolition du discernement renvoie à l’incapacité de comprendre ou de contrôler ses actes au moment des faits. Elle peut conduire à l’irresponsabilité pénale.

18. Combien de parloirs par semaine sont accordés au détenu provisoire ?

A. Un parloir par mois

B. Un parloir par semaine

C. Trois parloirs par semaine

D. Cinq parloirs par semaine

Answer: (C)

Обяснение

Les détenus provisoires ont droit à 3 parloirs par semaine, alors que les condamnés exécutant une peine n’en ont qu’un par semaine. Cette distinction relève de la vie familiale en détention.

19. Dans le cadre d’une peine de prison inférieure à 5 ans, à quel moment la libération sous contrainte s’applique-t-elle obligatoirement ?

A. Pour le dernier tiers de la peine à exécuter

B. Seulement si la personne refuse tout aménagement

C. Uniquement au début de la peine

D. Après un an complet d’incarcération dans tous les cas

Answer: (A)

Обяснение

Pour les peines inférieures à 5 ans, la libération sous contrainte est obligatoire pour le dernier tiers de la peine. Elle correspond donc à une modalité de fin de peine encadrée.

20. Quelle définition correspond le mieux à une peine ?

A. Une sanction prononcée par une juridiction répressive après constat de la culpabilité

B. Une obligation administrative imposée sans lien avec une infraction

C. Une décision médicale destinée à traiter un trouble psychique

D. Une mesure prise avant le jugement pour protéger la victime

Answer: (A)

Обяснение

La peine est une sanction prévue par la loi et infligée par le juge répressif à une personne reconnue coupable. Elle se distingue ainsi d’une mesure de sûreté, qui intervient avant le jugement.