Flashcards: Droits constitutionnels et libertés fondamentales — 10 cards

Qu'est-ce que l'incorporation en droit américain?

L'incorporation est le processus par lequel les droits du Bill of Rights sont étendus aux États via le 14e Amendement, garantissant ces droits à l'ensemble des citoyens américains.

Bill of Rights — rôle?

Garantie des droits fondamentaux américains.

Quelle règle interdit l'utilisation en justice de preuves obtenues illégalement?

C'est la rule d'exclusion (Exclusionary Rule), qui signifie que les preuves obtenues en violation des droits constitutionnels ne peuvent pas être utilisées lors du procès.

14e Amendement — extension?

Étend les droits du Bill of Rights aux États.

Quels sont les éléments clés garantis par le 5e et 6e Amendements lors des procès?

Ils garantissent le droit de ne pas témoigner contre soi-même, la confrontation des témoins, et l'assistance d'un avocat pour l'accusé.

Procédure pénale — principes clés?

Protection contre auto-incrimination, preuve illégale, procès équitable.

Cruel and Unusual Punishment — limite?

Interdiction des peines cruelles et inhabituelles.

Incorporation — définition?

Extension des droits constitutionnels aux États.

Motion — but?

Demande formelle au tribunal pour décision spécifique.

Exclusionary Rule — objectif?

Empêcher l'utilisation de preuves illégales.