SARL (Société à Responsabilité Limitée) : société commerciale dont le nombre d’associés est compris entre 2 et 100, caractérisée par une responsabilité limitée des associés à leurs apports. Elle possède un statut juridique spécifique, avec des règles de fonctionnement propres.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé, résultant de la réunion des parts sociales en une seule main sans dissolution judiciaire, permettant une structure unipersonnelle.
Parts sociales : titres non négociables représentant la participation des associés dans le capital de la SARL ou de l’EURL. Elles confèrent des droits politiques, financiers et patrimoniaux, et leur cession peut être limitée ou encadrée.
Gérant : mandataire chargé de la gestion quotidienne de la société, dont le rôle, le fonctionnement et les conditions d’exercice doivent être conformes aux statuts et à la réglementation. Il peut perdre ses fonctions dans certaines circonstances.
1. Comment peut-on transformer une SARL en EURL sans passer par une dissolution judiciaire ?
2. En quoi la nature des apports en industrie diffère-t-elle de celle des apports en nature en termes de participation au capital social ?
3. Quelle est la principale caractéristique du gérant en ce qui concerne sa qualité professionnelle ?
SARL — définition ?
Société commerciale à responsabilité limitée entre 2 et 100 associés.
EURL — caractéristique ?
SARL unipersonnelle avec un seul associé.
Parts sociales — rôle ?
Représentent la participation dans le capital.
Gérant — fonction ?
Manage quotidiennement la société.
Associé unique — situation ?
Détient toutes les parts, transformation en EURL.
Responsabilité limitée — principe ?
Responsabilité aux apports, pas du patrimoine personnel.
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