SARL pluripersonnelle — définition ?
Société à responsabilité limitée avec plusieurs associés.
EURL unipersonnelle — définition ?
SARL avec un seul associé, automatique si toutes parts en une main.
Parts sociales — rôle ?
Unités de participation au capital, donnant droits de vote et de bénéfice.
Capital social — exigence légale ?
Aucun minimum légal, divisé en parts de valeur identique.
Apport en industrie — nature ?
Contribution basée sur le travail ou les services, sans formation du capital.
Statuts SARL — mentions obligatoires ?
Identité, objet, siège, gérant, parts, modalités de cession.
Immatriculation INPI — étape ?
Dépôt des documents pour inscription au RCS, opposable aux tiers.
Droits des associés — information ?
Droit à l'information permanente et préalable aux décisions.
Cession parts sociales — procédure ?
Notification, agrément, publicité, inscription au RCS.
Clause de préemption — rôle ?
Priorité aux associés pour racheter des parts en cas de cession.
Régime social gérant SARL — majoritaire ?
Indépendant, affilié à la SSI (ex-RSI).
Responsabilité du dirigeant — principe ?
Responsabilité civile, pénale et fiscale en cas de faute.
Conventions réglementées — définition ?
Contrats impliquant le gérant ou associé, soumis à contrôle.
Libération du capital — minimum ?
1/4 au moins libéré lors de la cession, solde en 5 ans.
Augmentation de capital — DPS ?
Droits préférentiels de souscription, sauf suppression avec rapport du CAC.
Cession à un tiers — agrément ?
Obligatoire, procédure stricte, délai de 3 mois, publicité.
Statuts SARL — mentions annexes ?
Rapports d’évaluation, clauses particulières, conventions réglementées.
Gérant associé majoritaire — statut social ?
Indépendant, affilié à la SSI.
Gérant associé minoritaire — statut ?
Salarié, affilié au régime général.
Gérant non associé — statut ?
Salarié plein, régime général.
Immatriculation société — formalités ?
Publication, dépôt au RCS, publicité légale.
Action en responsabilité — qui ?
Société contre le dirigeant en cas de faute ou abus.
Conventions libres — exemple ?
Opérations courantes au prix du marché, sans contrôle spécifique.
Conventions interdites — exemple ?
Caution ou prêt entre la société et le gérant sans contrôle.
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1. Quel est le nombre d’associés requis pour constituer une SARL pluripersonnelle ?
2. Que devient automatiquement une SARL lorsque toutes ses parts sociales sont réunies entre les mains d’un seul associé ?
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