Flashcards: Gestion du dossier salarié et protection des données — 14 cards

Dossier salarié — définition ?

Ensemble organisé d’informations relatives à un salarié.

Contenus du dossier — exemples ?

Entretiens, contrats, rémunération, arrêts, mesures disciplinaires.

Respect vie privée — principe ?

Limiter la collecte aux informations nécessaires à la gestion.

Données personnelles — reconnaissance ?

Nom, prénom, numéro d’identification du salarié.

Droit d’accès — rôle ?

Permet au salarié de consulter ses informations personnelles.

Droit de rectification — action ?

Corriger ou mettre à jour les données inexactes.

Conservation documents — durée ?

5 ans pour bulletins, 5 ans après départ pour RUG.

Données collectées — limites ?

Pertinentes et nécessaires à la gestion du personnel.

Obligation d’information — employeur ?

Informer le salarié sur la collecte et le traitement des données.

Droit d’opposition — possibilité ?

Refuser la collecte d’informations non obligatoires.

Modalités d’accès — comment ?

Sur place ou à distance, avec justification d’identité.

Droit de rectification — procédure ?

Demande du salarié, justificatif, mise à jour rapide.

Durée de conservation — législation ?

5 ans pour bulletins, 3 ans pour charges sociales.

Commentaires dans dossier — interdit ?

Oui, ils doivent rester neutres et pertinents.