Syndicat des copropriétaires — définition ?
Personne morale regroupant tous les copropriétaires.
Rôle du syndicat — gestion ?
Gérer parties communes, représenter copropriétaires, prendre décisions.
Composition du syndicat — qui ?
Tous les copropriétaires et un syndic.
Fonctions principales — 4 ?
Gestion, exécution, représentation, gestion financière.
Personnalité morale — avantage ?
Agir en justice, acquérir ou vendre des biens.
Personnalité morale — capacité ?
Agir en justice, posséder un patrimoine, contracter.
Actes d'acquisition — exemple ?
Achat d’un lot ou d’une partie commune.
Actes de disposition — exemple ?
Vente, donation, mise en garantie.
Procédures actes — formalités ?
Majorité en AG, publicité foncière, actes authentiques.
Expropriation — procédure ?
Acquisition par l’autorité publique pour intérêt général.
Responsabilité civile du syndicat — principe ?
Réparer le préjudice causé à un tiers ou à ses membres.
Responsabilité pénale — quand ?
En cas d’infraction pénale dans l’exercice de ses activités.
Droit de saisir en justice — capacité ?
Le syndicat peut agir pour défendre ses intérêts.
Action du syndicat — nature ?
Action collective pour défendre intérêts communs.
Action individuelle — quand ?
Copropriétaire agit seul si le syndicat est défaillant.
Responsabilité du syndicat — base ?
Responsabilité civile ou pénale pour faute ou infraction.
Contrat de syndic — nature ?
Mandat liant syndic et copropriété, civil ou commercial.
Conditions d’exercice du syndic — critères ?
Qualification, inscription, respect règles déontologiques.
Désignation du syndic — comment ?
Par assemblée générale, selon loi du 10 juillet 1965.
Fin du mandat — comment ?
À échéance, résiliation, ou fusion du cabinet.
Rémunération du syndic — principe ?
Librement négociée, mais justifiée et transparente.
Pouvoirs du syndic — limites ?
Gestion, représentation, avec restrictions légales ou statutaires.
Responsabilité du syndic — fondements ?
Responsabilité civile ou pénale pour faute ou manquement.
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1. Selon PERROUX, en quelle année la personnalité morale du syndicat des copropriétaires a-t-elle été reconnue par la loi du 10 juillet 1965 ?
2. Quel est le rôle principal de la personnalité morale du syndicat des copropriétaires ?
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