Gestion et Responsabilités en SARL

📋 Plan du Cours

1. SARL pluripersonnelle et EURL unipersonnelle
2. Constitution de la SARL : conditions de fond
3. Capital social et parts sociales de SARL
4. Apport en industrie dans la SARL
5. Statuts de SARL : mentions et annexes
6. Immatriculation INPI et publicité légale
7. Droits et information des associés en SARL
8. Cession de parts sociales et agrément
9. Clause de préemption et clauses de garantie
10. Régime social et fiscal du gérant de SARL
11. Responsabilité du dirigeant et action en responsabilité
12. Conventions réglementées et conventions libres

📖 1. SARL pluripersonnelle et EURL unipersonnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL pluripersonnelle : Société à responsabilité limitée constituée avec plusieurs associés, dont le nombre est encadré par la loi.
• EURL unipersonnelle : SARL constituée avec un seul associé, possible depuis 1985, qui remplace automatiquement une SARL quand toutes les parts se concentrent.
• Parts sociales : Unités de détention du capital d’une SARL, de valeur identique, dont la valeur nominale est fixée par les statuts.
• Capital variable : Mécanisme de SARL permettant d’ajuster le capital entre un plancher et un maximum prévus par les statuts.
• Commissaire aux apports : Intervenant chargé d’évaluer les apports en nature dans une SARL, avec un rapport annexé aux statuts.

📝 Points essentiels