Gestion des Difficultés Entreprises

1. 📌 L'essentiel

• La cessation des paiements est la condition clé pour engager une procédure collective.
• La date de cessation est fixée par le tribunal, un report possible jusqu’à 18 mois.
• Procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation, visant la prévention.
• Procédures judiciaires : sauvegarde, redresse, liquidation, selon le degré de difficulté.
• La sauvegarde vise à préserver l’activité, avec un plan pouvant durer jusqu’à 10-15 ans.
• La liquidation met fin à l’activité en réalisant les actifs.
• La déclaration de créances doit respecter un ordre de priorité, notamment pour les créances salariales.
• La procédure de prépack permet une cession anticipée dans un cadre amiable ou judiciaire.
• La modification du capital peut intervenir en sauvegarde pour ajuster la structure financière.
• La défaillance peut entraîner la résolution ou la modification du plan en cours.
• La gestion précoce des signaux permet d’éviter la dégradation de la situation.