Flashcards: Effet direct du droit de l'Union — 24 cards

Effet direct — définition ?

Capacité d’une norme UE à créer des droits subjectifs, opposables devant les juridictions.

Droits subjectifs — rôle ?

Prérogatives individuelles invoquées en justice pour faire respecter une norme.

Art 288 TFUE — importance ?

Précise que les règlements de l’Union sont directement applicables.

Arrêt Van Gend en Loos — contribution ?

Consacre l’effet direct du traité pour les particuliers.

Primauté du droit UE — objectif ?

Assurer la supériorité du droit de l’Union sur le droit national.

Effet direct — pas dans traités ?

Consacré par la jurisprudence, pas explicitement dans les traités.

Arrêt Van Gend — date ?

5 février 1963.

Effet direct — extension ?

Étendu à l’ensemble du droit de l’Union, au-delà des règles douanières.

Norme self-executing — définition ?

Norme capable de produire ses effets sans mesure complémentaire.

Critère pour effet direct — précision ?

Norme claire, précise et inconditionnelle.

Litige vertical ascendant — rôle de l’effet direct ?

Permet au particulier d’invoquer la norme contre l’État.

Effet direct vs droit international — différence ?

Droit international privilégie la règle conditionnelle, UE favorise la norme inconditionnelle.

Normes programmatiques — effet direct ?

Non, elles nécessitent une intervention nationale, pas directement invoquables.

Directive — effet direct ?

Possible si précise, inconditionnelle, et après délai de transposition.

Effet direct — effets selon contentieux ?

Faible dans horizontal, médian dans vertical, fort dans certains cas.

Effet direct — régime règlement ?

Présomption d’effet direct complet, sauf renversement (Monte Arcosu).

Effet direct — régime directive ?

Effet direct en vertical, limité ou absent en horizontal, après délai transposition.

Effet direct horizontal — possibilité ?

En principe non, sauf principes généraux du droit ou atténuations jurisprudentielles.

Arrêt Wells — intérêt ?

Approche formelle : directive invocable contre l’administration, même en cas d’effet négatif.

Décisions — effet direct ?

En principe vertical ascendant, invocable contre l’État ou ses agents.

Accords internationaux — effet direct ?

Généralement présomption de non-effet direct, contrôle de clause expresse.

Invocabilité d’exclusion — condition ?

Norme claire, précise, inconditionnelle, dotée d’effet direct.

Invocabilité de substitution — principe ?

Écarter norme nationale, appliquer norme de l’UE avec effet direct.

Invocabilité d’interprétation — but ?

Donner au droit national un sens conforme au droit de l’UE.