Revision sheet: Évolution et Diversité du Droit Familial

📋 Plan du Cours

1. Droit de la famille
2. Domaines patrimoniaux
3. Domaines extra patrimoniaux
4. Évolution du mariage
5. Union libre et PACS
6. Inégalité des sexes
7. Reconnaissance des couples homosexuels
8. Filiation et enfants
9. Obligations familiales
10. Philosophie du droit familial

📖 1. Droit de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble de relations juridiques et sociales structurées principalement autour du mariage, de la filiation et des liens personnels, sans définition légale précise. Elle se construit par des institutions comme le mariage et la filiation.

• Patrimonialité : Aspect financier et matériel du mariage, régissant la gestion et le partage des biens entre époux. Elle distingue le patrimoine personnel du patrimoine commun.

• Union libre / Concubinage : Union non mariée, sans reconnaissance légale formelle, mais de plus en plus prise en compte par la législation, notamment avec le PACS. Elle représente une forme de conjugalité alternative au mariage.

• Filiation : Lien juridique entre un enfant et ses parents, pouvant être établie par la naissance, l’adoption ou la reconnaissance. La filiation peut être légitime ou naturelle.

• Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs des parents concernant l’éducation, la santé, la gestion des biens et la représentation légale de l’enfant. Elle est conjointe depuis la loi du 4 mars 2002.

• Obligations alimentaires : Engagements réciproques de soutien matériel entre membres de la famille, notamment envers les enfants et les parents âgés, visant à assurer leur subsistance.

📝 Points essentiels

• Le droit de la famille régit principalement les relations extra patrimoniales, c’est-à-dire affectives, personnelles et de sang, contrairement à d’autres branches du droit qui se concentrent sur le patrimoine.

• La famille n’est pas définie par la loi mais par ses structures : mariage, filiation, et relations personnelles. Son concept évolue avec la société, passant d’un modèle basé sur le mariage hétérosexuel à une reconnaissance des unions homosexuelles et des couples non mariés.

• La législation a progressivement supprimé les inégalités entre hommes et femmes, notamment avec la loi de 1965 et 1985, et a reconnu la parentalité conjointe en 2002.

• La reconnaissance du PACS en 1999 et du mariage homosexuel en 2013 illustre l’ouverture du droit de la famille à la diversité des modèles.

• La jurisprudence et la législation tendent vers une valorisation de l’individualisme, avec une réduction des contraintes et une mise en avant des libertés personnelles dans la vie familiale.

💡 À retenir

Le droit de la famille, en tant que branche spécifique, se distingue par sa capacité à équilibrer valeurs affectives, droits individuels et exigences sociales, tout en évoluant vers plus d’égalité et de reconnaissance de la diversité des formes familiales.

📖 2. Domaines patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit patrimonial : Branche du droit de la famille qui régit la gestion, le régime et le partage des biens et patrimoines des membres de la famille, notamment à travers les régimes matrimoniaux et la succession.
• Droit extra-patrimonial : Partie du droit de la famille qui concerne les relations personnelles, affectives, et de sang, touchant à l’intime et aux valeurs fondamentales, indépendamment des biens.
• Famille : Ensemble de personnes liées par des liens de mariage, de filiation ou d’adoption, structurée par des règles juridiques, sans définition légale explicite.
• Union libre / Concubinage : Union non mariée, reconnue juridiquement par le PACS depuis 1999, opposée au mariage, souvent ignorée dans le passé par la législation.
• Patrimonialité : Aspect financier et matériel du mariage, distinct des obligations personnelles, régulé par le droit des régimes matrimoniaux et la succession.
• Relation affective : Relation de cœur, d’amour ou d’affection, reconnue aujourd’hui comme un domaine à part dans le droit de la famille, notamment dans le cadre du droit extra-patrimonial.

📝 Points essentiels

• Le droit de la famille se divise en deux domaines : patrimonial (biens, héritages) et extra-patrimonial (relations personnelles, affectives).
• La famille n’est pas définie explicitement dans le Code civil ; elle est structurée par le mariage, la filiation, et les rapports personnels et patrimoniaux.
• La reconnaissance juridique des unions libres (PACS, mariage homosexuel) a évolué significativement depuis le XIXe siècle, passant d’un déni à une reconnaissance légale.
• La gestion des biens lors du mariage est organisée par le régime matrimonial choisi, la patrimonialité étant distincte des obligations personnelles.
• La filiation et le statut des enfants ont connu une évolution vers plus d’égalité, notamment avec la reconnaissance des enfants hors mariage et la réforme de la filiation.
• La solidarité familiale, notamment à travers les obligations alimentaires, constitue un principe central dans la protection des membres de la famille.
• La famille est un lieu de tensions entre intérêts privés et intérêts publics, entre liberté individuelle et ordre social.

💡 À retenir

Le droit de la famille, en séparant les domaines patrimonial et extra-patrimonial, reflète à la fois la gestion matérielle des biens et la reconnaissance des relations affectives, évoluant vers plus d’égalité et de reconnaissance des divers modèles familiaux.

📖 3. Domaines extra patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit extra patrimonial : Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations affectives, personnelles et de sang au sein de la famille, touchant à l’intime et aux valeurs fondamentales, sans lien direct avec le patrimoine ou les biens.

• Valeurs fondamentales : Principes essentiels tels que la solidarité, l’affectivité, la liberté individuelle et l’égalité, qui sous-tendent le droit de la famille et orientent sa évolution.

• Union libre (concubinage) : Situation d’une relation affective durable entre deux personnes sans mariage, reconnue aujourd’hui comme un statut juridique à part entière avec ses droits et obligations.

• Filiation : Lien de parenté entre un enfant et ses parents, pouvant être établie par mariage, reconnaissance ou adoption, et qui détermine notamment le statut et les droits de l’enfant.

• Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs que détiennent les parents sur leur enfant, comprenant la garde, l’éducation, la représentation et la gestion des biens, désormais exercée conjointement.

• Relation de cœur : Rapport affectif et sentimental entre membres de la famille ou partenaires, reconnu comme un élément central dans le droit de la famille, notamment dans la reconnaissance des unions et des liens affectifs.

📝 Points essentiels

• Le droit de la famille se divise en deux domaines : patrimonial (biens, régimes matrimoniaux, successions) et extra patrimonial (relations affectives, filiation, autorité parentale).

• La reconnaissance des relations affectives et de sang a évolué, passant d’un monopole du mariage à une pluralité de formes, notamment l’union libre et le PACS, avec une valorisation croissante de l’individu.

• La famille n’est pas définie par une seule formule légale, mais par ses structures (mariage, filiation, rapports personnels), ce qui permet une diversité des formes familiales.

• La législation moderne tend à valoriser l’égalité entre partenaires, notamment en supprimant les inégalités liées au mariage traditionnel et en reconnaissant les couples homosexuels.

• La solidarité familiale, notamment à travers les obligations alimentaires, constitue un pilier du droit extra patrimonial, assurant le soutien mutuel entre membres de la famille.

💡 À retenir

Le droit extra patrimonial de la famille reflète l’évolution des valeurs sociales vers plus d’égalité, de liberté et de reconnaissance des relations affectives diverses, tout en conservant une place centrale à la solidarité et à l’intérêt de l’enfant.

📖 4. Évolution du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la famille : Ensemble des règles juridiques régissant les relations entre membres d'une même famille, notamment les relations personnelles (amour, filiation) et patrimoniales (biens, héritages).
• Patrimonialité : Aspect financier et matériel du mariage, incluant la gestion et le partage des biens entre époux.
• Union libre / Concubinage : Situation d'une relation affective durable entre deux personnes sans mariage, souvent ignorée ou dévalorisée par le droit traditionnel.
• Filiation : Lien juridique entre un enfant et ses parents, pouvant être établie par la naissance, l’adoption ou la reconnaissance.
• Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs des parents envers leurs enfants, désormais conjointe et non plus unilatérale depuis la loi de 2002.
• Égalité entre époux : Principe selon lequel les partenaires ont des droits et devoirs équivalents dans le mariage, supprimant la hiérarchie traditionnelle (obéissance de la femme, pouvoir du père).

📝 Points essentiels

• Le droit de la famille a évolué d’un cadre strictement basé sur le mariage vers une reconnaissance plus large des relations affectives, notamment le concubinage et le PACS, avec une valorisation de l’individualité.
• La patrimonialité du mariage, autrefois centrale, s’est séparée des relations personnelles, reflétant une évolution vers la reconnaissance des droits individuels et la liberté de choisir son mode de vie.
• La législation a progressé vers l’égalité entre hommes et femmes, notamment avec la suppression du devoir d’obéissance et la reconnaissance de l’autorité parentale conjointe.
• La reconnaissance juridique des couples homosexuels (PACS en 1999, mariage en 2013) marque une étape majeure dans l’ouverture du droit de la famille.
• La famille n’est pas définie explicitement dans le Code civil, mais structurée par le mariage, la filiation et les rapports personnels, témoignant d’un pluralisme juridique.
• La jurisprudence et la législation tendent à privilégier la liberté individuelle, avec une moindre contrainte dans la vie familiale et une valorisation du contrat (ex : divorce par consentement mutuel).

💡 À retenir

L’évolution du mariage reflète une transition du modèle traditionnel vers une conception plus individualiste, égalitaire et pluraliste, où la reconnaissance des relations affectives et la liberté de choix sont désormais centrales.

📖 5. Union libre et PACS

🔑 Notions clés & Définitions

Notion	Définition	Exemple / Détails
Union libre	Situation où deux personnes vivent ensemble sans se marier ni conclure de PACS.	Cohabitation sans formalité légale, souvent appelée concubinage.
PACS (Pacte Civil de Solidarité)	Contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, reconnu légalement en France depuis 1999.	Forme d’union civile permettant une reconnaissance juridique sans mariage.
Mariage	Union légale entre deux personnes, avec des droits et devoirs réciproques, organisé par le Code civil.	Mariage civil ou religieux, formalisé par un acte officiel.
Patrimonialité	Aspect financier et matériel du mariage ou de l’union, régissant la gestion et le partage des biens.	Régime de communauté ou de séparation de biens.
Relations extra patrimoniales	Relations affectives, familiales et personnelles qui ne concernent pas directement le patrimoine.	Amour, filiation, obligations morales.
Filiation	Lien de parenté reconnu par la loi, établissant la relation entre un parent et son enfant.	Reconnaissance légale de l’enfant, adoption.

📝 Points essentiels

• La famille n’est pas définie explicitement par le droit, mais structurée par le mariage, la filiation et les relations personnelles.
• L’évolution législative a reconnu l’union libre (concubinage) et le PACS comme formes d’union, auparavant ignorées ou dénigrées.
• Le mariage a longtemps été considéré comme la seule union légitime, avec une forte dimension religieuse et patrimoniale.
• La loi du 15 novembre 1999 a introduit le PACS, offrant une alternative civile au mariage, avec des droits et obligations spécifiques.
• La reconnaissance des couples homosexuels s’est renforcée avec la légalisation du PACS en 1999 puis du mariage en 2013.
• La gestion patrimoniale du mariage est régie par des régimes (communauté, séparation, communauté universelle), distincts de l’union libre ou du PACS.
• La filiation et la reconnaissance des enfants hors mariage ont été progressivement égalisées avec celles issus du mariage.

💡 À retenir

Le droit de la famille a évolué d’un modèle basé exclusivement sur le mariage vers une reconnaissance plus large des formes d’union, notamment l’union libre et le PACS, reflétant une société plus égalitaire et respectueuse des choix individuels.

📖 6. Inégalité des sexes

🔑 Notions clés & Définitions

• Inégalité des sexes : Disparité ou différence de traitement, de statut ou de droits entre les hommes et les femmes, souvent liée à des normes sociales, culturelles ou législatives.
• Sexisme : Préjugé ou discrimination fondée sur le sexe, qui favorise un sexe au détriment de l'autre, souvent basé sur des stéréotypes.
• Égalité hommes-femmes : Principe selon lequel hommes et femmes doivent bénéficier des mêmes droits, libertés et opportunités, sans discrimination.
• Patriarcat : Système social dans lequel les hommes détiennent le pouvoir et l'autorité, tant dans la famille que dans la société.
• Discrimination sexuelle : Traitement différencié ou injuste envers une personne en raison de son sexe, pouvant concerner l'emploi, la famille, l'éducation, etc.
• Violence conjugale : Violences physiques, psychologiques ou sexuelles exercées à l’encontre d’un conjoint ou partenaire, souvent liée à des inégalités de pouvoir entre sexes.

📝 Points essentiels

• La société a longtemps été structurée selon un modèle patriarcal, où les femmes étaient sous-représentées ou discriminées dans plusieurs domaines (travail, famille, droits civiques).
• La législation a évolué pour réduire ces inégalités : lois sur l’égalité professionnelle, lutte contre les violences faites aux femmes, reconnaissance du droit à l’avortement, etc.
• La notion d’égalité ne se limite pas à l’égalité formelle (droit égal) mais inclut aussi l’égalité réelle (égalité des chances, traitement équitable).
• Les stéréotypes de genre persistent, influençant les comportements, les attentes sociales et les rôles assignés aux sexes.
• La lutte contre l’inégalité des sexes implique aussi la sensibilisation, l’éducation et la modification des normes sociales.
• La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) constitue un cadre international pour promouvoir l’égalité.

💡 À retenir

L’inégalité des sexes, profondément enracinée dans les structures sociales et culturelles, nécessite une action législative et sociétale continue pour atteindre une véritable égalité, tant formelle que réelle.

📖 7. Reconnaissance des couples homosexuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Couple homosexuel : Union entre deux personnes de même sexe, reconnue ou non par la loi. Elle peut prendre différentes formes légales ou informelles, comme le PACS ou le mariage.

• PACS ( Pacte Civil de Solidarité ) : Contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune, offrant une reconnaissance juridique limitée mais progressive des unions homosexuelles depuis 1999.

• Mariage homosexuel : Union légale entre deux personnes de même sexe, reconnu en France depuis la loi du 17 mai 2013, conférant des droits et devoirs équivalents à ceux du mariage hétérosexuel.

• Reconnaissance légale : Processus par lequel un statut ou une union est officiellement reconnu par la loi, permettant d’accéder à des droits spécifiques (ex : droits sociaux, fiscaux, successoraux).

• Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux : Les droits patrimoniaux concernent la gestion des biens et obligations financières, tandis que les droits extrapatrimoniaux touchent à la reconnaissance de la personne, à la filiation, et aux relations affectives.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance légale des couples homosexuels a évolué significativement, passant du déni à une reconnaissance progressive (PACS en 1999, mariage en 2013).
• Le PACS, introduit en 1999, constitue une étape intermédiaire, permettant une reconnaissance juridique sans égalité totale avec le mariage.
• Le mariage homosexuel, depuis 2013, confère les mêmes droits que le mariage hétérosexuel, notamment en matière de filiation, de droits sociaux, et de patrimoine.
• La législation distingue entre union patrimoniale (gestion des biens) et union extrapatrimoniale (relation affective, filiation).
• La reconnaissance légale permet d’assurer une protection juridique aux couples homosexuels, notamment en matière de filiation (adoption, reconnaissance de l’enfant).

💡 À retenir

La reconnaissance légale des couples homosexuels a permis une avancée majeure vers l’égalité des droits, en passant d’un déni à une reconnaissance pleine et entière, notamment avec le mariage en 2013, affirmant ainsi la légitimité de ces unions dans le cadre juridique français.

📖 8. Filiation et enfants

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique qui unit un enfant à ses parents, permettant d’établir la parenté biologique ou adoptive. Elle détermine les droits et obligations entre parent et enfant.

• Filiation légitime : Filiation reconnue par la loi, généralement née d’un mariage entre les parents ou adoptée. Elle bénéficie d’une présomption de légalité.

• Filiation naturelle : Filiation qui existe en dehors du mariage, souvent établie par reconnaissance volontaire ou par la loi en cas de filiation non mariée.

• Reconnaissance : Acte volontaire par lequel une personne affirme être le parent d’un enfant, établissant ainsi la filiation. Elle peut être faite avant ou après la naissance.

• Adoption : Procédé juridique permettant à une personne d’établir une filiation avec un enfant qui n’est pas biologiquement le sien, conférant des droits et devoirs similaires à ceux de la filiation biologique.

• Filiation posthume : Filiation établie après le décès d’un parent, notamment par reconnaissance ou par jugement, permettant à l’enfant d’obtenir des droits successoraux.

📝 Points essentiels

• La filiation peut être établie par le biais du mariage, de la reconnaissance volontaire ou par décision judiciaire.
• La loi privilégie la filiation légitime, mais la filiation naturelle est également reconnue et protégée.
• La reconnaissance peut être effectuée par le père ou la mère, souvent sous forme d’acte notarié ou déclaratif.
• L’adoption peut être simple ou plénière, avec des effets juridiques différents.
• La filiation posthume permet à un enfant de faire reconnaître sa filiation après le décès du parent, notamment en cas de contestation ou d’absence de reconnaissance.

💡 À retenir

La filiation, qu’elle soit légitime, naturelle ou adoptive, constitue le socle des droits et devoirs familiaux, et son établissement est essentiel pour assurer la protection juridique de l’enfant et la reconnaissance de ses liens avec ses parents.

📖 9. Obligations familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble de personnes liées par des liens de mariage, de filiation ou d’adoption, structurée par des rapports personnels et patrimoniaux. Le droit ne la définit pas explicitement mais la structure par ces éléments.
• Obligations alimentaires : Engagements légaux réciproques entre membres de la famille, notamment entre parents et enfants, visant à assurer le soutien matériel et moral. La règle fondamentale est que chaque membre doit rendre ce qu’il reçoit.
• Filiation : Lien de parenté juridique entre un enfant et ses parents, établi par la naissance, l’adoption ou la reconnaissance. Elle détermine les droits et devoirs liés à la parentalité.
• Union libre (concubinage) : Situation d’un couple vivant ensemble sans être marié, reconnue légalement depuis la loi du 15 novembre 1999 avec la création du PACS. Elle se distingue du mariage par l’absence de cadre patrimonial et juridique formel.
• Patrimonialité du mariage : Aspect financier et matériel du mariage, régulé par les régimes matrimoniaux, qui organise la gestion et le partage des biens entre époux.
• Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs des parents concernant l’éducation, la garde et la protection de l’enfant, désormais exercée conjointement depuis la loi du 4 mars 2002.

📝 Points essentiels

• La famille n’est pas définie par le droit mais structurée par le mariage, la filiation et les rapports personnels et patrimoniaux.
• La reconnaissance du couple homosexuel s’est accrue avec la légalisation du PACS en 1999 et du mariage en 2013.
• La législation a évolué pour reconnaître et protéger les unions libres, notamment par la loi du 15 novembre 1999.
• La gestion des biens dans le mariage est régie par des régimes patrimoniaux, distincts des obligations personnelles.
• La solidarité familiale se traduit par des obligations alimentaires, notamment entre parents et enfants, renforcées par des aides sociales.
• La parentalité a connu une évolution vers une autorité conjointe, supprimant la puissance paternelle exclusive.

💡 À retenir

Le droit de la famille, en constante évolution, structure les relations affectives et patrimoniales tout en valorisant l’égalité et la reconnaissance des divers modèles familiaux, avec une attention particulière à la protection de l’enfant et à la solidarité entre membres.

📖 10. Philosophie du droit familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la famille : Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre membres d’une même famille, notamment les relations affectives, patrimoniales et personnelles. Il se divise en domaines patrimonial (régimes matrimoniaux, successions) et extra patrimonial (relations affectives, filiation).

• Famille : Concept non défini explicitement dans le Code civil ; elle est envisagée à travers ses structures (mariage, filiation, relations personnelles) plutôt qu’en tant qu’entité autonome. La famille évolue d’un modèle basé sur le mariage à un pluralisme incluant diverses formes d’union.

• Union libre / Concubinage : Forme d’union non régulée par le mariage, caractérisée par une cohabitation sans lien juridique formel. Reconnu progressivement par la loi (PACS en 1999, mariage homosexuel en 2013), il témoigne de l’évolution vers une reconnaissance des relations affectives hors mariage.

• Patrimonialité : Aspect financier et matériel du mariage, incluant la gestion et le partage des biens. Distinct des obligations personnelles, elle concerne la gestion des patrimoines des époux.

• Filiation : Lien juridique entre un enfant et ses parents, pouvant être légitime ou illégitime. La législation a évolué pour garantir une égalité entre toutes les formes de filiation, notamment avec la reconnaissance des enfants hors mariage.

• Obligations alimentaires : Soutien matériel réciproque entre membres de la famille, notamment entre parents et enfants. La règle fondamentale est que chaque membre doit contribuer selon ses capacités, en fonction de ses besoins et de ses ressources.

📝 Points essentiels

• Le droit de la famille est distinct du droit en général, car il concerne principalement les relations affectives et personnelles, en plus des aspects patrimoniaux.
• La famille n’est pas définie par la loi mais par ses structures : mariage, filiation, relations personnelles.
• La reconnaissance du concubinage et du PACS marque une évolution vers une plus grande reconnaissance des unions hors mariage.
• La législation a progressivement supprimé les inégalités entre hommes et femmes, notamment par la loi de 1965 et 1985, et a reconnu l’égalité parentale avec la loi de 2002.
• La filiation a été uniformisée pour garantir l’égalité entre enfants légitimes et illégitimes.
• Le droit valorise aujourd’hui la liberté individuelle, avec une tendance à réduire la contrainte et à privilégier le contrat dans la vie familiale.

💡 À retenir

Le droit de la famille, en constante évolution, reflète une société qui valorise l’individualisme, l’égalité et la reconnaissance de diverses formes d’union, tout en conciliant intérêt privé et intérêt public.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Mariage traditionnel	Union libre / PACS
Reconnaissance légale	Oui, institution codifiée	Oui, depuis 1999 (PACS)
Formalités	Contrat de mariage, publication des bans	Déclaration conjointe, contrat (PACS)
Régime patrimonial	Régime matrimonial (communauté, séparation)	Aucun régime spécifique, gestion conjointe ou séparée selon accord
Filiation	Filiation automatique, présomption légitime	Reconnaissance volontaire ou par filiation adoptive
Autorité parentale	Conjointe, automatique	Conjointe, sauf disposition contraire
Dissolution	Divorce, procédure judiciaire	Fin par déclaration ou dissolution du PACS

Domaine	Patrimonial	Extra patrimonial
Définition	Gestion des biens, héritages, régimes matrimoniaux	Relations affectives, filiation, autorité parentale
Objectifs	Partage, succession, gestion financière	Respect des liens personnels, éducation, autorité parentale
Exemple d’application	Partage des biens lors du divorce	Reconnaissance de l’autorité parentale

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre union libre et PACS : la première n’a pas de reconnaissance légale formelle, le PACS en a une.
2. Croire que la filiation légitime exclut la filiation naturelle : elles coexistent, la légitime étant présumée.
3. Confondre régime matrimonial et contrat de mariage : le régime est choisi lors du mariage, le contrat le formalise.
4. Penser que le mariage homosexuel n’est pas reconnu : il l’est depuis 2013.
5. Confondre autorité parentale et responsabilité parentale : la première concerne l’exercice du pouvoir, la seconde inclut aussi la gestion des biens.
6. Croire que le divorce est toujours conflictuel : il peut être amiable et simplifié.
7. Confondre obligations alimentaires et autres devoirs familiaux : les obligations alimentaires concernent le soutien matériel, pas l’affection ou l’éducation.

✅ Checklist Examen

• Maîtriser la définition et les différences entre famille, union libre, PACS, mariage.
• Connaître les principales lois : loi de 1965, 1985, 2002, 2013.
• Savoir distinguer domaine patrimonial et domaine extra patrimonial.
• Identifier les régimes matrimoniaux et leur impact sur la gestion des biens.
• Expliquer la reconnaissance de la filiation et ses modes.
• Comprendre le rôle de l’autorité parentale et ses modalités.
• Connaître les principes des obligations alimentaires.
• Identifier les évolutions législatives concernant le mariage homosexuel.
• Savoir décrire l’évolution du concept de famille dans la société.
• Connaître les enjeux liés à l’égalité des sexes dans le droit familial.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : famille, filiation, autorité, patrimoine, union, PACS, mariage.
• S’assurer de la compréhension des principes fondamentaux du droit de la famille.
• Vérifier la connaissance des principales lois et jurisprudences.
• S’assurer de la capacité à faire des comparaisons entre régimes et formes familiales.
• Vérifier la compréhension des enjeux sociaux et éthiques liés au droit familial.