Engagements et Avant-Contrats Immobiliers

1. 📌 L'essentiel

• Droits de priorité : DPU, préemption commerciale, préemption locataire, assurent priorité à certains acteurs ou projets.
• DPU : priorité pour équipements, logements sociaux, renouvellement urb.
• Préemption commerciale : commune peut acheter fonds ou terrains commerciaux (300-1000 m²) dans délai de 2 mois.
• Préemption du locataire : droit du locataire en fin ou en cours de bail, délai de 2 mois pour accepter.
• Cession en indivision : notification par huissier, réponse en 1 mois, droit de substitution.
• Avant-contrats : promesse unilatérale synallagmatique, offre d’achat, pacte de préférence, vente conditionnelle.
• Promesse unilatérale : propriétaire s’engage à vendre, option pour l’acheteur, levée par acte.
• Promesse synallagmatique : engagement réciproque, vente immédiate sous conditions, dépôt de garantie.
• Offre d’achat : engagement de l’acheteur, acceptation = vente, rétractation possible.
• Vente conditionnelle : sous conditions suspensives, sécurise la transaction.