Activité partielle : dispositif permettant à un employeur de réduire temporairement l’activité de ses salariés tout en prenant en charge une partie de leur rémunération, afin d’éviter des licenciements économiques. Aussi appelée chômage technique ou partiel.
Motifs de recours : circonstances exceptionnelles justifiant la mise en activité partielle, telles que la conjoncture économique défavorable, sinistre, intempéries, restructuration, crise sanitaire, etc.
Salariés éligibles : tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat ou leur temps de travail, peuvent bénéficier de l’indemnisation en cas de mise en activité partielle.
Procédure administrative : démarche préalable comprenant l’information du comité social et économique (CSE) ou des salariés, puis la demande d’autorisation auprès du préfet via une plateforme dématérialisée, avec un délai d’instruction de 15 jours.
Indemnisation : rémunération versée aux salariés (70% de leur salaire brut, pouvant atteindre 100% en formation), financée par l’État et l’UNEDIC, avec un plafond annuel de 1000 heures par salarié.
1. Que désigne précisément le 'champ d'application' de l'activité partielle dans le contexte présenté ?
2. Quel est le délai maximum pour déposer une demande d’autorisation d’activité partielle après le début de la mise en œuvre ?
3. Quelle est la limite de délai pour déposer une demande d’autorisation d’activité partielle après le début de la mise en œuvre, selon la procédure administrative ?
Champ d'application — objectif ?
Préserver l’emploi en période de difficulté.
Activité partielle — définition ?
Réduction temporaire de l’activité des salariés.
Procédure administrative — étape clé ?
Demande d’autorisation au préfet via plateforme dématérialisée.
Motifs de recours — exemples ?
Crise économique, sinistre, intempéries, crise sanitaire.
Salariés éligibles — critère ?
Tous salariés, contrat ou temps de travail confondus.
Procédure administrative — étape clé ?
Information du CSE ou salariés, puis demande au préfet.
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