Flashcards: Fondements et principes du droit fiscal — 24 cards

Approche historique du droit fiscal — origine ?

Évolution depuis l'Antiquité, avec la Gabelle et la Dîme.

Gabelle — impôt sur ?

Le sel, impôt sur la consommation.

Dîme — prélèvement ?

Un dixième des récoltes agricoles.

Magna Carta — année ?

1215, limite le pouvoir d’imposition du roi.

États généraux — rôle ?

Contrôler la levée des impôts.

Principe d’annualité — définition ?

Vote annuel des règles fiscales par le Parlement.

Imposition — définition ?

Contribution pécuniaire, perçue par autorité, à titre définitif.

Prestation pécuniaire — nature ?

Une somme d’argent obligatoire.

Prestation perçue par voie d’autorité — signification ?

Perception sans accord privé, par pouvoir réglementaire.

Prestation à titre définitif — importance ?

Pas de remboursement ultérieur.

Prestation sans contrepartie — caractéristique ?

L’impôt ne doit pas être lié à un service rendu.

Sources internes du droit fiscal — exemples ?

Constitution, lois, jurisprudence, doctrine.

Sources internationales — rôle ?

Conventions, traités, échange d’informations.

Droit de l’Union européenne — principe ?

Primauté du droit européen sur le droit national.

Règlements européens — portée ?

Applicables directement dans tous les États membres.

Liberté de circulation — limite fiscale ?

Empêche mesures discriminatoires ou restrictives.

Conventions internationales — but ?

Éviter la double imposition, favoriser coopération.

Traités fiscaux — objectif ?

Répartir le droit d’imposer entre États.

Clause anti-abus — rôle ?

Prévenir les stratégies artificielles d’évasion.

Principe de souveraineté fiscale — signification ?

Chaque État décide de sa politique fiscale.

Harmonisation fiscale — but ?

Rapprocher les systèmes fiscaux dans l’UE.

Double imposition — solution ?

Conventions pour éviter la double taxation.

Echange d’informations — but ?

Lutter contre fraude et évasion fiscale.

Principes fondamentaux constitutionnels — exemples ?

Légalité, égalité, annualité, non-rétroactivité.